9ème chambre 2ème section, 28 janvier 2025 — 23/15849

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions délivrées le 28/01/2025 A Me MONTCEL Me PENIN

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9ème chambre 2ème section

N° RG : N° RG 23/15849 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3NQV

N° MINUTE :

JUGEMENT rendu le 28 Janvier 2025 DEMANDERESSE

Madame [M] [V] [Adresse 3] [Localité 5]

représentée par Maître Julien MONTCEL de l’AARPI CHANGO AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0428

DÉFENDERESSE

S.A. BNP PARIBAS [Adresse 2] [Localité 4]

représentée par Maître Dominique PENIN du LLP KRAMER LEVIN NAFTALIS & FRANKEL LLP, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #J0008

Décision du 28 Janvier 2025 9ème chambre 2ème section N° RG 23/15849 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3NQV

COMPOSITION DU TRIBUNAL

M. Gilles MALFRE, Premier Vice-président adjoint Monsieur Augustin BOUJEKA, Vice-Président Monsieur Alexandre PARASTATIDIS, Juge

assisté de Madame Camille CHAUMONT, Greffière,

DÉBATS

A l’audience du 26 Novembre 2024 tenue en audience publique devant M. Gilles MALFRE, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile. Avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 28 janvier 2025.

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Mme [V] est titulaire d’un compte ouvert dans les livres de la BNP PARIBAS. Elle dispose d’une carte bancaire et bénéficie pour ses opérations sensibles, d’une clé digitale, système d’authentification forte.

Le 2 juin 2022, elle a perçu sur son compte bancaire une somme de 248 011,47 euros, à la suite d'une vente immobilière.

Elle indique qu'entre le 24 octobre et le 17 novembre 2022, soixante-et-onze virements frauduleux ont été réalisés depuis son compte, pour un montant total de 129 248,78 euros. Elle a déposé plainte contre X pour des faits d’escroquerie, auprès du commissariat de police de [Localité 6] le 18 novembre 2022.

Entre le 24 octobre 2022 et le 17 janvier 2023, le montant global de 29 123,11 euros lui a été remboursé, du fait du rejet de dix-huit virements, d'un retour de fonds total et de trois retours de fonds partiels.

Par acte du 6 décembre 2023, Mme [V] a fait assigner la BNP PARIBAS devant la présente juridiction, afin qu'elle soit condamnée à lui payer la somme en principal de 100 125,67 euros, outre celle de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions du 2 septembre 2024, Mme [V] maintient ses demandes. Par conclusions du 10 juin 2024, la BNP PARIBAS demande au tribunal, à titre principal, de débouter Mme [V] de ses demandes, subsidiairement, de limiter son préjudice à la somme de 2 994 euros, d'écarter l'exécution provisoire et de condamner Mme [V] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 1er octobre 2024.

SUR CE

Sur la demande principale :

Sur le déroulé des faits, Mme [V] expose que : - le 17 octobre 2022, elle a reçu un SMS dont l’expéditeur était renseigné comme étant la « BNP PARIBAS », l’informant que l’usage de son compte avait été restreint à la suite d’une suspicion de fraude et l'invitant à appeler le numéro renseigné, ce qu'elle n'a pas fait ; - le jour même, ayant été contactée par sa banque l’informant d’une substitution frauduleuse sur son compte bancaire, elle s'est rendue à son agence, où sa responsable de compte a bloqué sa clé digitale, lui assurant de la vérification quotidienne des mouvements sur son compte ; - le 18 octobre 2022, elle a reçu un nouveau SMS concernant le blocage de son compte, ce SMS l'invitant à appeler le numéro renseigné, ce qu'elle n'a pas fait ; - le 24 octobre 2022, elle a reçu un appel du service « Fraude à la carte bancaire » de la BNP, son interlocuteur se présentant comme un agent de la BNP. Ce dernier lui a demandé de supprimer son application bancaire mobile, ce qu’elle a fait. Elle a rappelé, dès la fin de cet appel, le correspondant venant de la joindre au même numéro ([XXXXXXXX01]) afin de vérifier l’identité du service. Son interlocuteur lui a confirmé qu’il s’agissait du service « Fraude à la carte bancaire » ; - au début du mois de novembre 2022, elle s'est rendue à son agence afin d’obtenir le détail des écritures passées sur son compte mais précise que cette demande lui a été refusée du fait de l’absence de sa responsable de compte ; - le 2 novembre 2022, la banque a annulé plusieurs virements du 24 octobre 2022, pour motif de « fraude », sans bloquer le compte ; - le 8 novembre 2022, elle s'est rendue à son agence pour que son conseiller effectue un virement de 22 000 euros afin de régler l’acompte de l’acquisition d’un bien immobilier, ce conseiller ne l'informant alors pas de la fraude en cours ; - le 15 novembre 2022, elle a reçu un appe