Chambre 1, 28 janvier 2025 — 23/03172

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN _______________________

Chambre 1

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DU 28 Janvier 2025 Dossier N° RG 23/03172 - N° Portalis DB3D-W-B7H-JZ6G Minute n° : 2025/41

AFFAIRE :

Société MODIUS IMMOBILIERexploitante de l’agence immobilière CENTURY 21 District Immo C/ [Z] [J], [P] [T] épouse [J]

JUGEMENT DU 28 Janvier 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Madame Alexandra MATTIOLI, Première Vice-présidente, statuant à juge unique

GREFFIER : Madame Nasima BOUKROUH

DÉBATS :

A l’audience publique du 22 Octobre 2024 A l’issue des débats, les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 09 Janvier 2025 prorogé au 28 Janvier 2025

JUGEMENT :

Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort

copie exécutoire à : la SELARL CABINET BONNEMAIN Me Alexandra FURTMAIR Délivrées le

Copie dossier

NOM DES PARTIES :

DEMANDERESSE :

Société MODIUS IMMOBILIER exploitante de l’agence immobilière CENTURY 21 District Immo [Adresse 1] [Localité 4]

représentée par Me Alexandra FURTMAIR, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

D’UNE PART ;

DÉFENDEURS :

Monsieur [Z] [J] [Adresse 2] [Localité 3]

Madame [P] [T] épouse [J] [Adresse 2] [Localité 3]

représentés par Maître Emmanuel BONNEMAIN, de la SELARL CABINET BONNEMAIN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

D’AUTRE PART ;

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EXPOSE DU LITIGE

Suivant mandat de vente du 14 mai 2022 et avenant du 21 juin suivant, l’indivision [Y] a confié à l’agence CENTURY 21, exploitée par la S.A.S. MODIUS IMMOBILIER, la vente d’une maison d’habitation dont elle était propriétaire sise [Adresse 5] à [Localité 6].

Suivant compromis signé en date du 7 juillet 2022 (récépissé de LRAR du 12 juillet), monsieur [Z] [J] et madame [P] [T] épouse [J] se sont engagés à acheter le bien immobilier mis en vente par l’indivision [Y], moyennant un prix de 446.000 € avec le concours d’un prêt bancaire à hauteur de 150.000 €. Ils ont obtenu un accord relativement au prêt.

Toutefois, suite à une seconde visite du bien, ils ont exprimé des griefs par courrier du 6 octobre 2022, faisant état de désordres concernant le bien, désordres qu’ils déclaraient nouveaux par rapport à ce qui avait été observé lors de la première visite des lieux.

En l’état d’un rendez-vous de réitération du compromis initialement fixé au 10 octobre 2022, les époux [J] n’ont pas donné suite et ne se sont jamais présentés pour la signature de l’acte authentique.

Par courrier en date du 11 octobre 2022, l’indivision [Y] a mis en demeure les époux [J] de régulariser l’acte de vente.

À défaut de réponse, par courrier recommandé du 28 octobre 2022, l’indivision [Y] a constaté la défaillance de ses cocontractants et invoqué la résolution de plein droit du compromis, affirmant notamment que le bien immobilier se trouvait dans un état strictement identique à celui des visites du mois de juin 2022.

Par courrier du 15 novembre 2022 et du 6 décembre suivant, les consorts [J] ont adressé à l’indivision [Y] et à l’agence CENTURY 21 une liste de défaillances imputables au vendeur qui, selon eux, justifiaient leur refus de réitérer l’acte authentique de vente ; notamment, ils indiquaient que: - le bien était dans le périmètre d’une association syndicale libre (tandis que que le compromis mentionnait le contraire) ; - le bien était affecté de désordres qui se seraient révélés entre la visite du 22 juin 2022 et celle du 6 octobre 2022 ; - la parcelle d’assiette du bien immobilier était voisine d’une parcelle constructible.

Par acte d’huissier du 25 avril 2023, la société MODIUS IMMOBILIER a fait assigner monsieur et madame [J] devant le Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN aux fins d’obtenir dédommagement consécutivement à la privation de rémunération qui lui aurait été due au titre de la transaction immobilière non réitérée, à savoir la somme de 15.000 euros.

Dans ses dernières écritures, signifiées par le réseau privé virtuel des avocats en date du 6 juin 2024, la S.A.S. MODIUS IMMOBILIER a sollicité la condamnation de monsieur et madame [J] à lui payer la somme de 15.000 euros, de les débouter de leurs demandes et de les condamner au paiement de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile en sus des dépens dont distraction au profit de Me Alexandra FURTMAIR.

Elle fonde sa demande de dommages et intérêts sur les dispositions de l’article 1240 du Code civil, invoquant également les dispositions de l’article L. 271-1 du Code de l’urbanisme ; elle fait valoir que le mandat de vente était régulier, que le comportement des consorts [J] consistant à renoncer à la régularisation de la vente hors du délai de rétractation est un comportement fautif.

Dans leurs dernières écritures, du 23 septembre 2024, monsieur et madame [J] sollicitent de voir prononcer la nullité du mandat de vente du 16 mai 2022, son avenant du 21 juin 2022 et du compromi