CABINET JAF 6, 28 janvier 2025 — 20/05648

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 6 N° RG 20/05648 - N° Portalis DBX6-W-B7E-URXM

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 6

JUGEMENT

20J N° RG 20/05648 - N° Portalis DBX6-W-B7E-URXM

N° minute : 25/

du 28 Janvier 2025

JUGEMENT SUR LE FOND

AFFAIRE :

[T]

C/

[D]

IFPA

Copie exécutoire délivrée à Me Caroline BRIS de la SELARL CBS AVOCATS Me Catherine GUTIERREZ-MAURE (+AFM)

le

Notification par LRAR : Copie certifiée conforme à M. [V] [S] [G] [T] Mme [F] [C] [D] épouse [T]

le

Extrait exécutoire délivré à la CAF le LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE, LE VINGT HUIT JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe Juge aux affaires familiales, Madame Nelly PAVIOT, Greffier, lors des débats, Madame Christelle BERNACHOT, Greffier lors du prononcé,

Vu l'instance,

Entre :

Monsieur [V] [S] [G] [T] né le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 8] [Adresse 11] [Adresse 11] [Localité 7]

représenté par Maître Caroline BRIS de la SELARL CBS AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX,

d’une part, Et,

Madame [F] [C] [D] épouse [T] née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 12] [Adresse 5] [Localité 7]

représentée par Me Catherine GUTIERREZ-MAURE, avocat au barreau de BORDEAUX,

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/5180 du 06/04/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BORDEAUX)

d’autre part,

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 6 N° RG 20/05648 - N° Portalis DBX6-W-B7E-URXM

PROCÉDURE ET DÉBATS :

Monsieur [V] [S] [G] [T] et Madame [F] [C] [D] se sont unis en mariage le [Date mariage 6] 2015 par-devant l'officier de l’état civil de la commune de [Localité 12], sans contrat de mariage préalable.

Sont issus de cette union :

* [U] [T], né le [Date naissance 2] 2015 à [Localité 10], * [E] [T], née le [Date naissance 4] 2018 à [Localité 9].

Vu la requête en divorce déposée au greffe de ce Tribunal par Monsieur [V] [S] [G] [T] le 22 juillet 2020,

Vu l’ordonnance de non-conciliation du 15 décembre 2020,

Vu l’assignation délivrée par Monsieur [V] [S] [G] [T] le 9 mars 2023,

Vu les dernières conclusions de Monsieur [V] [S] [G] [T] notifiées par RPVA le 8 octobre 2024 ;

Vu les dernières conclusions de Madame [F] [C] [D] épouse [T] notifiées par RPVA le 7 novembre 2024 ;

Vu l’ordonnance de clôture en date du 5 novembre 2024 ;

Les débats s’étant déroulés en chambre du conseil à l’audience du 12 novembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 14 janvier 2025 prorogée au 28 janvier 2025 par mise à disposition au greffe.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS :

Le Juge aux Affaires Familiales statuant en matière civile, publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort : Vu l’ordonnance de non-conciliation en date du 15 décembre 2020,

Révoque l’ordonnance de clôture et en reporte les effets au 12 novembre 2024,

Prononce, sur le fondement de l’article 237 du Code Civil, le divorce de :

Monsieur [V] [S] [G] [T] né le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 8] Et,

Madame [F] [C] [D] épouse [T] née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 12]

qui s'étaient unis en mariage le [Date mariage 6] 2015 par-devant l'officier de l’état civil de la commune de [Localité 12], sans contrat de mariage préalable.

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile.

Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.

Ordonne l’ouverture de la phase judiciaire des opérations de compte, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux ;

Fixe la date des effets du divorce au 15 décembre 2020.

Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.

Rejette la demande de Madame [F] [C] [D] épouse [T] tendant à être autorisée à faire usage de son nom d’épouse.

Déboute Madame [F] [C] [D] épouse [T] de sa demande de prestation compensatoire.

En ce qui concerne les enfants :

Constate que les parents exercent conjointement l’autorité parentale les enfants mineurs issus du mariage :

* [U] [T], né le [Date naissance 2] 2015 à [Localité 10], * [E] [T], née le [Date naissance 4] 2018 à [Localité 9]. Fixe la résidence habituelle des enfants mineurs chez la mère.

Dit que la fréquence et la durée des périodes au