4 Ch. Cab 2 (ch famille), 28 janvier 2025 — 23/00311
Texte intégral
JUGEMENT
DU : 28 Janvier 2025 ---------------------------
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Cabinet 2
Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
AFFAIRE
[Y] C/ [Z]
Répertoire Général
N° RG 23/00311 - N° Portalis DB26-W-B7G-HMAD --------------------------
Expédition exécutoire le :
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Expédition le :
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à : Expert
à : Enquêteur Social
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Notification le :
A.R. le :
IFPA Notification LRAR expédition exécutoire
le TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS ---------------------------------------------------------------------------------------------
J U G E M E N T du VINGT HUIT JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ
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Dans l'affaire opposant :
Madame [U] [R] [M] [Y] épouse [Z] née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 8] (SOMME) [Adresse 1] [Localité 9]
Comparant et concluant par Me Christèle VANDENDRIESSCHE avocat au barreau d’AMIENS
DEMANDERESSE
- A -
Monsieur [L] [F] [G] [Z] né le [Date naissance 6] 1972 à [Localité 10] (SOMME) [Adresse 11] [Adresse 11] [Localité 8]
Comparant et concluant par la SCP ROBIQUET-DELEVACQUE- VERAGUE-YAHIAOUI-PASSE-DE LAMARLIERE avocat au barreau d’AMIENS
DÉFENDEUR
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS a rendu le jugement contradictoire suivant par mise à disposition au greffe après que la cause a été débattue en Chambre du Conseil le 03 Décembre 2024 devant :
- Marine BIZOT, juge aux affaires familiales, assistée de - Emeline ROBERVAL, greffier placé.
EXPOSE DU LITIGE
Madame [U] [Y] et Monsieur [L] [Z] se sont mariés le [Date mariage 4] 2003 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 12] (80) sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.
De leur union sont issus : [P], né le [Date naissance 7] 2005,[V], né le [Date naissance 5] 2008,[I], né le [Date naissance 3] 2012. Dans l'instance en divorce introduite par l'épouse, par assignation délivrée le 26 janvier 2023, le juge aux affaires familiales a, par ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires en date du 20 mars 2023, constaté par procès-verbal l'acceptation par les parties du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.
Statuant sur les mesures provisoires, le juge de la mise en état a : attribué à Madame [U] [Y] la jouissance, à titre onéreux, du domicile conjugal et du mobilier du ménage à compter de la demande en divorce, attribué pour la durée de la procédure, la jouissance du véhicule automobile Opel Grandland immatriculé [Immatriculation 14] à l’époux, attribué pour la durée de la procédure, la jouissance du véhicule Peugeot 208 immatriculé [Immatriculation 13] à l’épouse, dit que Madame [U] [Y] remboursera les crédits dont les mensualités s’élèvent à 180 euros et 100 euros environ, contre créance dans le cadre des opérations de liquidation des intérêts patrimoniaux,constaté l’exercice conjoint de l’autorité parentale sur [P], [V] et [I] par les deux parents, fixé la résidence habituelle des enfants au domicile de leur mère, accordé au père un droit de visite et d’hébergement s’exerçant selon des modalités classiques,condamné Monsieur [L] [Z] à verser à Madame [U] [Y] la somme de 100 euros par mois et par enfant, soit 300 euros au total, au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation de [P], [V] et [I], dit que les dépenses exceptionnelles (frais de scolarité, voyages scolaires, activités extrascolaires, permis de conduire, frais médicaux et paramédicaux non remboursés) relatives aux enfants seront partagées par moitié entre les parents, l’engagement de ces frais devant faire l’objet d’un accord préalable entre les parties. Dans le dernier état de ses écritures, l’épouse sollicite : le prononcé du divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage,le report des effets du divorce à la date du 15 avril 2022,de voir ordonner le maintien dans l’indivision,de voir prononcer l’attribution préférentielle du domicile conjugal à Madame [U] [Y],de voir reconduites les mesures relatives aux modalités de l’autorité parentale fixées dans l'ordonnance sur les mesures provisoires,l’augmentation de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants à la somme de 150 euros par mois et par enfant, soit 450 euros. Le défendeur s'associe à la demande en divorce et aux demandes relatives au report de la date des effets du divorce et au report des mesures fixées concernant les modalités de l’autorité parentale.
Il sollicite à titre reconventionnel : la fixation de sa contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants à la somme de 100 euros par mois et par enfant,de voir dire que chaque partie conservera la charge de ses dépens. A ce jour, et après information relative à l’article 388-1 du code civil, aucune demande d’audition n’est parvenue au tribunal.
En application de l'article 1072-1 du code de procédure civile, l'absence de procédure e