JAF Cabinet 4, 19 décembre 2024 — 24/00834

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] ---------------------

MINUTE N° : DU : 19 Décembre 2024 DOSSIER : N° RG 24/00834 - N° Portalis DBZ2-W-B7H-H7KM

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JUGEMENT

PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [M] [C] né le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 15] (ALGERIE) de nationalité Algérienne [Adresse 8] [Adresse 9] [Localité 7]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 62119/2023/7702 du 05/12/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])

représenté par Me Charlotte FEUTRIE, avocat au barreau de BETHUNE

DEFENDEUR :

Madame [R] [D] [X] [U] épouse [C] née le [Date naissance 5] 2000 à [Localité 13] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 6]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 62119/2023/7594 du 28/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])

représentée par Me Delphine SROKA, avocat au barreau de BETHUNE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES: LE POULIQUEN Jean-François

LE GREFFIER: NICLAEYS Géraldine

ORDONNANCE DE CLOTURE : 04 septembre 2024

DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : 19 septembre 2024

JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE LE 21 novembre 2024, date indiquée à l’issue des débats, prorogée au 19 décembre 2024.

– EXPOSE DU LITIGE

M. [M] [C] (de nationalité algérienne) et Mme [R] [U] se sont mariés le [Date mariage 2] 2019 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 10] (62) sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

Ils sont les parents de [J] [C], né le [Date naissance 1] 2022, à [Localité 14] (35).

Par acte du 19 février 2024, l’époux a fait assigner son conjoint en divorce.

Mme [R] [U] a constitué avocat par acte déposé par RPVA le 13 mars 2024.

A l'audience du 27 mars 2024, les parties ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci. Cette acceptation a été constatée immédiatement dans un procès-verbal dressé par le juge et signé par les époux et leurs avocats.

Par ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires en date du 15 mai 2024, le juge de la mise en état a : - constaté que les époux acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, - dit que le juge français est compétent et que la loi française est applicable, - constaté la résidence séparée des époux, - attribué la jouissance du domicile conjugal à l'époux, à charge pour lui de régler le loyer et les charges y afférent, à compter de la présente décision, - débouté l’épouse de sa demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours, - constaté que l’autorité parentale sur l’enfant [J] [C] est exercée en commun par les deux parents, - fixé la résidence de l’enfant au domicile maternel, - dit que le droit de visite et d'hébergement de M. [M] [C] s'exercera à l'amiable, et à défaut de meilleur accord, selon les modalités suivantes : *en dehors des vacances scolaires : - la fin des semaines paires du vendredi 18H00 au dimanche 18H00, *pendant les vacances scolaires : - la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires, *pendant les vacances d'été : les premier et troisième quarts les années paires et les deuxième et quatrième quarts les années impaires,- constaté l'état d'impécuniosité de M. [M] [C] et l'a dispensé de toute contribution à l'entretien et à l'éducation de l’enfant jusqu'à situation de meilleure fortune, - débouté Mme [R] [U] de sa demande de pension alimentaire, - dit qu’il appartiendra à M. [M] [C], dès qu’il percevra des ressources supérieures à celles ci-dessus retenues, de faire parvenir à Mme [R] [U] tous justificatifs utiles sur les revenus qu’il percevra alors et en tout état de cause, en janvier et juillet de chaque année, -débouté les époux de leurs demandes plus amples et contraires.

Dans le dernier état de ses écritures déposées le 03 septembre 2024, M. [M] [C] demande au juge aux affaires familiales de : - prononcer le divorce entre les époux [Y], - ordonner la mention du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge des actes de naissances respectifs des époux, - constater que M. [M] [C] a satisfait aux obligations de l’article 257-2 du code civil en formulant une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, - constater l’autorité parentale conjointe sur l’enfant [J] [C] avec résidence habituelle au domicile de la mère, - accorder un droit de visite et d’hébergement au profit du père selon les modalités suivantes : * la fin des semaines paires du vendredi 18h au dimanche 18h, * pendant les vacances scolaires : la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires, * pendant les vacances d’été : le premier et troisième quarts les années paires et les deuxième et quatrième quarts les années impaires, - débouter Mme [R] [U] de sa demande de pension alimentaire, - constater l’état d’impécuniosité de M. [M] [C], - dire et juger que chacune des parties conservera la char