4 Ch. Cab 2 (ch famille), 28 janvier 2025 — 23/03771
Texte intégral
JUGEMENT
DU : 28 Janvier 2025
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Cabinet 2
Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
AFFAIRE
[I] C/ [W]
Répertoire Général
N° RG 23/03771 - N° Portalis DB26-W-B7H-HXZT
Expédition exécutoire le :
à :
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Expédition le :
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à : Expert
à : Enquêteur Social
Notification AR
le :
IFPA Notification LRAR expédition exécutoire
le TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS ---------------------------------------------------------------------------------------------
J U G E M E N T du VINGT HUIT JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ
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Dans l'affaire opposant :
Madame [P] [L] [B] [I] épouse [W] née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 12] (SOMME) [Adresse 3] [Localité 10]
Comparant et concluant par la SELARL MANGOT avocat au barreau d’AMIENS
DEMANDERESSE
- A -
Monsieur [N] [S] [J] [W] né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 12] (SOMME) [Adresse 7] [Localité 9]
Comparant et concluant par la SCP MATHILDE LEFEVRE, AVOCATS avocat au barreau d’AMIENS
DÉFENDEUR
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS a rendu le jugement contradictoire suivant par mise à disposition au greffe après que la cause a été débattue en Chambre du Conseil le 17 Décembre 2024 devant :
- Marine BIZOT, juge aux affaires familiales, assistée de - Emeline ROBERVAL, greffier placé.
EXPOSE DU LITIGE Madame [P] [I] et Monsieur [N] [W] se sont mariés le [Date mariage 4] 2014 devant l’officier de l’état-civil de la commune de [Localité 13] sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage.
De leur union sont issus : [Y], né le [Date naissance 6] 2013,[U], née le [Date naissance 8] 2021. Dans l'instance en divorce introduite par l'épouse, par assignation délivrée le 6 décembre 2023, le juge aux affaires familiales a, par ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires en date du 4 mars 2024, renvoyé l’affaire à la mise en état du 16 mai 2024. Statuant sur les mesures provisoires, le juge de la mise en état a : attribué à l’épouse la jouissance du domicile conjugal à charge pour elle de régler le loyer et les charges,attribué à l’épouse la jouissance des meubles meublants,débouté l’épouse de sa demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours, attribué la jouissance du véhicule Renault Scénic à l’époux,constaté l’exercice commun de l’autorité parentale,fixé la résidence habituelle des enfants au domicile maternel,accordé au père un droit de visite et d’hébergement s’exerçant un weekend sur deux du samedi à 10h00 au dimanche 18h00 et la moitié des vacances scolaires avec un partage par quart l’été,condamné Monsieur [N] [W] à verser à Madame [P] [I] la somme de 150 euros par mois et par enfant, soit 300 euros par mois, au titre de sa contribution à l’entretien et l’éducation des enfants. Dans le dernier état de ses écritures, l’épouse sollicite : le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal,le report des effets du divorce à la date du 6 septembre 2022,la condamnation de l'époux à lui verser une prestation compensatoire d'un montant de 20.000 euros en capital, de voir reconduites les mesures relatives aux enfants fixées dans l'ordonnance sur les mesures provisoires,de voir dire que chacune des parties conservera la charge de ses dépens. Le défendeur s'associe à la demande en divorce et aux demandes relatives aux conséquences du divorce à l’exception de la demande de prestation compensatoire dont il sollicite le rejet. A ce jour, et après information relative à l’article 388-1 du code civil, aucune demande d’audition n’est parvenue au tribunal.
En application de l'article 1072-1 du code de procédure civile, l'absence de procédure en assistance éducative a été vérifiée lors de la saisine du juge aux affaires familiales.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 27 novembre 2024. L'affaire a été retenue à l'audience du 17 décembre 2024. La décision a été mise en délibéré au 28 janvier 2025. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS, Le juge aux affaires familiales, statuant en chambre du conseil, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu l’ordonnance sur les mesures provisoires du 4 mars 2024 ; Prononce en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [P] [L] [B] [I], née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 12] (80),
et Monsieur [N] [S] [J] [W], né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 12] (80), mariés le [Date mariage 5] 2014 à [Localité 13] ; Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, e