1ère CHAMBRE CIVILE, 27 janvier 2025 — 23/01190
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 27 JANVIER 2025
N° RG 23/01190 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NE4A
[O] [B]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/004138 du 06/04/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BORDEAUX)
[N] [K]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/004137 du 06/04/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BORDEAUX)
c/
[L], [S], [C] [E]
[M], [G], [J] [E]
[Z] [E]
[A] [E]
Nature de la décision : AU FOND
Copie exécutoire délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 03 février 2023 par le Juge des contentieux de la protection de BORDEAUX (RG : 17-004248) suivant déclaration d'appel du 09 mars 2023
APPELANTS :
[O] [B]
née le 11 Avril 1991 à [Localité 17]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 16] - [Localité 8]
[N] [K]
né le 06 Avril 1994 à [Localité 15]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 16] - [Localité 8]
Représentés par Me Sophie CHIRON, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉS :
[L], [S], [C] [E]
né le 18 Novembre 1949 à [Localité 12] (ALGERIE)
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 5] - [Localité 7]
[M], [G], [J] [E]
né le 04 Août 1954 à [Localité 10] (ALGERIE)
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 2] - [Localité 6]
[Z] [E]
né le 08 Août 1983 à [Localité 13] (59)
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 9] - [Localité 6]
[A] [E]
né le 24 Juillet 1985 à [Localité 13] (59)
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 4] - [Localité 7]
Représentés par Me Jamal BOURABAH, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 décembre 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Bénédicte LAMARQUE, conseiller, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Paule POIREL, présidente,
Bérengère VALLEE, conseiller,
Bénédicte LAMARQUE, conseiller,
Greffier lors des débats : Vincent BRUGERE
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
* * *
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE
Depuis le mois d'avril 2015, M. [N] [K] et Mme [O] [B] ont occupé une parcelle de terrain comprenant plusieurs hectares de prairie, douze boxes à chevaux et des bâtiments dont une partie habitation faisant partie du [Adresse 14] sur la commune de [Localité 11], appartenant à l'indivision [E] regroupant les héritiers de M. [G] [E] décédé le 15 février 2012.
Par acte d'huissier du 14 novembre 2017, M. [L] [E], M.[M] [E], M. [Z] [E] et Mme [A] [E] ont fait assigner M. [K] et Mme [B] devant le tribunal d'instance de Bordeaux, aux fins, notamment, de voir juger qu'entre l'indivision [E] d'une part, et M. [K] et Mme [B] d'autre part, s'est conclu un commodat portant sur des locaux et parcelles de terre, propriété de l'indivision [E], cadastrés Section AP[Cadastre 1] à AP[Cadastre 3] sur partie de l'ensemble dénommé «[Adresse 14] '' sur la commune de [Localité 11] ; d'obtenir, si nécessaire, l'expulsion de M. [K] et de Mme [B] et de tous occupants de leur chef, dans lesdits lieux et qu'ils devront avoir quitté les lieux dans le mois suivant la notification du jugement à intervenir, faute de quoi l'exécution forcée de la mesure d'expulsion sera mise en oeuvre, outre le paiement d'une indemnité d'occupation.
M. [K] et Mme [B] ont quitté les lieux le 8 juillet 2019, restituant les clefs de la maison à l'administrateur de l'indivision [E].
Par arrêt en date du 22 septembre 2021, la cour d'appel de Bordeaux a confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Bordeaux du 18 juin 2019 en ce qu'il a conclu à l'absence de contrat de travail entre M. [K] et Mme [B] d'une part et les coindivisaires [E] d'autre part portant sur l'entretien des boxes à chevaux et des abords des locaux avec mise à disposition à titre gratuit du logement.
Par jugement contradictoire du 3 février 2023, le tribunal judiciaire de Bordeaux a :
- condamné M. [K] et Mme [B] à payer à M. [L], [M], [Z] et Mme [A] [E] la somme de 13 905,58 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 8 juillet 2019, au titre des indemnités d'occupation ;
- condamné M. [K] et Mme [B] à payer à M. [L], [M], [Z] et Mme [A] [E] la somme de 5 040 euros, avec intérêts de retard au taux légal, à compter du 14 novembre 2019, au titre des dégradations ;
- ordonné la capitalisation des intérêts dus pour une année entière ;
- autorisé cependant M. [K] et Mme [B] à se libérer de leur dett