Service des référés, 28 janvier 2025 — 24/55842

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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N° RG 24/55842 N° Portalis 352J-W-B7I-C5QLY

N° :

Assignation du : 02 Août 2024

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[1] Copies exécutoires délivrées le:

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 28 janvier 2025

par Paul RIANDEY, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Sarah DECLAUDE, Greffière DEMANDERESSE

S.A.S. HENEO prise en la personne de Monsieur Laurent VUIDEL, Président [Adresse 3] [Localité 1]

représentée par Maître Laurent GAMETs substitué par Maître Clémence FAVRE de la SELAS FACTORHY AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #L0061

DEFENDEUR

COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE HENEO pris en la personne de Madame [H] [T] [Adresse 2] [Localité 1]

défaillant

DÉBATS

A l’audience du 17 Décembre 2024, tenue publiquement, présidée par Paul RIANDEY, Vice-président, assisté de Carla RODRIGUES, Greffière lors des débats et de Sarah DECLAUDE, Greffière lors de la mise à disposition,

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 2 août 2024, la société HENEO a assigné en référé son comité social et économique (CSE) devant le président de la présente juridiction aux fins d’entendre : Annuler la délibération du CSE en date du 1er juillet 2024 visant à « désigner Maître [W] [O], avocat auprès de la Cour d’appel de Paris, en vue d’engager une action en urgence au tribunal des prud’hommes, afin de contester les prélèvements décidés par la Direction de sommes sur les salaires de ses salariés au titre de prétendus indus versés concernant les primes d’objectifs », Suspendre la délibération du CSE d’HENEO transmise le 17 juillet 2024 en ce qu’elle a « approuvé la réalisation d’une expertise des comptes de la société », Interdire au CSE d’HENEO l’utilisation de son budget de fonctionnement pour financer un devis « expertise CPH [Localité 4] » établi Maître [W] [O] en date du 10 juillet 2024, Et si ce budget a déjà été utilisé en ce sens, ordonner au CSE d’HENEO la restitution des sommes afférentes, Condamner le CSE à lui verser une indemnité de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience, la société HENEO maintient ses demandes et sollicite subsidiairement qu’à défaut d’annulation de la délibération du 1er juillet 2024, cette dernière soit subsidiairement suspendue.

Elle indique en outre s’en rapporter sur le moyen relevé d’office tiré de la compatibilité de la demande d’annulation de la délibération du 1er juillet 2024 avec la nature provisoire des décisions prises par le juge des référés.

Au surplus, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance, auquel la société HEREO s’est référée à l’audience, pour l’exposé de ses moyens.

Bien que régulièrement citée par acte remis à personne morale, le CSE de la société HENEO est ni présent ni représenté.

La décision sera réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il résulte des déclarations des parties et des pièces versées aux débats que la société HENEO assure le développement et la gestion de solutions de logement social en Ile-de-France, à destination d’étudiants, de jeunes actifs, de ménages précaires ou encore de fonctionnaires en mobilité. Elle emploie environ 150 salariés et dispose d’un comité social et économique (CSE).

Elle verse à ses directeurs de résidence, aux adjoints de direction des résidences et aux assistants de gestion de résidence une prime d’objectifs dont les modalités de calcul sont déterminées par accord collectif d’entreprise conclu dans le cadre de la négociation annuelle sur les rémunérations. Elle s’est aperçue qu’elle avait commis une erreur sur le calcul des primes versées en mars 2024, calculées selon les modalités prévues par l’accord d’entreprise du 5 décembre 2022 relatif aux négociations annuelles obligatoires pour l’année 2023. Elle en a informé les salariés par mail du 3 mai 2024, webinaire du 13 juin 2024 et enfin dans une lettre du 17 juin 2024 dans laquelle elle a précisé pour chacun des salariés le montant de l’indu et les options offertes pour le remboursement.

Elle a parallèlement informé les représentants du personnel de cette situation et de ses causes lors d’une réunion exceptionnelle du CSE du 17 mai 2024.

Cette question a de nouveau été abordée lors du CSE du 1er juillet 2024, au cours duquel l’instance s’est prononcée en faveur de la délibération suivante que le secrétaire avait fait porter à l’ordre du jour :

« Vote pour désigner Maître Charles BOUAZIZ, avocat auprès de la Cour d’appel de Paris, en vue d’engager une action en urgence au tribunal des prud’hommes, afin de contester les prélèvements décidés par la Direction de sommes sur les salaires de ses salariés au titre de prétendus indus versés concernant les primes d’objectifs. »

Par mail du 17 juillet 2024, le secrétaire du CSE a transmis au président de cette instance une facture du 10 juillet 2024 de Me [O] d’un montant de 7 200 euros TTC, comportant comme référence : « Affaire CSE / HENEO (expertise CPH [Localité