1ère CHAMBRE CIVILE, 27 janvier 2025 — 20/03220
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
1ère CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 27 JANVIER 2025
N° RG 20/03220 - N° Portalis DBVJ-V-B7E-LVPE
[C] [M]
S.A. LINAGORA GRAND SUD OUEST
S.A.S. LINAGORA
c/
SAS BLUE MIND
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 21 juillet 2020 par le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX (chambre : 1, RG : 13/03461) suivant déclaration d'appel du 02 septembre 2020
APPELANTS :
[C] [M]
né le 09 Août 1978 à [Localité 7] (31), demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX
et assisté de Me Christine JAIS, avocat au barreau de BORDEAUX
S.A. LINAGORA GRAND SUD OUEST agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social
demeurant [Adresse 4]
S.A.S. LINAGORA agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social
demeurant [Adresse 1]
Représentées par Me Marie CHAMFEUIL de la SELARL MARIE CHAMFEUIL, avocat au barreau de BORDEAUX
et assistées de Me Richard WILLEMANT de la SELEURL WILLEMANT LAW, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉE :
SAS BLUE MIND agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social
demeurant [Adresse 3]
Représentée par Me Sylvain LEROY de la SELARL LEROY AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
et assistée de Me Stanley CLAISSE de la SELAS MORVILLIERS SENTENAC & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été examinée le 19 novembre 2024 en audience publique, devant la cour composée de :
Madame Paule POIREL, Président
M. Emmanuel BREARD, Conseiller
Madame Bénédicte LAMARQUE,
Greffier lors des débats : M. Vincent BRUGERE
Le rapport oral de l'affaire a été fait à l'audience avant les plaidoiries.
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
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EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE
La société anonyme Linagora est une société française créée en 2000, qui a pour activité l'édition de logiciels et la fourniture de services informatiques, dans le domaine du logiciel libre ou open source.
La société Aliacom a été créée en 1997 par M. [J] [L], rejoint par la suite par M. [J] [H]. En 2006, la société Aliacom a changé de nom pour devenir Aliasource. M. [L] en était le président directeur général. Cette société a également pour principale activité la prestation de services informatiques ; elle était spécialisée dans les logiciels libres ainsi que dans le développement et l'intégration de logiciels depuis 1997.
En 2007, les principaux actionnaires d'Aliasource, MM. [J] [L], [J] [H] et [P] [N] se sont rapprochés de la société Linagora et selon protocole du 14 mai 2007, la totalité des actions de la société Aliasource a été cédée à la société Linagora.
La société Aliasource est devenue la société anonyme Linagora grand sud-ouest, ci-après Linagora GSO, filiale de la société Linagora.
M. [L] a ensuite été engagé par la société Linagora GSO en qualité de directeur des opérations et M. [H] en qualité de directeur des opérations adjoint. La société Linagora GSO a également embauché une grande partie des salariés d'Aliasource et notamment les développeurs ou ingénieurs, M. [L] s'étant vu attribuer 3386 actions de la société Linagora et M. [H] 1693 actions.
M. [H] et M, [L] sont devenus actionnaires de la société Linagora adhérant alors à son pacte d'actionnaires, dont les stipulations comprennent notamment :
- un engagement de non-rétablissement ;
- un engagement de non-débauchage de personne ;
- un engagement de non-sollicitationµde la clientèle;
- un engagement d'exclusivité au titre des activités apparentées à celles de Linagora.
Dans le cadre de ses activités, la société Aliasource avait développé un logiciel de messagerie collaborative intitulé logiciel OBM (pour Open Business Management), solution de messagerie et de travail collaboratif, aussi appelée groupware, intégrant des
composants et modules sous licences libres, pour gérer et partager les informations au sein d'une organisation. Parmi ces composants figurent les modules logiciels OBM-SYNC et O-PUSH qui sont des logiciels libres ou Open source.
Le logiciel OBM était inclus dans les droits de propriété intellectuelle cédés à la société Linagora lors de l'acquisition de la société Aliasource et a continué à être exploité et développé par la société Linagora, sous la direction de M. [L].
Le 22 avril 2010, M. [H] a informé la direction de Linagora de son intention de quitter la société Linagora GSO, avec effet au 29 juillet 2010. Le 10 mai 2010, M. [L] a ég