Chambre 8 Ouvertures RJ/LJ/Sauvegardes, 16 janvier 2025 — 2024P00758
Texte intégral
JUGEMENT DU 16 Janvier 2025 8ème Chambre
N° minute : 2025P00026 N° PCL : 2025J00026 EURL SARL JSH N° RG : 2024P00758
DEMANDEUR
SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR [Adresse 5] comparant par Me DE BOUZZA substituant Me Stéphane BONIN [Adresse 3] membre de la Scp BONIN & Associés [Localité 6]
DEFENDEUR
EURL SARL JSH [Adresse 2]
RCS Nice : 910091305N° de gestion 2022 B 464
Représentant légal : M. [W] [O] Gérant [Adresse 2]
Non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 16 Janvier 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Thierry SEON, Président, M. Alain Jacques NERCESSIAN, M. Philippe GARCIA, Juges.
Greffier lors des débats : Me Florence BAILET-DUPUY, greffier associé,
en présence du Ministère public représenté par Mme Coralie EL BEKKAIDélibéré par les mêmes Juges.
Prononcée le 16 Janvier 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Par assignation, SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la EURL SARL JSH [Adresse 2]. La débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 910091305 et exerce une activité de Tous travaux de terrassement, canalisation, aménagements extérieurs, assainissement, travaux d'enrobés, livraison de sable, terre végétale, gravier, pour les particuliers et les professionnels, travaux de voirie et réseaux divers. Tous travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre en bâtiment. sous la forme d'une EURL avec siège social [Adresse 2] .La débitrice et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 16 Janvier 2025 selon convocation qui leur a été adressée.Le Ministère Public entendu en ses réquisitionsAttendu que M. [W] [O] n'a pas comparu.Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.Que les élements présentés par l'entreprise établissent que son redressement est manifestement impossible ;Qu'il échet dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L640-1 du code de commerce.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,Statuant en audience publique de façon réputée contradictoire et en premier ressort. Prononce la liquidation judiciaire de la EURL SARL JSH [Adresse 2]Désigne Mme Corinne ASTRUC en qualité de Juge Commissaire.Désigne la SELARL [S]-LES MANDATAIRES représentée par Me [C] [S] [Adresse 4] en qualité de liquidateurDésigne Me [D] [K] [Adresse 1]commissaire de justice pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l'article L 622-6 du Code deCommerce.Fixe provisoirement au 10 Mai 2024 la date de cessation des paiements.Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 16 Janvier 2026.Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC