Chambre 8/Section 2, 22 janvier 2025 — 24/05820

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 22 Janvier 2025

MINUTE : 24/1291

RG : N° 24/05820 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZNF5 Chambre 8/Section 2

Rendu par Monsieur UBERTI-SORIN Stephane, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assisté de Madame MOUSSA Anissa, Greffière,

DEMANDEUR

S.A.S.RGB FACADIER [Adresse 1] [Localité 3]

représentée par Me Téa-corinne KINTA, avocat au barreau de PARIS

ET

DEFENDEUR

S.C.I. UNITED FRANCE 2019 A2 [Adresse 4] II [Adresse 5] [Localité 2]

représentée par Me François-genêt KIENER, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS

Monsieur UBERTI-SORIN, juge de l’exécution, Assisté de Madame MOUSSA, Greffière.

L'affaire a été plaidée le 04 Décembre 2024, et mise en délibéré au 22 Janvier 2025.

JUGEMENT

Prononcé le 22 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort.

EXPOSE DU LITIGE

Par ordonnance réputée contradictoire rendue le 3 février 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Bobigny a : Condamné la SARL RGB FACADIER à payer à la SCI UNITED FRANCE 2019 A2 BIDCO II la somme provisionnelle de 18.131,62 euros TTC en principal, Condamné la SARL RGB FACADIER à payer à la SCI UNITED FRANCE 2019 A2 BIDCO II la somme provisionnelle de 1.813,16 euros TTC au titre des pénalités de retard visées au bail, Condamné la SARL RGB FACADIER à payer à la SCI UNITED FRANCE 2019 A2 BIDCO II, sur l'ensemble de ces sommes, des intérêts contractuels de retard au taux d'intérêt légal majoré de 4 points à compter du 5 octobre 2021, et payable avec ladite somme, Condamné la SARL RGB FACADIER à payer à la SCI UNITED FRANCE 2019 A2 BIDCO II la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné la SARL RGB FACADIER aux dépens, dont distraction au profit de Me François-Genêt KIENER sur son affirmation de droit.

Par arrêt rendu le 16 janvier 2024, la cour d'appel de Paris a : Infirmé l'ordonnance entreprise en ce qu'elle condamne la société RGB Facadier à payer à la SCI United France 2019 A2 Bidco Il la somme provisionnelle de 18 131,62 euros TTC en principal ; La confirmé pour le surplus ; Statuant à nouveau du chef infirmé, Condamné la société RGB Facadier à payer à la SCI United France 2019 A2 Bidco II la somme provisionnelle de 23 127, 50 euros euros TTC en principal ; Y ajoutant, Dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de la SCI United 2019 A2 Bidco Il tendant à voir porter à 2 312, 75 euros la provision au titre des pénalités de retard : Dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de dommages et intérêts de la société RGE Farcadier Condamné la société RGB Facadier aux dépens en application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Me Kiener, avocat ; Condamné la société RGB Facadier à payer à la SCI United 2019 A2 Bidco Il la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Le 25 avril 2024, la SCI UNITED FRANCE 2019 A2 BRICO II a fait pratiquer deux saisies-attributions sur les comptes de la SAS RGB FACADIER, la première auprès de la Société générale et la seconde auprès du Crédit agricole, lesquelles lui ont été dénoncées le 30 avril 2024.

Par exploit d'huissier du 16 mai 2024, la SAS RGB FACADIER a fait assigner la SCI UNITED FRANCE 2019 A2 BRICO II aux fins de voir : Vu l'article 1343-5 du code civil ; Vu les pièces versées au débat. - RECEVOIR la Société RGB FACADIER en ses demandes, - L'Y DECLARER bien fondée ; En conséquence, - DONNER main levée immédiate de la saisie attribution ;, - JUGER que la Société RGB FACADIER pourra se libérer de sa dette en 23 mensualités de 1545, 45 € et une 24è correspondant au solde, principal, intérêt et frais compris ; - JUGER que les mensualités seront payables avant le 15 de chaque mois et pour la première fois avant le 15 du mois suivant celui de la signification du jugement à intervenir ; - CONDAMNER Société UNITED FRANCE 2019 A2 BIDCO II à payer une somme de 1000€ pour frais irrépétibles et aux dépens, en ce qui compris le coût du présent acte et de la déclaration de main levée à intervenir.

L'affaire a été retenue à l'audience du 4 décembre 2024 et la décision mise en délibéré au 22 janvier 2025, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées.

Dans ses conclusions, la SAS RGB FACADIER demande au juge de l'exécution de : Vu l'article 1343-5 du code civil ; Vu l'article R211-3 du Code des procédures civiles d'exécution Vu les pièces versées au débat. - RECEVOIR la Société RGB FACADIER en ses demandes, - L'Y DECLARER bien fondée ; En conséquence, A titre principal - DECLARER caduc la saisie attribution dénoncée le 30 avril 2023 sur le fondement de l'article R.211-3 du Code des procédures civiles d'exécution, A titre subsidiaire - DONNER main levée immédiate de la saisie attribution ; - JUGER que la Société RGB FACADIER pourra se libérer de sa dette en 23 mensualités de 1545, 45 € et une 24 ème