7ème Chambre Cabinet J, 27 janvier 2025 — 24/03492
Texte intégral
MINUTE N° : 25/
JUGEMENT : Contradictoire DU : 27 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 24/03492 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VFLV / 7ème Chambre Cabinet J AFFAIRE : [F] / [I] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Juge : Madame DESPLATS Greffier : Madame MARIE-SAINTE
PARTIES :
DEMANDEURS CONJOINTS :
Monsieur [X] [Y] [F] né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 11] (22) de nationalité Française [Adresse 4] [Adresse 8] [Localité 7] représenté par Me Nathalie CADET, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 340
ET
Madame [W] [I] épouse [F] née le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 12], PROVINCE DU [Localité 10] (CHINE) de nationalité Chinoise domiciliée : chez Mme [V] [N] [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Me Christophe RIGAL, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 460
1 G + 1 EX Me Nathalie CADET 1 G + 1 EX Me Christophe RIGAL
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [X] [F] et Madame [W] [I] se sont mariés le [Date mariage 2] 2016 à [Localité 9] (94), sous le régime de la séparation de biens en vertu du contrat de mariage conclu le 14 décembre 2015 par acte devant Maître [C] [L], notaire à [Localité 9].
Aucun enfant n’est né de leur union.
Par requête conjointe remise au greffe le 29 mai 2024, Monsieur [X] [F] et Madame [W] [I] ont demandé le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil et l'homologation de leur convention annexée à la requête.
Ils ont annexé à leur requête leurs déclarations d’acceptation du principe de la rupture du mariage.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera intégralement renvoyé à la requête conjointe pour un exposé de leurs prétentions et moyens.
La clôture de l’instruction a été prononcée par ordonnance du 13 novembre 2024.
Le prononcé du jugement par sa mise à disposition au greffe a été renvoyé, pour plus ample délibéré, au 27 janvier 2025.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Madame DESPLATS, juge aux affaires familiales, assistée de Madame MARIE-SAINTE greffier, statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe,
SE DECLARE compétent pour statuer sur le prononcé du divorce et le régime matrimonial,
DIT que la loi française est applicable au prononcé du divorce et au régime matrimonial,
PRONONCE pour acceptation de la rupture du mariage sans considération des faits à son origine le divorce entre les époux :
Madame [W] [I] Née le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 12], Province du Jiangxi (Chine) Et Monsieur [X] [Y] [F] Né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 11] (22)
Mariés le [Date mariage 2] 2016 à [Localité 9] (94)
ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage, si ceux-ci sont détenus par un officier de l’État civil français,
HOMOLOGUE et confère force exécutoire à la convention en date du 09 avril 2024 conclue entre les parties et régissant les effets du divorce,
DIT que ladite convention demeurera annexée à la présente décision,
PARTAGE les dépens par moitié entre les parties,
INFORME que cette décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte d’huissier de justice ; qu’à défaut, elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée,
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de Créteil, 7EME CHAMBRE CABINET J, conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile, l’an deux mil vingt-cinq et le vingt sept janvier, la minute étant signée par :
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES