1ère Chambre, 28 janvier 2025 — 23/03368

/ REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS

MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 23/03368 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GN4S NAC : 36F

JUGEMENT CIVIL DU 28 JANVIER 2025

DEMANDERESSE

Mme [O] [W] épouse [B] née le [Date naissance 8] 1978 à [Localité 15] [Adresse 3] [Adresse 3] Rep/assistant : Maître Guillaume DE GERY de la SELARL GERY-SCHAEPMAN, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Rep/assistant : Maître François-Xavier CHAPUIS de la SCP ARMAND-CHAT & ASSOCIES, avocats au barreau de CHAMBERY

DEFENDEURS

M. [R] [G] [W] Né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 15] [Adresse 5] [Adresse 5] Rep/assistant : Maître Didier ANTELME de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

S.C.I. [9] Immatriculée au RCS de [Localité 16] sous le numéro [N° SIREN/SIRET 6], représentée par son gérant [Adresse 7] [Adresse 7] Rep/assistant : Maître Didier ANTELME de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

S.C.I. [12] Immatriculée au RCS de [Localité 16] sous le numéro [N° SIREN/SIRET 4], représentée par son gérant [Adresse 7] [Adresse 7] Rep/assistant : Maître Didier ANTELME de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

S.C.I. [13] Immatriculée au RCS de [Localité 16] sous le numéro420 294 100, représentée par son gérant [Adresse 7] [Adresse 7] Rep/assistant : Maître Didier ANTELME de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

S.C.I. [10] Immatriculée au RCS de [Localité 16] sous le numéro490 459 799, représentée par son gérant [Adresse 7] [Adresse 7] Rep/assistant : Maître Didier ANTELME de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Copie exécutoire délivrée le :28.01.2025 Expédition délivrée le : à Maître François-Xavier CHAPUIS de la SCP ARMAND-CHAT & ASSOCIES Maître Didier ANTELME de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA Maître Guillaume jean hyppo DE GERY de la SELARL GERY-SCHAEPMAN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

LORS DES DEBATS :

Le Tribunal était composé de :

Madame Brigitte LAGIERE, Vice-Présidente Madame Patricia BERTRAND, Juge, Madame Dominique BOERAEVE, Juge, assistées de Madame Isabelle SOUNDRON, Greffier

Les débats ont eu lieu à l’audience tenue le 26 Novembre 2024.

MISE EN DELIBERE

A l’issue des débats, les parties présentes et leurs conseils ont été avisés que le jugement serait mis à leur disposition le 28 Janvier 2025.

JUGEMENT :Contradictoire, du 28 Janvier 2025, en premier ressort

Prononcé par mise à disposition par Madame Brigitte LAGIERE, Présidente assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, Greffier

En vertu de quoi, le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE Par acte du 22 septembre 2023, Madame [O] [W] épouse [B] a fait assigner Monsieur [R] [G] [W] ainsi que les SCI [9], [12], [13] et [10] pour obtenir son retrait de ces sociétés pour justes motifs et le remboursement de ses droits sociaux.

Au soutien de sa demande, Madame [B] expose que Monsieur [X] [W], décédé en 2002, a laissé pour lui succéder ses deux enfants ; que dépend de la succession, la SCI [9], société holding, dont elle est associé avec son frère à 50 % et trois autres SCI dont le capital social est réparti comme suit : -SCI [12] : SCI [9] : 98,98 %, [R] [G] [W] : 0,01 % et elle-même : 0,01 % -SCI [13] : SCI [9] : 98 %, [R] [G] [W] : 1 % et elle-même : 1 % -SCI [10] : SCI [9] : 99,99 %, [R] [G] [W] : 0,004 % et elle-même : 0,004%; qu’en dehors de la SCI [12] qui n’a plus de bien immobilier et ne connaît aucune activité, les deux autres SCI détiennent des biens immobiliers qui ont vocation à générer des revenus locatifs ; qu’elle a déménagé en métropole depuis de nombreuses années et l’intégralité du patrimoine immobilier est géré de façon exclusive par son frère ; que depuis une dizaine d’années, elle manifeste le souhait de sortir des SCI ; qu’aucune suite n’ayant été donnée à sa demande, elle a demandé et obtenu, par jugement du 24 septembre 2020, la désignation d’un expert judiciaire en la personne de Monsieur [D] ; que ce dernier a procédé à l’évaluation des parts sociales des SCI et a rendu son rapport le 17 novembre 2022.

Madame [B] fait valoir que Monsieur [W] est le gérant de la SCI [9] et de la SCI [10] depuis leur constitution ; qu’il est devenu le gérant des deux autres à la suite du décès de leur père ; que cette désignation s’imposait compte tenu de son départ en métropole ; que son frère l’a laissé dans l’opacité la plus totale en s’abstenant de lui communiquer la moindre information sur la valorisation des biens immobiliers, la mettant dans l’embarras vis-à-vis de l’administration fiscale ; que, malgré ses courriers, son frère n’a jamais donné suite à ses demandes ; que ce n’est qu’en réaction aux procédures qu’elle a engagées que Monsieur [W] a enfin daigné respecter son obligation de conv