Chambre 1-11 HO, 24 janvier 2025 — 25/00004

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Chambre 1-11 HO

ORDONNANCE

DU 21 JANVIER 2025

N° 2025/00004

Rôle N° RG 25/00004 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOHPN

[E] [V]

C/

HOPITAL [10] PROPOSEE AUX TUTELLES DU POLE PSYCHIATRIE

MINISTERE PUBLIC

[O] [V] épouse [C]

Copie adressée :

par courriel le :

21 Janvier 2025

à :

-Le patient

-Le directeur

-L'avocat

-Le préfet

-Le curateur/tuteur

-MINISTÈRE PUBLIC

par LRAR ou mail

- Le tiers

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de MARSEILLE en date du 14 Janvier 2025 enregistrée au répertoire général sous le n°25/00296.

APPELANTE

Madame [E] [V]

née le 6 Novembre 1989 à [Localité 12], demeurant actuellement hospitalisée à l'hôpital la [7] - [Adresse 1]

comparante en personne, assistée de Me Carline LECA, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, avocate commise d'office substituant Me Louis RAMUZ, avocat au barreau de Marseille

INTIMÉS :

Monsieur le directeur de l'HÔPITAL [9], demeurant [Adresse 4]

avisé et non comparant

Madame [O] [V] épouse [C]

née le 02 Décembre 1936 à [Localité 13], demeurant [Adresse 6]

avisé et non comparant

PARTIE JOINTE:

MINISTÈRE PUBLIC, demeurant [Adresse 8]

avisé et non comparant, le procureur général ayant déposé des réquisitions écrites

*-*-*-*-*

DÉBATS

L'affaire a été débattue le 21 Janvier 2025, en audience publique, devant M. Frédéric DUMAS, Conseiller, délégué par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique,

Greffier lors des débats : Mme Himane EL FODIL,

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 Janvier 2025.

ORDONNANCE

Réputée contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 24 Janvier 2025

Signée par M. Frédéric DUMAS, Conseiller et Monsieur Corentin MILLOT, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire,

À L'AUDIENCE

Madame [E] [V] ne s'oppose pas à la publicité des débats,

Il a été donné lecture des réquisitions de madame l'avocat général,

Madame [E] [V] déclare : 'j'habite [Adresse 2] à [Localité 11], c'est mon adresse personnelle. Je suis célibataire. Je suis étudiante en droit en master. J'ai passé six jours et sept nuits à l'isolement. Je suis sorti y a trois jours de l'isolement. Je me sens très stressée. J'ai très peur de rester coincée dans cet établissement. Je me sens pas en sécurité. On m'a volé mes affaires. On m'a agressée. La dame qui s'occupe de faire mon certificat de situation elle me dit qu'à chaque fois elle a l'impression d'être en plaidoiries avec moi. Chez moi, j'étais seule et je pleurais mon père. Je ne me suis à aucun moment mise en danger ni mis en danger autrui. Pendant quatre ans j'avais des propos délirants. J'ai pris un traitement. Je l'ai arrêté y a un an avec accord du médecin. J'allais bien mais le jour de noël et le jour de l'an, j'ai repensé à mon père et j'ai pleuré et crié. J'avais besoin d'un traitement ou d'un calmant mais certainement pas d'une hospitalisation et d'un isolement dans le noir total. On m'a empêché de passer mes examens. Le docteur [U] ne fait pas état de ce que mon état de santé serait grave. C'est faux, je ne suis pas du tout suicidaire. Quand je suis rentrée chez moi, ça s'est très bien passé, j'ai besoin de mon espace, chez moi. Je veux me concentrer sur mes bouquins. Je veux tout faire pour valider mon master et faire le métier que je veux. Au minimum, je veux changer d'hôpital, il y en a un dans le huitième près du domicile de ma soeur. J'avais mon médecin là-bas qui est parti et un autre aussi est parti. Je suis toujours en contact avec eux... J'ai raté le passage de mes examens la semaine du 3 janvier car j'étais hospitalisée. Si je refuse les médicaments, on me prive de repas et si je m'énerve c'est l'isolement. On n'a pas le choix dans cet hôpital. Au final, on finit par prendre les médicaments. Je veux réussir cette année et ne pas avoir à redoubler, je suis en reconversion.'

Maître Carline LECA, conseil du patient entendu en sa plaidoirie, s'en rapporte à ses conclusions, demande la mainlevée de l'hospitalisation et indique que les dates de transmission des documents et de décisions de maintien en hospitalisation ne sont pas précisées. Cette absence de date fait grief à Mme [V]. La décision date du 6 janvier et la notification n'intervient que le 8 janvier lui causant grief. De plus aucun certificat médical n'a été transmis au moment où ses conclusions ont été communiquées à la juridiction d'appel. Le certificat médical indique une mise en danger ayant inquiété les proches sans en préciser la nature. L'opposition aux soins de la patiente n'est pas détaillée de sorte que son placement en soins sans consentement n'était pas justifié.

Le représentant d