Chambre 4-2, 24 janvier 2025 — 21/05640

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-2

ARRÊT AU FOND

DU 24 JANVIER 2025

N° 2025/

Rôle N° RG 21/05640 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHI5Q

S.A.S. [Adresse 2]

C/

[L] [J] [D] [F] épouse [D] [F]

Copie exécutoire délivrée

le : 24/01/2025

à :

Me Nicolas DRUJON D'ASTROS de la SCP DRUJON D'ASTROS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

(Vest 4)

Me Mouna BOUGHANMI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

(Vest 274)

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARTIGUES en date du 22 Mars 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 19/00670.

APPELANTE

S.A.S. CARREFOUR HYPERMARCHES agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 5]

représentée par Me Nicolas DRUJON D'ASTROS de la SCP DRUJON D'ASTROS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Isabelle GUITTARD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

INTIMEE

Madame [L] [J] [D] [F] épouse [D] [F], demeurant [Adresse 1] FRANCE

représentée par Me Mouna BOUGHANMI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 25 Novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Muriel GUILLET, Conseillère, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre

M. Guillaume KATAWANDJA, Conseiller

Madame Muriel GUILLET, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Cyrielle GOUNAUD.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Janvier 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 24 Janvier 2025

Signé par Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre et Mme Cyrielle GOUNAUD, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Madame [L] [F] a été embauchée par la SAS [Adresse 2] à compter du 1er mai 1984, en qualité de conseillère de vente.

La convention collective applicable à la relation de travail est celle du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.

Madame [L] [F] épouse [J] a été placée en arrêts de travail du 17 juin 2015 au 11 septembre 2016. La caisse primaire d'assurance maladie a reconnu le 15 mars 2016 la maladie professionnelle de la salariée, déclarée le 27 juillet 2015, au titre du tableau 57, s'agissant d'une « tendinopathie chronique non rompue de l'épaule droite », maladie déclarée consolidée le 6 mars 2017. Madame [L] [F] épouse [J] a travaillé à mi-temps thérapeutique du 12 septembre 2016 au 28 janvier 2017, a été placée en arrêt maladie du 29 janvier au 26 février 2017, en mi-temps thérapeutique du 27 février au 28 mai 2017 et en arrêt maladie du 29 mai au 30 septembre 2017.

Un avenant à son contrat de travail a été signé le 27 septembre 2017, réduisant son temps de travail de 29 heures à 15 heures hebdomadaires à compter du 1er octobre 2017.

Madame [L] [F] épouse [J] a été reconnue en invalidité catégorie I à compter du 1er octobre 2017, avec attribution d'une rente maladie professionnelle sur la base d'un taux d'IPP de 12%.

Elle a été placée en arrêt maladie du 10 juillet 2018 au 30 septembre 2018. Le médecin du travail l'a déclarée inapte avec dispense de reclassement lors de la visite médicale du 3 octobre 2018.

La SAS [Adresse 2] a convoqué Madame [L] [F] épouse [J], par lettre recommandée avec avis de réception du 8 octobre 2018, à un entretien préalable et lui a notifié le 22 octobre 2018 son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Madame [L] [F] épouse [J] a perçu, au titre du solde de tout compte, une indemnité de licenciement de 16 072 euros et une indemnité de préavis de 1 491,54 euros.

Contestant ces montants, Madame [L] [F] épouse [J] a saisi le 9 octobre 2019 le conseil de prud'hommes de Martigues, lequel par jugement du 22 mars 2021 :

DIT et JUGE Madame [L] [F] épouse [J] bien fondée en son action,

CONDAMNE la Société CARREFOUR HYPERMARCHES, prise en la personne de son représentant légal en exercice, à verser à Madame [L] [F] épouse [J] les sommes suivantes :

-20. 522, 45 € vingt-mille-cinq-cent-vingt-deux euros et quarante-cinq cents) à titre d'indemnité de licenciement

-3.985,03 € (trois-mille-neuf-cent-quatre-vingt-cinq euros et trois cents) à titre d'indemnités de préavis

-398,50 € (trois-cent-quatre-vingt-dix-huit euros et cinquante cents) à titre d'incidence congés payés sur préavis,

RAPPELLE que ces montants bénéficient de l'exécution provisoire de plein droit,

En outre, CONDAMNE la Société [Adresse 2], prise en la personne de son r