JAF Cabinet 4, 19 décembre 2024 — 23/03113

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] ---------------------

MINUTE N° : DU : 19 Décembre 2024 DOSSIER : N° RG 23/03113 - N° Portalis DBZ2-W-B7H-H44U

[19]

JUGEMENT

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [X] [E] [G] [Z] épouse [A] née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 17] de nationalité Française [Adresse 12] [Adresse 22] [Adresse 11] [Localité 7]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 62119/2023/5892 du 05/09/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])

représentée par Me Marine BOULANGER-MARTIN, avocat au barreau de BETHUNE

DEFENDEUR :

Monsieur [K] [I] [A] né le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 17] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 7]

représenté par Me Eric WATERLOT, avocat au barreau de BETHUNE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES: LE POULIQUEN Jean-François

LE GREFFIER: NICLAEYS Géraldine

ORDONNANCE DE CLOTURE : 04 Septembre 2024

DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : 19 Septembre 2024

JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE LE 21 Novembre 2024, date indiquée à l’issue des débats, prorogée au 19 Décembre 2024.

- EXPOSE DU LITIGE

M. [K] [A] et Mme [X] [Z] se sont mariés le [Date mariage 5] 1999 devant l'officier de l'état-civil de la commune d’[Localité 16] (62) sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

Ils sont les parents de : - [Y] [A], née le [Date naissance 4] 2003, à [Localité 20] (62) ; - [F] [A], née le [Date naissance 1] 2007, à [Localité 20] (62).

Par acte du 6 octobre 2023, l'épouse a fait assigner son conjoint en divorce sans indiquer le fondement de sa demande.

M. [K] [A] a constitué avocat par acte déposé par RPVA le 21 novembre 2023.

A l'audience du 13 mars 2024, les parties ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci. Cette acceptation a été constatée immédiatement dans un procès-verbal dressé par le juge et signé par les époux et leurs avocats.

Par ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires en date du 10 avril 2024, le juge de la mise en état a : - constaté que les époux acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, - attribué la jouissance du domicile conjugal à l’époux, à charge pour lui de régler le loyer afférent à compter de la présente décision, - dit que Mme [X] [Z] devra avoir quitté le domicile conjugal au plus tard le 10 juillet 2024, - attribué à M. [K] [A] la jouissance du véhicule Dacia Sandero à compter de la présente décision, - attribué à Mme [X] [Z] la jouissance du véhicule automobile Peugeot 2008 à compter de la présente décision, - fixé la pension alimentaire due par M. [K] [A] à Mme [X] [Z] au titre du devoir de secours à la somme mensuelle de 150 euros à compter du départ de Mme [X] [Z] du domicile conjugal, - constaté que l’autorité parentale sur l’enfant [F] [A] est exercé en commun par les deux parents, - fixé la résidence de l’enfant [F] [A] au domicile maternel, - dit que le droit de visite et d’hébergement de M. [K] [A] sur l’enfant [F] [A] s’exercera selon des modalités amiables, - fixé la contribution due par M. [K] [A] à l’entretien et l’éducation de l’enfant [F] [A] à la somme de 150 euros par mois, - constaté l’accord des parents pour ne pas mettre en place l’intermédiation financière des pensions alimentaires, - constaté l’état d’impécuniosité de Mme [X] [Z] et l'a dispensee de toute contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant [Y] [A] jusqu’à situation de meilleure fortune, - débouté M. [K] [A] de sa demande de pension alimentaire pour l’enfant [Y] [A].

Dans le dernier état de ses écritures déposées le 3 juin 2024, Mme [X] [Z] demande au juge aux affaires familiales de : - prononcer le divorce des époux [J], - ordonner la transcription du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 4 septembre 1999 et en marge de leur acte de naissance respectifs, - dire que Mme [X] [Z] renonce à l’usage de son nom marital, - ordonner la révocation des avantages matrimoniaux, - fixer les effets du divorce à la date de l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires, - déclarer recevable la requérante pour avoir satisfait à l’obligation de proposition de liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux prévue à l’article 252 du code civil, - constater l’exercice conjoint de l’autorité parentale à l’égard de [F] [A], - fixer la résidence habituelle de l’enfant mineur au domicile maternel, - fixer un droit de visite et d’hébergement au profit du père selon des modalités amiables, - fixer la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant [F] [A] à hauteur de 150 euros par mois à compter du prononcé du divorce, - condamner M. [K] [A] au paiement de ladite contribution si besoin est, - constater l’état d’impécuniosité de Mme [X] [Z] et la décharger du paiement de toute contribution à l’éducation et l’entretien de l’enfant [Y] [A], - condamner M. [K] [A] à verser, à Mme [X] [Z], la somme de 50 000 euros sous forme