Chambre 03 CONTRAT RESPTE, 6 janvier 2025 — 24/02754

Minute N° 08/2025 COUR D’APPEL DE [Localité 16] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON

Chambre 03 CONTRAT RESPTE N° RG 24/02754 - N° Portalis DB3F-W-B7I-J4D2

JUGEMENT DU 06 Janvier 2025

AFFAIRE : [O] C/ [D]

DEMANDERESSE :

Madame [E], [Y] [O] épouse [J] née le 11 Décembre 1947 à [Localité 14] [Adresse 3] [Adresse 13] [Localité 5]

représentée par Me Christiane IMBERT-GARGIULO, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant

DÉFENDEUR :

Monsieur [Z] [D] né le 17 Août 1993 à [Localité 11] [Adresse 2] [Adresse 17] [Localité 5]

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Olivier LEFRANCQ, Vice-Président

DEBATS :

Audience publique du 04 Novembre 2024 Greffier lors des débats : Philippe AGOSTI Greffier lors du prononcé : Philippe AGOSTI Après avoir entendu les conseils des parties, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

JUGEMENT :

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis donné aux parties dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, réputé contradictoire, en premier ressort, signé par Monsieur Olivier LEFRANCQ, Vice-Président et Monsieur Philippe AGOSTI, greffier.

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Grosse + expédition à : Me Imbert-Gargiulo délivrées le 06/01/2025

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte aux minutes de Maître [T] Notaire à [Localité 10] en date du 28 octobre 2021 Madame [J] née [O] a cédé à Monsieur [D] en vente viagère : I Le lot n°2 et les 200/l000 de la propriété du sol du Lotissement “ [Adresse 15] “ formant les lots numéros 27 et 28 de la copropriété de l’ensemble immobilier sis sur la commune de [Localité 10] [Adresse 1] cadastre section BX [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8] et [Cadastre 9] aux conditions suivantes :

Prix : 210.000 euros Paiement du prix : o Partie payée comptant : 25.000 euros o Partie payée en rente viagère annuelle de 8.400 euros réglée sous forme de rente mensuelle payable d’avance en douze mensualités de 700 euros, le premier paiement intervenant le 01 novembre 2021. Réserve d'usufruit au vendeur

Il est précisé à l'acte : “ par dérogation aux dispositions de l 'article 1978 du code civil il est convenu qu'à défaut de paiement à son exacte échéance d’un seul terme de la rente viagère présentement constituée la vente sera de plein droit parement et simplement résolue un mois après un simple commandement de payer demeuré infructueux contenant déclaration par le crédit rentier de son intention d’user du bénéfice de la présente clause. Dans ce cas tous les arrérages perçus par le crédirentier et tous les embellissements et améliorations apportés au bien seront de plein droit et définitivement acquis au crédirentier sans recours ni répétition de la part du débirentier défaillant et ce à titre de dommages et intérêts et indemnités forfaitairement fixés “.

Il est par ailleurs rappelé : « tout retard dans le paiement des arrérages de la rente fera courir sur la somme exigible des intérêts au taux de cinq pour cent (5%) l'an jusqu'au paiement effectif lesquels intérêts seront payables en même temps que les arrérages impayés sans pour autant que cette clause autorise l’acquéreur ou le débirentíer à ne pas respecter l'exercice par le vendeur ou crédit rentier de la clause résolutoire ››

Monsieur [D] a cessé de s’acquitter du paiement de la rente viagère prévue contractuellement le 01 avril 2024.

Madame [J] a fait délivrer commandement de' payer visant la clause résolutoire le 26 juin 2024.

Monsieur [D] n'a pas régularisé dans les délais du commandement de payer. Son comportement s’est poursuivi au-delà des termes du commandement.

A la date des présentes. il reste débiteur des rentes de : Avril 2024 Mai 2024 Juin 2024 Juillet 2024 Août 2024 Septembre 2024 Soit une somme de 4.200 euros (700 euros x 6 mois), outre les intérêts au taux de 5% à compter de la délivrance du commandement de payer.

Monsieur [Z] [D] ayant disparu de sa dernière adresse connue, l’huissier s’est trouvé contraint de délivrer le commandement suivant Procès-Verbal de recherches infructueux.

Par exploit délivré le 07/10/24, Madame [J] a fait assigner à jour fixe M. [D] devant le tribunal judiciaire, y ayant été autorisé par ordonnance du président du tribunal en date du 03/10/24, afin de voir :

Vu les articles 1656 et suivants du code civil Vu les articles 1103 et suivants du code civil Vu les articles 1968 et suivants du code civil Vu les articles 1225 et suivants du code civil Vu l 'article 1231.1 du code civil Vu le commandement de payer visant la clause résolutoire Vu les pièces versées aux débats

> Prononcer la résolution à la date du 27 juillet 2024, par l'effet du commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 26 juin 2024, de la vente viagère dressée par acte authentique par Me [T] notaire [Localité 10], le 28 octobre 2021 entre d'une part Madame [E] [Y] [O] divorcée [J] et d'autre part, Monsieur [Z] [D] portant sur un bien immobilier : lot n°2 et les 200/l000 de la propriété du sol du Lotiss