1ère CHAMBRE CIVILE, 27 janvier 2025 — 23/01427
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 27 JANVIER 2025
N° RG 23/01427 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NFXF
[L] [N]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/005203 du 20/04/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BORDEAUX)
c/
Etablissement Public OPH AQUITANIS OPOLE
Nature de la décision : AU FOND
Copie exécutoire délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 21 mars 2023 par le Tribunal de proximité d'ARCACHON (RG : 11-22-0168) suivant déclaration d'appel du 23 mars 2023
APPELANT :
[L] [N]
né le 31 Mars 1988 à [Localité 5]
demeurant [Adresse 2] - [Localité 7]
Représenté par Me Maxence WATERLOT de la SELARL WATERLOT-BRUNIER, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉE :
Etablissement Public OPH AQUITANIS Office Public de l'Habitat de [Localité 4] MÉTROPOLE, au capital social de 1.976.929 €, pris en la personne de son directeur général, dûment habilité à cet effet et domiciliée en cette qualité audit siège,
demeurant [Adresse 1] - [Localité 4]
Représentée par Me Frédéric GONDER de la SELARL GONDER, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 décembre 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Bénédicte LAMARQUE, conseiller, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Paule POIREL, présidente,
Bérengère VALLEE, conseiller,
Bénédicte LAMARQUE, conseiller,
Greffier lors des débats : Vincent BRUGERE
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
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EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE
Selon contrat du 13 avril 2021, l'OPH Aquitanis de [Localité 4] Métropole a loué à M. [L] [N] un logement à usage d'habitation à [Localité 7], [Adresse 2].
Le bail a pris effet à la même date pour une durée de trois ans et moyennant un loyer initial de 447,76 euros toutes charges comprises.
Par acte d'huissier du 13 juin 2022, l'OPH Aquitanis Bordeaux Métropole a fait assigner M. [N] devant le tribunal de proximité d'Arcachon, aux fins, notamment, d'obtenir la résiliation judiciaire du contrat de bail aux torts exclusifs de M. [N] et son expulsion immédiate ainsi que celle de tout occupant de son chef avec le concours d'un serrurier et de la force publique le cas échéant et de tous les biens lui appartenant, outre le paiement d'une indemnité d'occupation.
Par jugement contradictoire du 21 mars 2023, le tribunal judiciaire de Bordeaux a :
- prononcé la résiliation du bail conclu le conclu le 13 avril 2021 passé entre l'OPH Aquitanis [Localité 4] Métropole et M. [N] pour un logement à usage d'habitation situé à [Localité 7], [Adresse 2], à compter du jugement aux torts exclusifs du locataire ;
- déclaré M. [N] occupant sans droit ni titre de ce logement ;
- ordonné la libération des lieux ;
- prononcé faute de départ volontaire, l'expulsion de M. [N] ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier ;
- dit que pour ce qui concerne les meubles il sera procédé selon les dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
- condamné M. [N] à payer à l'OPH Aquitanis [Localité 4] Métropole la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné M. [N] aux dépens de l'instance ;
- rejeté le surplus des demandes ;
- rappelé que le jugement est exécutoire de plein droit par provision.
M. [N] a relevé appel de ce jugement par déclaration du 23 mars 2023, en ce qu'il a :
- prononcé la résiliation du bail conclu le 13 avril 2021 passé entre M. [N] et l'OPH Aquitanis [Localité 4] Métropole pour un logement à usage d'habitation situé à [Localité 7], [Adresse 2], à compter du jugement aux torts exclusifs du locataire ;
- déclaré M. [N] occupant sans droit ni titre ;
- ordonné la libération des lieux ;
- prononcé faute de départ volontaire, l'expulsion de M. [N] ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier ;
- dit que, pour ce qui concerne les meubles, il sera procédé selon les articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécutions ;
- condamné M. [N] à payer à l'OPH Aquitanis [Localité 4] Métropole la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné M. [N] aux dépens de l'instance ;
- rejeté le surplus des demandes.
Par dernières concl