7ème Chambre Cabinet J, 27 janvier 2025 — 23/04302

MINUTE N° : 25/

JUGEMENT : Contradictoire DU : 27 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 23/04302 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UG4V / 7ème Chambre Cabinet J AFFAIRE : [E] / [J] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Juge : Madame DESPLATS Greffier : Madame MARIE-SAINTE

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [V] [E] épouse [J] née le [Date naissance 5] 1983 à [Localité 16] (ALGÉRIE) de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 10] représentée par Me Julia CAPRARO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G623

DÉFENDEUR :

Monsieur [L] [J] né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 13] (ALGÉRIE) de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 11] représenté par Me Vanessa CECCATO, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 240

1 G à Me Julia CAPRARO 1 G à Me Vanessa CECCATO

1 EX à Madame [E] 1 EX à Monsieur [J] [15]

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [V] [E] et Monsieur [L] [J] se sont mariés le [Date mariage 9] 2008 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 14] (Algérie), aucun contrat de mariage n’étant mentionné dans l’acte étranger.

Deux enfants sont nés de leur union : [B] [J], née le [Date naissance 8] 2016 à [Localité 18], mineure âgée de 08 ans ;[T] [J], née le [Date naissance 4] 2019 à [Localité 18], mineure âgée de 05 ans. Par acte du 30 mai 2023 remis au greffe le 30 juin 2023, Madame [V] [E] a assigné Monsieur [L] [J] en divorce à l’audience sur mesures provisoires du 27 février 2024 sans indiquer le fondement de sa demande.

Monsieur [L] [J] a constitué avocat le 18 janvier 2024.

À l'audience d’orientation et sur mesures provisoires du 27 février 2024, les époux, assistés de leurs avocats respectifs, ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci. Cette acceptation a été constatée dans un procès-verbal dressé par la juge et signé par les époux et leurs avocats, qui est annexé à la présente ordonnance.

Par ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 18 mars 2024, le juge a constaté que les époux acceptaient le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci et a : Constaté que les époux résident séparément,Attribué à Madame [V] [E] la jouissance du véhicule BMW, à charge pour elle de régler les assurances et frais, sous réserve des droits de chaque époux dans la liquidation du régime matrimonial,Attribué à Monsieur [L] [J] la jouissance du véhicule VOLKSWAGEN POLO immatriculé [Immatriculation 12], à charge pour lui de régler les assurances et frais, sous réserve des droits de chaque époux dans la liquidation du régime matrimonial,Constaté que Monsieur [L] [J] et Madame [V] [E] exercent en commun l’autorité parentale,Fixé la résidence des enfants au domicile de Madame [V] [E],Organisé le droit de visite et d'hébergement de Monsieur [L] [J] selon les modalités suivantes, si aucun meilleur accord n’est trouvé entre les parents :En période scolaire : Les fins de semaines paires du samedi 18H00 au dimanche 18H00Les milieux de semaines paires du mardi soir sortie des classes au mercredi soit 18H00Les milieux de semaines impaires du mardi soir sortie des classes au jeudi matin retour en classe ;Pendant les vacances scolaires :La moitié des toutes les petites vacances scolaires : première moitié les années paires et seconde moitié les années impaires ;La moitié de vacances scolaires d’été, première moitié les années paires et seconde moitié les années impaires, avec un fractionnement par quinzaine jusqu’aux sept ans de la cadette [T], la première quinzaine des mois de juillet et d'août les années paires et la deuxième quinzaine des mois de juillet et d'août les années impaires (étant précisé que si les vacances débutent après le 1er juillet, les parties se partageront strictement ces périodes par quarts) ;à charge pour Monsieur [L] [J] de venir chercher et de ramener les enfants au domicile de Madame [V] [E] , au besoin par une personne de confiance, et de prendre en charge les frais de déplacement, Ordonné que les frais suivants fassent l’objet d’un partage par moitié entre les parents dès lors qu’ils sont engagés après accord préalable : frais scolaires exceptionnels (voyage scolaire, frais d’inscription dans le supérieur...), frais liés aux activités extra-scolaires, frais médicaux non remboursés ou restant à charge, tous autres frais exceptionnels (permis de conduire…). Le remboursement devra être effectué dans un délai d’un mois à compter de la transmission des justificatifs par tout moyen écrit,Condamné, au besoin, le parent n’ayant pas avancé ces frais à en rembourser la moitié à l’autre parent,Fixé à 400 € par mois, soit 200 euros par mois et par enfant, la contribution que doit verser Monsieur [L] [J],Fixé la date d’effet des mesures provisoires au 18 mars 2024. Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 10 juin 2024, auxquelles il sera renvoyé s’agissant des moyens, Mad