3ème Chbre Cab A4, 28 janvier 2025 — 21/08611

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A

JUGEMENT N°25/ du 28 JANVIER 2025

Enrôlement : N° RG 21/08611 - N° Portalis DBW3-W-B7F-ZEQW

AFFAIRE : M. [R] [Z], M. [J] [W], S.C.I. VATHEMA (Me DUBARRY) C/ Association [7] (Me SALAVERT-BULLOT) ; VILLE DE [Localité 8] (la SELURL PHELIP)

DÉBATS : A l'audience Publique du 08 octobre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Madame Nathalie YON-BORRIONE, Vice-présidente Greffière : Madame Pauline ESPAZE

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au 14 janvier 2025 puis prorogée au 28 janvier 2025

PRONONCÉ : Par mise à disposition au greffe le 28 janvier 2025

Par Madame Nathalie YON-BORRIONE, Vice-présidente Assistée de Madame Pauline ESPAZE, Greffière

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEURS

Monsieur [R] [Z] né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 6] (SUISSE) de nationalité Française demeurant [Adresse 9]

Monsieur [J] [W] né le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 8] de nationalité Française demeurant [Adresse 9]

S.C.I. VATHEMA dont le siège social est sis [Adresse 9] prise en la personne de son gérant en exercice

tous représentés par Maître Alexa DUBARRY, avocate au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DÉFENDERESSES

Association [7] dont le N° SIRET 782 943 906 00019 dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de son Président en exercice

représentée par Maître Caroline SALAVERT-BULLOT, avocate au barreau de MARSEILLE

VILLE DE [Localité 8] dont le siège social est sis [Adresse 5] et encore [Adresse 4] prise en la personne de son Maire en exercice

ayant pour avocat plaidant Maître PHELIP de la SELURL PHELIP, avocats au barreau de PARIS, et pour avocat postulant Maître Alexis REYNE de la SELARL AVOCATIA, avocats au barreau de MARSEILLE

EXPOSE DU LITIGE

La SCI VATHEMA est propriétaire depuis 1992 d’une maison d’habitation sise [Adresse 9].

Monsieur [R] [Z] et Monsieur [J] [W] sont occupants de cette maison.

La maison est mitoyenne aux locaux de la ville de [Localité 8], mis à la disposition de l’association [7] sis [Adresse 3].

L’association [7] a été créée en 1867.

Monsieur [R] [Z], Monsieur [J] [W] et la SCI VATHEMA font valoir que depuis 2008 l’association [7] développe des activités qui perturbent la tranquillité du quartier.

*

Suivant exploits des 8 et 13 septembre 2021, Monsieur [R] [Z], Monsieur [J] [W] et la SCI VATHEMA ont fait assigner devant le présent tribunal l’association [7] et la ville de [Localité 8] sur le fondement des troubles anormaux du voisinage ainsi que les articles 544 et 651 du Code civil, outre les articles L1311-1 et R1334-31 et R1334-32 du code de la santé publique.

Par ordonnance d’incident du 25 juin 2024, le juge de la mise en état a : - dit que les argumentations relatives à l’article L113-8 du code de la construction et de l’habitation, recodifié à l’article 1253 du code civil, sont des pures argumentations de fond qui relèvent de la compétence exclusive du juge du fond, - déclaré recevables les demandes de dommages et intérêts de Monsieur [R] [Z], Monsieur [J] [W] et la SCI VATHEMA comme non prescrites.

Par conclusions notifiées par RPVA le 6 octobre 2024, la SCI VATHEMA, Monsieur [R] [Z] et Monsieur [J] [W] demandent au tribunal de : - à titre principal, - constater que l’association [7] ne peut pas se prévaloir de l’exonération pour troubles anormaux du voisinage prévue à l’article L113-8 du code de la construction et de l’habitation en ce qu’elle ne remplit pas les conditions cumulatives que prévoit cet article, - déclarer l’action de la SCI VATHEMA, Monsieur [R] [Z] et Monsieur [J] [W] recevable, - ordonner à l’association [7] la cessation définitive de toute activité exercée en dehors des horaires officiels d’ouverture en semaine et les week-end, pour des événements privés sans lien avec l’objet de l’association, e - faire interdiction définitive à l’association [7] de mettre à disposition ou sous-louer les locaux appartenant à la ville de [Localité 8] sis [Adresse 3] à des particuliers pour des événements privés sans lien avec l’objet de l’association et a fortiori en dehors des horaires officiels d’ouverture en semaine et les week-end, - fixer à 5.000 euros l’astreinte afférente à ces deux condamnations par infraction constatée à compter du jugement à intervenir, - à titre subsidiaire, - ordonner à l’association [7] et à la ville de [Localité 8] de réaliser les travaux nécessaires à l’insonorisation des locaux et à la mise en conformité des équipements de cuisine (tels que le renouvellement de la hotte) afin de mettre en conformité l’activité de restauration et de salle des fêtes pour les rassemblements privés et associatifs organisés en semaine et les week-end et mettre un terme aux nuisances sonores et olfactives constatées, - faire interdiction à l’association [7] et à la ville de [Localité 8] d’utiliser les locaux dans l’attente de la réalisation des travaux, - fix