Loyers commerciaux, 28 janvier 2025 — 24/03031

Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance Cour de cassation — Loyers commerciaux

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

Loyers commerciaux

N° RG 24/03031 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4IQI

N° MINUTE : 3

Assignation du : 29 Octobre 2019

Jugement de radiation

[1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

JUGEMENT rendu le 28 Janvier 2025

DEMANDERESSE

Madame [T] [U] épouse [S] [Adresse 3] [Localité 5]

représentée par Me Thierry DAVID, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0436

DEFENDERESSES

E.U.R.L. MARC ROULLAND [Adresse 1] [Localité 4]

représentée par Me Carole MESSECA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1157

S.A. IMMOBILIERE 3 F [Adresse 2] [Localité 6]

représentée par Maître Bernard CHEYSSON de la SELARL CHEYSSON MARCHADIER & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #K0043

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sandra PERALTA, Vice-Président, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;

assistée de Manon PLURIEL, Greffière

DEBATS

A l’audience du 28 Janvier 2025 tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe

Le Juge des loyers commerciaux,

Vu les articles 381, 382 et 383 du Code de Procédure Civile ;

MOTIFS

Les défendeurs ont sollicité par message RPVA du 27 janvier 2025 le retrait du rôle. Le demandeur n’a, quant à lui, formulé aucune demande. Conformément à l’article 382 du code de procédure civile, “le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande”, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

En revanche, il y a lieu d’ordonner la radiation de la présente instance compte tenu du manque de diligences des parties et notamment du demandeur n’ayant effectué aucune diligence depuis la précédente radiation.

PAR CES MOTIFS

Ordonne la radiation de l’instance inscrite au rôle général du Greffe sous le N° RG 24/03031 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4IQI.

Fait et jugé à Paris le 28 Janvier 2025

La Greffière La Présidente M. PLURIEL S. PERALTA