JAF Cabinet 4, 19 décembre 2024 — 23/02078
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] ---------------------
MINUTE N° : DU : 19 Décembre 2024 DOSSIER : N° RG 23/02078 - N° Portalis DBZ2-W-B7H-HY4M
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JUGEMENT
PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [J] [W] [O] épouse [H] née le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 19] de nationalité Française [Adresse 4] [Adresse 25] [Adresse 23] [Localité 8]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 62119/2023/2755 du 20/04/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])
représentée par Me Sylvie DUMOULIN, avocat au barreau de BETHUNE
DEFENDEUR :
Monsieur [C] [D] [H] né le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 13] de nationalité Française domicilié : chez Ses parents [Adresse 7] [Localité 9]
représenté par Me Bruno GUILBERT, avocat au barreau de BETHUNE
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES: LE POULIQUEN Jean-François
LE GREFFIER: NICLAEYS Géraldine
ORDONNANCE DE CLOTURE : 04 Septembre 2024
DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : 19 septembre 2024
JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE LE 21 Novembre 2024, date indiquée à l’issue des débats, prorogée au 19 décembre 2024.
- EXPOSE DU LITIGE
M. [C] [H] et Mme [J] [O] se sont mariés le [Date mariage 5] 2010 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 18] (62) sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.
Ils sont les parents de : - [Z] [H], née le [Date naissance 6] 2012, à [Localité 26] (59) ; - [L] [H], née le [Date naissance 1] 2015, à [Localité 26] (59).
Par acte du 30 juin 2023, l'épouse a fait assigner son conjoint en divorce.
M. [C] [H] a constitué avocat par acte déposé par RPVA le 10 juillet 2023.
Le conseil de M. [C] [H] a indiqué avoir dégagé sa responsabilité.
Par ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires en date du 10 janvier 2024, le juge de la mise en état a : - constaté la résidence séparée des époux, - attribué la jouissance des meubles meublants à Mme [J] [O] à compter de la demande en divorce, - ordonné la remise des vêtements et objets personnels à chacun des époux, - attribué à M. [C] [H] la jouissance du véhicule automobile Peugeot 307 CC à compter de la demande en divorce, - attribué à Mme [J] [O] la jouissance du véhicule automobile Peugeot 3008 à compter de la demande en divorce, - dit que le règlement provisoire de tout ou partie des dettes s’opérera à compter de la demande en divorce de la manière suivantes : M. [C] [H] prendra en charge les deux crédits [20] et PEC00280006900050000000000179, - confié à Mme [J] [O] l’exercice de l’autorité parentale sur les enfants [Z] et [L] [H], - dit n’y avoir lieu de statuer sur la résidence des enfants, - dit que le droit de visite s’exercera le samedi des semaines paires de 14h à 18h, y compris pendant les vacances scolaires, sauf absence de la mère pendant les vacances scolaires, au domicile de [R] et [Y] [H] et en leur présence constante, - constaté que M. [C] [H] a été condamné pour des faits de violence sur Mme [J] [O], - condamne M. [C] [H] à payer à Mme [J] [O] la somme de 200 euros par mois et par enfant au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation de [Z] et [L] [H], ce à compter du 30 juin 2023.
Dans le dernier état de ses écritures déposées le 12 mars 2024, Mme [J] [O] demande au juge aux affaires familiales de : - prononcer le divorce des époux [U] sur le fondement de l’article 242 du code civil aux torts exclusifs de M. [C] [H], - faire remonter la date des effets du divorce au 15 mars 2023 selon les dispositions de l’article 262-1 du code civil, - ordonner la révocation des donations et avantages matrimoniaux selon les dispositions de l’article 265 du code civil, - confier l’exercice de l’autorité parentale exclusivement à la mère, - fixer la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère, - dire que le droit de visite et d’hébergement s’exercera le samedi des semaines paires de 14h à 18h y compris pendant les vacances scolaires, sauf absence de la mère pendant les vacances scolaires, au domicile de [R] et [Y] [H] et en leur présence constante, - condamner M. [C] [H] à verser à Mme [J] [O] la somme de 200 euros par mois et par enfant au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, - ordonner l’application de l’intermédiation financière des pensions alimentaires.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux dernières écritures précitées des parties pour plus ample exposé des faits, prétentions et moyens de celles-ci.
Il sera statué par décision contradictoire en application des dispositions de l’article 467 du code de procédure civile.
Les titulaires de l’autorité parentale ont été informés du droit de leurs enfants mineurs, capables de discernement, concernés par la présente procédure, à être entendus et à être assistés d’un avocat, conformément aux dispositions des articles 388-1 du code civil et 338-1 et suivants du code de procédure civile.
A ce jour, aucune demande d'audition n'est parvenue au tribunal.
L’absence