CABINET JAF 6, 28 janvier 2025 — 22/06817
Texte intégral
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 6 N° RG 22/06817 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W2U2
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 6
JUGEMENT
20L N° RG 22/06817 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W2U2
N° minute : 25/
du 28 Janvier 2025
JUGEMENT SUR LE FOND
AFFAIRE :
[P]
C/
[J]
IFPA
Copie exécutoire délivrée à Me Marie-claire DABIS Me Marie-laure MEYNARD-BOBINEAU
le
Notification par LRAR : Copie certifiée conforme à Mme [L] [P] épouse [J] M. [T] [O] [K] [J]
le
Extrait exécutoire délivré à la CAF
le LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE, LE VINGT HUIT JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe Juge aux affaires familiales, Madame Nelly PAVIOT, Greffier, lors des débats, Madame Christelle BERNACHOT, Greffier, lors du prononcé,
Vu l'instance,
Entre :
Madame [L] [P] épouse [J] née le [Date naissance 5] 1983 à [Localité 13] de nationalité Française [Adresse 10] [Localité 3]
représentée par Me Marie-claire DABIS, avocat au barreau de BORDEAUX,
d’une part, Et,
Monsieur [T] [O] [K] [J] né le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 11] de nationalité Française [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 7]
représenté par Me Marie-laure MEYNARD-BOBINEAU, avocat au barreau de BORDEAUX,
d’autre part,
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 6 N° RG 22/06817 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W2U2
PROCÉDURE ET DÉBATS :
Monsieur [T] [J] et Madame [L] [P] épouse [J] se sont unis en mariage le [Date mariage 2] 2007 à [Localité 3] (24), suivant contrat de mariage reçu le 25 avril 2007 par Maître [X], Notaire à [Localité 12] (ILLE ET VILAINE).
Deux enfants sont issus de cette union :
* [H] [J], né le [Date naissance 6] 2009 à [Localité 14] (35) * [B] [J], né le [Date naissance 1] 2011 à [Localité 14] (35)
Vu l’assignation délivrée par Madame [L] [P] épouse [J] le 21 juillet 2022 pour l’audience sur orientation et mesures provisoires fixée au 8 novembre 2022,
Vu l’ordonnance du juge de la mise en état statuant sur les mesures provisoires en date du 29 novembre 2022,
Vu les dernières conclusions de Madame [L] [P] épouse [J] notifiées par RPVA le 26 janvier 2023,
Vu l’absence de conclusions au fond de Monsieur [T] [J] ;
Vu l’ordonnance de clôture en date du 5 novembre 2024,
Les débats s’étant déroulés en chambre du conseil à l’audience du 12 novembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 14 janvier 2025, prorogé au 28 janvier 2025 par mise à disposition au greffe.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS :
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort,
Prononce, sur le fondement de l’article 233 du Code Civil, le divorce de :
Madame [L] [P] épouse [J] née le [Date naissance 5] 1983 à [Localité 13] Et,
Monsieur [T] [O] [K] [J] né le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 11]
qui s'étaient unis en mariage le [Date mariage 2] 2007 à [Localité 3] (24), suivant contrat de mariage reçu le 25 avril 2007 par Maître [X], Notaire à [Localité 12] (ILLE ET VILAINE.
Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile.
Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.
Fixe la date des effets du divorce au 31 juillet 2022.
Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.
Dit que Madame [L] [P] épouse [J] ne conservera pas l’usage de son nom d’épouse.
En ce qui concerne les enfants :
Dit que l'autorité parentale sera exercée conjointement sur les enfants mineurs : * [H] [J], né le [Date naissance 6] 2009 à [Localité 14] (35) * [B] [J], né le [Date naissance 1] 2011 à [Localité 14] (35)
Fixe la résidence habituelle des enfants mineurs chez la mère.
Dit que la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles le père pourra accueillir les enfants seront déterminées à l’amiable entre les parties et à défaut d'un tel accord, selon les modalités suivantes :
➢ en période scolaire : un week-end sur deux, les semaines paires du vendredi sortie d’école au dimanche 18h ➢ pendant les vacances scolaires : la moitié de toutes les vacances scolaires d’une durée supérieure à 5 jours consécutifs, avec alternance annuelle (première moitié les années impaires et seconde moitié l