Cabinet 3, 27 janvier 2025 — 23/00669
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGERS
CHAMBRE DES AFFAIRES FAMILIALES
JUGEMENT DE DIVORCE
CABINET 3
27/01/2025
AFFAIRE : N° N° RG 23/00669 - N° Portalis DBY2-W-B7H-HCMK
Minute 25/20
[O] [K] épouse [J]
C/
[R] [J]
Assignation du 21/03/2023
Ordonnance de clôture du 18/11/2025
Code 20L
CC + EXE Me Claire BESNIER
Copie dossier
DU VINGT SEPT JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ, réputé contradictoire, prononcé publiquement, signé par le Président et le Greffier,
DEMANDEUR :
Madame [O] [K] épouse [J] née le 25 Août 1971 à ANGERS (MAINE-ET-LOIRE) 4 rue Chaperonnière 49100 ANGERS Sous mesure de curatelle renforcée par jugement du 23/02/2024.
représentée par Me Claire BESNIER, avocat au barreau D’ANGERS
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/005935 du 03/11/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ANGERS)
ET
DEFENDEUR :
Monsieur [R] [J] né le 01 Septembre 1970 à ROANNE (LOIRE) 13 rue du Château 49400 SOUZAY CHAMPIGNY
N’ayant pas constitué avocat
DÉBATS
A l’audience hors la présence du public du 25 Novembre 2024 tenue par Séverine TYGHEM, Juge aux affaires familiales, et Sandrine PRUVOT, greffière
A l’issue de cette audience, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 27 Janvier 2025 et mis à disposition au greffe conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Mme [O] [K] et M. [R] [J] se sont mariés le 20 novembre 1993 devant l’officier d’état civil de la commune de ANGERS (49).
Les époux n’ont pas fait précéder leur union d’un contrat de mariage.
De cette union sont nés quatre enfants : - [U] [J], né le 1 er avril 1994 à ANGERS (49), - [X] [J], née le 17 avril 1999 à ANGERS (49), - [A] [J], née le 25 septembre 2001 à ANGERS (49), - [S] [J], né le 8 mars 2005 à ANGERS (49).
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Par exploit d'huissier du 21 mars 2023, Mme [O] [K] a assigné M. [R] [J] en divorce sans précision sur son fondement à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 15 mai 2023.
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Par ordonnance en date du 21 août 2023, le juge aux affaires familiales a statué sur les mesures provisoires et a notamment : - Attribué la jouissance du droit au bail afférent au logement du ménage sis 4 rue Chaperonnière 49100 ANGERS, à Madame [K] épouse [J] [O], à charge pour elle de régler le loyer et les charges. - Fixé à compter de la présente décision, à la somme mensuelle de 150 Euros (cent cinquante Euros) la pension alimentaire que l'époux devra verser à l'épouse, au titre du devoir de secours, et en tant que de besoin, condamné Monsieur [J] [R] au paiement de cette somme - Dit que Monsieur [J] [R] devra assurer le règlement provisoire des crédits à la consommation du ménage, avec reddition de comptes. - Condamné à compter de la présente décision, Monsieur [J] [R] à payer à Madame [K] épouse [J] [O], une contribution à l'entretien et l'éducation des deux enfants majeurs [J] [A] et [J] [S], d'un montant mensuel de 150 Euros (cent cinquante Euros) par enfant, soit au total 300 Euros (Trois cents Euros) par mois.
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Aux termes de ses conclusions signifiées par la voie du RPVA le 1er octobre 2024, Mme [O] [K] demande au juge aux affaires familiales de : - PRONONCER le divorce de Madame [K] et de Monsieur [J] pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement des dispositions des articles 237 et suivants du Code civil, - ORDONNER la mention du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux [M] dressé le 20 novembre 1993 par devant Monsieur l’Officier d’état civil d’ANGERS (49), ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance ainsi que tout acte prévu par la loi, - DIRE que Madame [J] sera autorisée à conserver l’usage du nom marital à l’issue du prononcé du divorce, avec l’accord de Monsieur [J], - CONSTATER la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre, en application de l’article 265 du Code civil, - CONSTATER que Madame [J] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, conformément aux exigences de l’article 257-2 du Code civil, - FIXER la date des effets du divorce au 1 er mars 2019, date à laquelle Monsieur [J] a quitté le domicile conjugal, en application de l’article 262-1 du Code civil, - CONDAMNER Monsieur [J] à régler à Madame [J] une prestation compensatoire d’un montant de 15 000,00 euros en capital, - DÉBOUTER Monsieur [J] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions qui seraient contraires aux présentes, - STATUER ce que de droit quant aux dépens.
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En application de l’article 455 du Code de procédure civile, il convient de se référer aux écritures des parties pour un plus ample exposé des motifs.
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Assigné par exploit d’huissier signifié en l’étude, M. [R] [J] n’a pas constitué avocat. Le présent jugement sera donc réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.
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L'ordonnanc