CABINET JAF 2, 28 janvier 2025 — 24/02513

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 2 N° RG 24/02513 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YXKS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 2

JUGEMENT

20L N° RG 24/02513 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YXKS

N° minute : 25/

du 28 Janvier 2025

JUGEMENT SUR LE FOND

AFFAIRE :

[K]

C/

[E]

IFPA

Copie exécutoire délivrée à Me BESSAIAH (+AFM)

le

Notification par LRAR : Copie exécutoire à M. [E] Copie certifiée conforme à Mme [K]

le

Extrait exécutoire délivré à la CAF le

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE, LE VINGT HUIT JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Myriam JOYAUX, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales,

Madame Christelle BERNACHOT, Greffier.

Vu l'instance,

Entre :

Madame [M] [K] épouse [E] née le [Date naissance 4] 1996 à [Localité 12] (MAROC) [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 8]

Représentée par Maître Laura BESSAIAH, avocat au barreau de BORDEAUX,

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/003258 du 11/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BORDEAUX)

d’une part, Et,

Monsieur [Z] [E] né le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 11] (GIRONDE) [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 9]

Défaillant

d’autre part,

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 2 N° RG 24/02513 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YXKS

PROCÉDURE ET DÉBATS

Monsieur [Z] [E] et Madame [M] [K] se sont unis en mariage le [Date mariage 7] 2016 à [Localité 12] (MAROC), l’acte étranger ne comportant pas de mention relative à l’existence d’un contrat de mariage.

Une enfant est issue de cette union :

* [S] [E], née le [Date naissance 6] 2021 à [Localité 11] (GIRONDE). Madame [M] [K] a délivré une assignation en divorce par acte en date du 09 février 2024 pour l’audience d’orientation et de mesures provisoires du 24 juin 2024, avec demande de mesures provisoires. Monsieur [Z] [E] n’a pas constitué avocat.

Vu l’ordonnance du juge de la mise en état statuant sur les mesures provisoires en date du 1er octobre 2024,

Vu les dernières conclusions de madame [M] [K] notifiées par RPVA le 12 novembre 2024 et par commissaire de justice le 06 novembre 2024,

Vu l’ordonnance de clôture en date du 20 novembre 2024,

Les débats s’étant déroulés en chambre du conseil à l’audience du 04 décembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 28 janvier 2025 par mise à disposition au greffe.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Madame Myriam JOYAUX, Vice-Présidente, juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Vu la compétence des juridictions françaises pour connaître du divorce en application de l’article 3 du règlement BRUXELLES II Bis, Vu la loi française applicable au divorce en application de l’article 9 de la convention entre la République Française et le Royaume du MAROC relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire du 27 mai 1983,

Vu la compétence des juridictions françaises pour connaître de l’exercice de la responsabilité parentale en application du règlement BRUXELLES II Bis, Vu la loi française applicable à l’exercice de la responsabilité parentale en vertu de la Convention de LA HAYE de 1996,

Vu la compétence des juridictions françaises pour statuer en matière d’obligations alimentaires en application du règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008, Vu la loi française qui régit les obligations alimentaires en application du protocole de LA HAYE du 23 novembre 2007, Prononce, sur le fondement de l’article 237 du Code civil, le divorce de :

Madame [M] [K] née le [Date naissance 4] 1996 à [Localité 12] (MAROC)

et de :

Monsieur [Z] [E] né le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 11] (GIRONDE)

qui s'étaient unis en mariage le [Date mariage 7] 2016 à [Localité 12] (MAROC), l’acte étranger ne comportant pas de mention relative à l’existence d’un contrat de mariage.

Dit que la mention du divorce sera transcrite sur les registres de l’Etat Civil déposés au Service Central du Ministère des Affaires Etrangères établi à [Localité 13], et portée en marge des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, le mariage ayant été transcrit sur les registres de l’état civil français le 11 août 2016. Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire. Dit que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date de la délivrance de l’assignation.

Dit que le divorce emporte