1ère CHAMBRE CIVILE, 27 janvier 2025 — 22/01314
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
--------------------------
ARRÊT DU : 27 JANVIER 2025
N° RG 22/01314 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MTFO
[D] [V] épouse [U]
c/
S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE
Nature de la décision : AU FOND
Copie exécutoire délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 13 janvier 2022 par le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX (chambre : 5, RG : 21/03813) suivant déclaration d'appel du 15 mars 2022
APPELANTE :
[D] [V] épouse [U]
née le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 25] (33)
demeurant [Adresse 4]
Représentée par Me Claire LE BARAZER de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
Assistée de Me Lutèce BIGAND de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉE :
S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social
demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Carolina CUTURI-ORTEGA de la SCP JOLY CUTURI WOJAS REYNET- DYNAMIS AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX, substituée par Me Marion LEROUX, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 décembre 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Bénédicte LAMARQUE, conseiller, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Paule POIREL, présidente,
Bérengère VALLEE, conseiller,
Bénédicte LAMARQUE, conseiller,
Greffier lors des débats : Vincent BRUGERE
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
* * *
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE
La SARL Cajelimo est une société dirigée par M. [C] [U] dont Mme [D] [U] née [V] était l'épouse et a pour activité commerciale la location en meublé. Dans le cadre de cette activité, la société Cajelimo a fait l'acquisition d'un certain nombre de biens immobiliers qu'elle a souhaité mettre en location. Elle a donc souscrit à plusieurs emprunts par actes authentiques auprès de la société Entenial aux droits de laquelle vient désormais le Crédit Foncier de France, et notamment :
* le 25 juillet 2003, un prêt n°1 référencé 6450789 d'un montant de 180 703.00 euros destiné au financement de l'acquisition d'une unité d'hébergement neuve située [Adresse 18] à [Localité 5] [Adresse 24] [Localité 13],
* le 9 juillet 2003. un prêt n°2 référencé 6450790 d'un montant de 204 000.00 euros destiné au financement de l'acquisition d'un ensemble immobilier situé [Adresse 20] [Localité 12] [Adresse 23],
* le 1er septembre 2003, un prêt n°3 référencé 6450791 d'un montant de 352 075,00 euros destiné au financement d'une unité d'hébergement neuve située [Adresse 17] à [Adresse 10]),
* le 31 décembre 2003, un prêt n°4 référencé 6460624 d'un montant de 396 866.00 euros destiné au financement de plusieurs lots de copropriété neufs situés [Adresse 16],
* le 22 septembre 2004, un prêt n°5 référencé 6470119 d'un montant de 139 161.00 euros destiné au financement d'un ensemble immobilier situé [Adresse 21],
* le 10 septembre 2004, un prêt n° 6 d'un montant de 231. 639 euros destiné au financement destiné au financement d'un ensemble immobilier situé [Adresse 9]
Mme [U] s'est portée caution solidaire de l'ensemble des prêts souscrits pour un montant total de 1.504.444 euros.
Les contrats de prêts susvisés ont ensuite fait l'objet d'une renégociation, de sorte que le 24 août 2015, les parties ont signé un avenant pour chaque contrat de prêt à effet au 7 septembre 2015 et que tous les engagements de cautionnement ont été de nouveau rédigés et signés dans les formes légales requises, le total de l'engagement en qualité de caution s'élevant à cette date à 1.475.819,11 euros.
Suivant jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 8 octobre 2015, les époux [U] ont divorcé.
Le 27 mars 2017, le Crédit Foncier de France a adressé un courrier recommandé à la société Cajelimo la mettant en demeure de régler les sommes représentant le montant des impayés, dans le délai d'un mois (pièce n°6) à savoir :
- 30.541,11 euros pour le prêt n°1 (6450789) ;
- 32.573,86 euros pour le prêt n°2 (6540790) ;
- 62.227,97 euros pour le prêt n°3 (6450791) ;
- 72.159,31 euros pour le prêt n°4 (6460624) ;
- 23.529,55 euros pour le prêt n°5 (6470119).
Après plusieurs courriers recommandés adressés à Mme [U], par lettre du 1er septembre 2017, la banque a prononcé la déchéance du terme de ces prêts.
Par jugement du 7 mars 2018, le tribunal de commerce de Bordeaux a placé la société Cajelimo en redress