Chambre des référés, 28 janvier 2025 — 24/01259

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français

Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés

Ordonnance du 28 janvier 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 24/01259 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QQDC

PRONONCÉE PAR

Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, Assistée de Alexandre EVESQUE, greffier, lors des débats à l’audience du 17 décembre 2024 et lors du prononcé

ENTRE :

Communauté d’agglomération COEUR D’ESSONNE AGGLOMERATION (CDEA) dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Ali DERROUICHE de la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 282

DEMANDERESSE

D'UNE PART

ET :

Monsieur [P] [A] Occupant le terrain cadastré AN[Cadastre 2] (divisé en AN[Cadastre 3] et [Cadastre 4]) - [Adresse 6]

non comparant ni constitué

Madame [E] [Y] Occupant le terrain cadastré AN[Cadastre 2] (divisé en AN[Cadastre 3] et [Cadastre 4]) - Iieu-dit [Adresse 6]

non comparante ni constituée

Madame [D] [X] Occupant le terrain cadastré AN[Cadastre 2] (divisé en AN[Cadastre 3] et [Cadastre 4]) - [Adresse 6]

non comparante ni constituée

Monsieur [W] [A] Occupant le terrain cadastré AN[Cadastre 2] (divisé en AN[Cadastre 3] et [Cadastre 4]) - [Adresse 6]

non comparant ni constitué

Monsieur [R] [A] Occupant le terrain cadastré AN[Cadastre 2] (divisé en AN[Cadastre 3] et [Cadastre 4]) - [Adresse 6]

non comparant ni constitué

Madame [V] [T] Occupante le terrain cadastré AN[Cadastre 2] (divisé en AN[Cadastre 3] et [Cadastre 4]) - [Adresse 6]

non comparante ni constituée

DÉFENDEURS D'AUTRE PART

ORDONNANCE : Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort.

************** EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte délivré le 28 novembre 2024, COEUR D'ESSONNE AGGLOMERATION (CDEA) a assigné en référé devant le président du tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes, Madame [D] [X], Monsieur [R] [A], Monsieur [W] [A], Monsieur [P] [A], Madame [E] [Y] et Madame [V] [T], au visa de l'article 835 du code de procédure civile et de l'article 544 du code civil, aux fins de :

- Déclarer que Madame [E] [Y], Madame [V] [T], Madame [D] [X], Monsieur [R] [A], Monsieur [W] [A] et Monsieur [P] [A], sont occupants sans droit ni titre du terrain cadastré AN[Cadastre 2] récemment divisé en parcelles AN[Cadastre 3] et AN[Cadastre 4], situé [Adresse 6] à [Localité 5] dont est propriétaire COEUR D'ESSONNE AGGLOMERATION (CDEA) ; - Juger que l'occupation sans titre par Madame [E] [Y], Madame [V] [T], Madame [D] [X], Monsieur [R] [A], Monsieur [W] [A] et Monsieur [P] [A] cause à COEUR D'ESSONNE AGGLOMERATION (CDEA) un trouble manifestement illicite ; - Ordonner à Madame [E] [Y], Madame [V] [T], Madame [D] [X], Monsieur [R] [A], Monsieur [W] [A] et Monsieur [P] [A] ainsi que tout autre occupant de leur chef de libérer les lieux sous peine d'astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ; - Autoriser COEUR D'ESSONNE AGGLOMERATION (CDEA), à défaut de libération volontaire dans les 48 heures de la signification de la décision, à faire procéder à leur expulsion avec le concours de la force publique et de tout serrurier si besoin ; - Ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans tout lieu que les défendeurs désigneront ou à défaut dans un garde-meubles ou dans tout autre lieu au choix du demandeur décrits avec précision par le commissaire de justice chargé de l'exécution avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire aux frais, risques et périls des défendeurs et ce en garantie de toutes sommes qui pourront être dues ;

En conséquence : - Rejeter toute demande de délai de grâce ; - Refuser tous délais dans le cadre de la mise en œuvre de l'expulsion ; - Supprimer les délais prévus par les articles L.412-1 à L.412-4 et L.412-6 du code de procédure civiles d'exécution ; - Condamner solidairement Madame [E] [Y], Madame [V] [T], Madame [D] [X], Monsieur [R] [A], Monsieur [W] [A] et Monsieur [P] [A] à payer à COEUR D'ESSONNE AGGLOMERATION (CDEA) : * une indemnité d'occupation d'un montant mensuel de 1.500 euros pour les mois de mai à août 2024 (période de la première occupation illégale) puis du 17 octobre 2024 jusqu'à la libération des lieux, * la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, lesquels comprendront le coût de la présente assignation et de tous actes subséquents tendant à la libération des lieux.

Au soutien de ses prétentions, COEUR D'ESSONNE AGGLOMERATION (CDEA) expose que : - elle est propriétaire d'un terrain anciennement cadastré AN[Cadastre 2] situé [Adresse 7] au [Adresse 6] à [Localité 5], - aux termes d'une délibération du 19 octobre 2023, COEUR D'ESSONNE AGGLOMERATION (CDEA) a été autorisée à disposer du terrain et a signé, le 18 mars 2024, une promesse unilatérale de vente avec Monsieur [G] et Monsie