1ère CHAMBRE CIVILE, 27 janvier 2025 — 23/01490
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 27 JANVIER 2025
N° RG 23/01490 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NF6C
[S] [E]
c/
[Z] [L]
[H] [L]
Nature de la décision : AU FOND
Copie exécutoire délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 29 novembre 2022 par le Juge des contentieux de la protection de BORDEAUX (RG : 22/02511) suivant déclaration d'appel du 27 mars 2023
APPELANTE :
[S] [E]
née le 18 Avril 1981 à [Localité 12]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 6] - [Localité 4]
Représentée par Me Emmanuel GAUTHIER, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉ S :
[Z] [L]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 5] - [Localité 1] (CHINE)
[H] [L]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 5] - [Localité 1] (CHINE)
Représentés par Me Olivier MAILLOT de la SELARL CABINET CAPORALE - MAILLOT - BLATT ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 décembre 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Bénédicte LAMARQUE, conseiller, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Paule POIREL, présidente,
Bérengère VALLEE, conseiller,
Bénédicte LAMARQUE, conseiller,
Greffier lors des débats : Vincent BRUGERE
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
* * *
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé du 16 mai 2014, M. [Z] [L] et Mme [H] [L] ont consenti à Mme [S] [E] un bail d'habitation portant sur un logement situé à [Localité 9], [Adresse 10], [Adresse 3] et un emplacement de stationnement au sein de la résidence.
Par jugement rendu par défaut en date du 1er septembre 2020, le juge des contentieux et de la protection auprès du tribunal judiciaire de Bordeaux a constaté l'acquisition de la clause résolutoire, condamné Mme [E] au paiement de la dette locative de 4.182,29 euros à la date de juin 2020, échéance de 2020 inclus et au règlement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges jusqu'à libération des lieux.
Sur opposition de Mme [E], et par jugement du 6 avril 2021, le juge des contentieux et de la protection auprès du tribunal judiciaire de Bordeaux a suspendu l'effet de la clause résolutoire et condamné Mme [E] à payer la dette locative de 4.181,57 euros arrêtée au mois de février 2021 inclus, somme de la quelle il a été ordonné la déduction du montant de la saisie conservatoire réalisée le 7 février 2020 de 5.167,47 euros.
La dette a été apurée dans les délais.
Par acte du 1er juillet 2022, et suite à un commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 19 avril 2022, les époux [L] ont fait assigner Mme [E] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux, aux fins, notamment, de faire constater que la résiliation du bail est acquise de plein droit pour défaut de paiement des loyers et des charges et obtenir, d'obtenir l'autorisation d'expulser Mme [E] et tout occupant de son chef avec le concours si nécessaire de la force publique, outre le paiement d'une indemnité d'occupation.
Par jugement réputé contradictoire du 29 novembre 2022, le tribunal judiciaire de Bordeaux a :
- constaté la résiliation du bail, conformément à la clause de résiliation de plein droit ;
- condamné Mme [E] à quitter les lieux loués situés à [Localité 9], [Adresse 10], [Adresse 2] et l'emplacement de stationnement situé au sein de la Résidence ;
- dit qu'à défaut pour Mme [E] de libérer volontairement les lieux, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec si nécessaire le concours et l'assistance de la force publique, deux mois après la délivrance d'un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions des articles L.411-1 et L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
- fixé à compter de la date d'effet de la résiliation du bail une indemnité d'occupation équivalente au montant du loyer révisable selon les conditions contractuelles augmenté de la provision sur charges (615,14 euros par mois à la date de l'audience), et de la régularisation au titre des charges ou taxes récupérables sur production de justificatifs ;
- rappelé que le sort des meubles en cas d'expulsion est régi par les articles L.433-1, L.433-2 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
- condamné Mme [E] à payer aux époux [L] la somme de 8 052,65 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation échus jusqu'au mois