JAF Cabinet 4, 19 décembre 2024 — 23/01527

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ---------------------

MINUTE N° : DU : 19 Décembre 2024 DOSSIER : N° RG 23/01527 - N° Portalis DBZ2-W-B7H-HZAU

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JUGEMENT

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [J] [W] [E] [X] épouse [C] née le [Date naissance 8] 1987 à [Localité 18] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 9]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/3617 du 28/06/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])

représentée par Me Alexandre BRAUD, avocat au barreau de BETHUNE

DEFENDEUR :

Monsieur [H] [N] [S] [C] né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 18] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 10]

représenté par Me Gérald VAIRON, avocat au barreau de BETHUNE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES: LE POULIQUEN Jean-François

LE GREFFIER: NICLAEYS Géraldine

ORDONNANCE DE CLOTURE : 03 Juillet 2024

DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : 19 Septembre 2024

JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE LE 21 Novembre 2024, date indiquée à l’issue des débats, prorogée au 19 Décembre 2024.

EXPOSE DU LITIGE

M. [H] [C] et Mme [J] [X] se sont mariés le [Date mariage 4] 2012 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 16] (59) sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

Ils sont les parents de : - [M] [C], née le [Date naissance 7] 2010, à [Localité 17] (59) ; - [U] [C], né le [Date naissance 3] 2013, à [Localité 17] (59).

Par acte du 16 juin 2022, l'épouse a fait assigner son conjoint en divorce.

M. [H] [C] a constitué avocat par acte déposé par RPVA le 13 septembre 2022.

Les enfants ont été entendus le 21 juin 2023 par le SCJE.

Par ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires en date du 31 août 2023, le juge de la mise en état a : - attribué à M. [H] [C] la jouissance du véhicule automobile Nissan Qashqai immatriculé [Immatriculation 14] à compter du 16 juin 2022, - attribué à Mme [J] [X] la jouissance du véhicule automobile Suzuki Vitara immatriculé [Immatriculation 13] à compter du 16 juin 2022, - constaté que l’autorité parentale sur les enfants est exercée en commun par les deux parents, - débouté Mme [J] [X] de sa demande de résidence en alternance, - fixé la résidence des enfants au domicile paternel à compter du 16 juin 2022, - rejeté la demande de droit de visite et d'hébergement libre, - dit que le droit de visite et d'hébergement de Mme [J] [X] s'exercera à l'amiable, et à défaut de meilleur accord, selon les modalités suivantes : *en dehors des vacances scolaires : les deuxième et quatrième fins de semaine de chaque mois, du samedi à 9h00 au dimanche à 18h00, *pendant les vacances scolaires : la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires, - dit que le droit de visite et d'hébergement s'étend aux jours fériés précédant ou suivant les fins de semaine considérées, - constaté l’absence de demande de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.

Dans le dernier état de ses écritures déposées le 7 janvier 2024, Mme [J] [X] demande au juge aux affaires familiales de : - déclarer recevable la demande en divorce pour avoir satisfait à l’obligation de proposition de liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, prévue à l’article 252 du code civil, - prononcer le divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil, - ordonner la mention en marges des actes d’état civil, - ordonner la liquidation du régime matrimonial, - constater que Mme [J] [X] a satisfait à l’obligation de proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux, - reconduire les mesures provisoires relatives aux enfants sauf en ce qui concerne le début du droit de visite et d’hébergement de Mme [J] [X] le week-end qui débutera le vendredi soir 18h00 et non le samedi 9h00 tel que prévu pour l’instant dans la décision du 31 août 2023.

Dans le dernier état de ses écritures déposées le 8 avril 2024, M. [H] [C] demande de : - constater que M. [H] [C] présente une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et financiers, - attribuer à M. [H] [C] le véhicule Nissan Qashqai, immatriculé [Immatriculation 14] et à Mme [J] [X] la jouissance du véhicule Suzuki Vitara, immatriculé [Immatriculation 12], - prononcer le divorce des époux [P], - ordonner la transcription du jugement de divorce à intervenir sur les registres de l’état civil de la mairie de [Localité 16] (59), - constater l’exercice conjoint de l’autorité parentale des parents sur les deux enfants [U] et [M], - fixer la résidence des deux enfants au domicile du père, - fixer un droit de visite et d’hébergement au profit de la mère un week-end sur deux, soit les premier, troisième et éventuellement cinquième fins de semaine de chaque mois du vendredi 18h00 au dimanche 18h00, - fixer un droit de visite et d’hébergement au profit de la mère la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires des vacances scolaires excédant 5 jours, - dire n’y avoir lieu à fixation d’une contribution alim