CABINET JAF 2, 28 janvier 2025 — 23/01085

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 2 N° RG 23/01085 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XNCY

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 2

JUGEMENT

20L N° RG 23/01085 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XNCY

N° minute : 25/

du 28 Janvier 2025

JUGEMENT SUR LE FOND

AFFAIRE :

[L]

C/

[B]

Copie exécutoire délivrée à Me CHRETIEN Me LEMEE

le

Copie certifiée conforme communiquée au JE (CAB FRANGIALLI)

le

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE, LE VINGT HUIT JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Myriam JOYAUX, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales, Assistée de Madame Christelle BERNACHOT, Greffier.

Vu l'instance,

Entre :

Madame [Z] [J] [L] née le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 12] (INDRE-ET-LOIRE) [Adresse 6] [Localité 14]

Représentée par Maître David LEMEE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant et Maître Nadia STUDER-DLILI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant.

d’une part, Et,

Madame [K] [B] née le [Date naissance 5] 1988 à [Localité 11] (GIRONDE) [Adresse 7] [Localité 14]

Représentée par Maître Alexandre CHRETIEN, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant.

d’autre part,

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 2 N° RG 23/01085 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XNCY

PROCÉDURE ET DÉBATS

Madame [Z] [L] et Madame [K] [B] se sont unies en mariage par devant l’officier d’état civil d’[Localité 13] (GIRONDE), le [Date mariage 1] 2015, sous le régime de la séparation de biens suivant contrat reçu par Maître [E] [X], notaire à [Localité 16] (GIRONDE), le 12 juin 2015.

De cette union sont nées :

* [I] [B], le [Date naissance 8] 2018 à [Localité 17] (GIRONDE), * [W] [B], le [Date naissance 4] 2021 à [Localité 17] (GIRONDE).

Madame [Z] [L] délivrait une assignation en divorce par acte en date du 19 janvier 2023 pour l’audience d’orientation et de mesures provisoires du 27 mars 2023, avec demande de mesures provisoires.

Madame [K] [B] constituait avocat le 14 février 2023

Aux termes de l’ordonnance portant sur les mesures provisoires en date du 02 juin 2023, signifiée par commissaire de justice le 12 juin 2023, les mesures suivantes étaient notamment fixées :

* s’agissant des épouses :

- attribution de la jouissance du domicile conjugal à titre onéreux à madame [K] [B], - rejet de la demande de pension alimentaire présentée par madame [K] [B] au titre du devoir de secours, - partage par moitié de l’emprunt immobilier et de la taxe foncière relatifs au domicile conjugal, - gestion commune de l’immeuble sis [Adresse 9] à [Localité 11].

* s’agissant des enfants :

- exercice conjoint de l’autorité parentale sur les enfants mineures, - autorisation donnée à madame [Z] [L] d’inscrire [I] à l’école [10] à [Localité 14] pour l’année scolaire 2023/2024, - sursis à statuer sur le lieu de scolarisation des deux enfants à compter de septembre 2024 jusqu’à la décision qui sera prise sur la résidence des enfants après dépôt du rapport d’enquête sociale.

Avant dire droit sur la résidence des enfants : - enquête sociale confiée à madame [Y].

À titre provisoire : - fixation de la résidence habituelle des enfants mineures alternativement au domicile de chacun des parents, sauf meilleur accord : * du lundi sortie des classes (ou de la MAM) au lundi sortie des classes (ou de la MAM) de la semaine suivante, les semaines paires chez madame [Z] [L] et les semaines impaires chez madame [K] [B], * y compris pendant les vacances scolaires avec précision cependant que la remise des enfants se fera non le lundi mais la veille, soit le dimanche à 18 heures.

- avec précision que : * le 25 décembre est rattaché à la première moitié et le 1er janvier, à la deuxième moitié, le partage des fêtes de Noël soit le 24 décembre chez l’une des mères et le 25 décembre chez l’autre relevant d’un accord des parties, * pendant les vacances, le passage de bras s’effectuera devant le commissariat de police de [Localité 14], * la fête des mères aura lieu au domicile de madame [Z] [L] les années paires, au domicile de madame [K] [B] les années impaires, * les 13 août (anniversaire de madame [Z] [L]) de chaque année, les enfants iront au domicile de madame [Z] [L] (de 10h à 18h s’il s’agit de la période de l’autre parent), * les 16 septembre (anniversaire de madame [K] [B]) de chaque année, les enfants iront au domicile de madame [K] [B] (de 10h à 18h s’il s’agit de la période de l’autre parent), * les années paires, [I] fêtera son anniversaire chez madame [K] [B] et chez madame [Z] [L] les années impaires (de 10h à 18h), * les années paires, [W] fêtera son anniversaire chez madame [L], et chez madame [K] [B] les années impaires (de 10h à 18h), * les jours de fêtes (Pâques, Halloween) seront célébrés chez madame [Z] [L] les années paires et chez madame [K] [B] les années impaires (de 10h à 18h), * avec partage par moitié de