CTX PROTECTION SOCIALE, 9 décembre 2024 — 24/00293

TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 9]

Pôle Social

Date : 20 janvier 2025

Affaire :N° RG 24/00293 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDPYR

N° de minute : 24/782

RECOURS N° : Le

Notification : Le A

1 CCC AUX PARTIES JUGEMENT RENDU LE VINGT JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE

S.A.S. [12] [Adresse 1] [Localité 3] représentant de l’entreprise M. [H] [J] (membre de l’entreprise)

DEFENDERESSE

[6] [Localité 11] Service Juridique [Adresse 2] [Localité 4] dispensée de comparution

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE

Président : Monsieur Nicolas NOVION, juge délégué au tribunal judiciaire de Meaux dans les fonctions de juge non spécialisé par ordonnance du premier président de la cour d’appel de Paris en date du 9 juillet 2024

Assesseur : Madame Sandrine AMAURY, Assesseur Pôle social Assesseur : Monsieur Eugène CISSE, Assesseur Pôle social Greffier : Madame Drella BEAHO, Greffier

DÉBATS

A l'audience publique du 07 Octobre 2024

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EXPOSE DU LITIGE

Selon déclaration d’accident du travail, le 29 novembre 2022, Monsieur [M] [I], menuisier de chantier au sein de la société [10], a été victime d’un accident, survenu dans les circonstances suivantes : « Alors que M. [I] tenait un pied de biche, [il] a ripé et sa main gauche a heurté une cornière lui occasionnant une plaie. »

La [5] (ci-après, la Caisse) a notifié à la société [10] la prise en charge de cet accident au titre de la législation sur les risques professionnels, le 23 décembre 2022.

Au total, 91 jours d’arrêt de travail ont été imputés sur le relevé de compte employeur de la société [10], pour l’exercice 2022, au titre de cet accident du travail.

Par courrier recommandé réceptionné le 26 octobre 2023, la société [10] a contesté devant la Commission médicale de recours amiable ([8]) l’imputabilité des arrêts de travail prescrits à Monsieur [I], en suite de son accident du 29 novembre 2022.

Puis, par requête expédiée le 09 avril 2024, la société [10] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Meaux en contestation de la décision implicite de rejet de la [8].

L’affaire a été appelée à l’audience du 07 octobre 2024.

A l’audience, la société [10] était représentée et la Caisse avait demandé une dispense de comparution.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Au terme de sa requête, la société [10] demande au tribunal de :

À titre principal,

Constater que les dispositions des articles R.142-8-2, R.142-8-3 et L.142-6 du code de la sécurité sociale n’ont pas été mises en œuvre ;Dire et juger que le principe du contradictoire n’a pas été respecté en l’espèce ;Dire et juger par conséquent inopposable à son égard l’ensemble des soins et arrêts de travail prescrits à Monsieur [I] des suites de son accident du travail du 29 novembre 2022 ; À titre subsidiaire,

Déclarer inopposables à son égard les arrêts de travail délivrés à Monsieur [I] et qui ne sont pas en relation directe et unique avec l’accident du travail du 29 novembre 2022 ; À cette fin, avant-dire droit,

Ordonner une mesure d’expertise médicale judiciaire sur pièces et nommer un expert qui aura pour mission de : *Se faire remettre le dossier médical de Monsieur [I] par la Caisse, dossier couvrant toute la période des arrêts de travail indemnisés au titre de la législation professionnelle jusqu’à la date de guérison ou de consolidation ; *Retracer l’évolution des lésions de Monsieur [I] et dire si l’ensemble des lésions de Monsieur [I] sont en relation directe et unique avec son accident du travail du 29 novembre 2022, *dire si l’évolution des lésions de Monsieur [I] est due à un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte, à un nouveau fait accidentel, ou à un état séquellaire, *déterminer quels sont les arrêts de travail et lésions directement et uniquement imputables à l’accident du travail du 29 novembre 2022 de Monsieur [I], *fixer la date de consolidation des lésions dont a souffert Monsieur [I] suite à son accident du travail du 29 novembre 2022, *dire que l’expert convoquera les parties à une réunion contradictoire, afin de recueillir leurs éventuelles observations sur les documents médicaux, *communiquer aux parties un pré-rapport et solliciter de ces dernières la communication d’éventuels dires, préalablement à la rédaction du rapport définitif ; Ordonner au service médical de la Caisse de communiquer dans le cadre de l’expertise, l’ensemble des documents médicaux constituant le dossier de Monsieur [I] à l’expert qui sera désigné par vos soins. La société [10] soutient à titre principal que la Caisse n’a pas transmis à son médecin conseil les pièces médicales du dossier lors de son recours devant la [8], de sorte qu’elle a méconnu le principe du contradictoire et que la décision de la Caisse du 23 décembre 2022, par laquelle elle lui a notifié la prise en charge de l’accident du travail de M. [I] du 29 novembre 2022 au titre de la législation sur les risques professionnels et les arrêts de travail succ