Chambre 1/Section 5, 28 janvier 2025 — 25/00086

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 25/00086 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2QCO

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 28 JANVIER 2025 MINUTE N° 25/00206 ----------------

Nous, Madame Mechtilde CARLIER, Juge, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assistée de Monsieur Tuatahi LEMAIRE, Greffier,

Après avoir entendu les parties à notre audience du 20 Janvier 2025 avons mis l'affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

La société BCEM dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Me Bertrand JULIÉ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :C0299

La société SCI RC IMMO dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Bertrand JULIÉ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :C0299

ET :

Madame [D] [H] demeurant [Adresse 3]

représentée par Maître Paul YON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire :C0347

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EXPOSE DU LITIGE

La société RC Immo est propriétaire d'une parcelle située [Adresse 6], à [Localité 7] (93). Elle a confié à la société BCEM la construction d'un immeuble dont l'un des murs est érigé en limite de parcelle.

Afin de procéder à l'étanchéité du mur situé en limite de sa propriété, la société RC Immo a demandé à sa voisine, Mme [H], d'accéder à son fonds pour y installer un échafaudage et pour procéder aux travaux nécessaires. Mme [H] n'a pas accepté.

Par exploit du 30 décembre 2024, la société BCEM et la société RC Immo ont assigné Mme [H] devant le juge des référés suivant la procédure de référés d'heure à heure autorisée par ordonnance du 24 décembre 2024, aux fins d'être autorisées notamment à accéder au fonds de Mme [H] pour y installer un échafaudage et de procéder aux travaux de ravalement de l'immeuble construit sur le fonds voisin en limite de parcelle.

A l'audience du 20 janvier 2025, la société BCEM et la société RC Immo ont maintenu leurs demandes y ajoutant qu'elles s'opposent à la demande d'expertise judiciaire demandée à titre reconventionnel par Mme [H].

Mme [H] a comparu à l'audience. Elle a déposé et soutenu oralement des conclusions aux termes desquelles elle demande au juge de :

REJETER toutes les demandes des sociétés BCME et RC IMMO A défaut,

CONSTATER l'existence de contestations sérieuses En conséquence, DIRE n'y avoir lieu à référé et inviter les parties à mieux se pourvoir A titre reconventionnel

NOMMER tel expert judiciaire aux fins de : Se rendre sur les lieux, Convoquer les parties afin qu'elles soient entendues en leurs explications et dires, et qu'il soit remis à l'Expert judiciaire sous respect du contradictoire, l'ensemble des pièces qu'elles entendent verser aux débats, Se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission, Visiter les lieux et les décrire, Entendre tout sachant Décrire les désordres constatés Chiffrer les travaux de reprise de ces désordres Dire si les travaux ont été réalisés dans les règles de l'art Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer s ‘il y a lieu, tous les préjudices subis. Donner son avis sur les responsabilités éventuellement encourues ; Donner son avis sur les préjudices de Madame [H] Chiffrer les travaux de reprise des désordres et les préjudices du demandeur, Chiffrer et prescrire toutes mesures urgentes éventuellement requises pour prévenir l'aggravation des dommages et/ou tout péril imminent Dire si le ravalement du pignon appartenant à la SCI RC IMMO érigé en limite de propriété peut être effectué sans empiètement sur le fonds de Madame [H] A défaut, Dire si l'installation d'un échafaudage serait de nature à aggraver les désordres constatésFaire le compte entre les parties, Etablir un pré rapport comportant devis et estimations chiffrées et un deux avant la date prévue pour le dépôt du rapport définitif, le communiquer aux parties en leur enjoignant d'y répondre CONDAMNER la société BCME à communiquer sous astreinte ses attestations d'assurance pour les années 2022, 2023, 2024 et 2025 sous astreinte de 100 Euros par jour à compter du prononcé de la décision à intervenir A titre infiniment subsidiaire ASSORTIR le tour d'échelle demandé aux conditions suivantes : Limiter le tour demandé à cinq jours ouvrés consécutifs de 8h à 17h avec une pause de 12h à 13h La société BCME devra par ailleurs prévenir Madame [H] de son intervention 15 jours avant le début de celle-ci. La société BCME devra communiquer à Madame [H] 48 heures avant le début des travaux l'identité des ouvriers qui interviendront sur le chantier mandater aux frais des sociétés BCME et RC IMMO le premier et le dernier jour d'intervention un huissier qui sera charger de constater les éventuels désordres