JCP FOND, 28 janvier 2025 — 24/00211

COUR D’APPEL DE [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON

N° RG 24/00211 - N° Portalis DB3F-W-B7I-JXQM

Minute N° : JUGEMENT DU 28 Janvier 2025

Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à :

Me Quentin FOUREL-GASSER

Le :

Dossier + Copie délivrés à :

Le :

DEMANDEUR(S) :

Société GRAND DELTA HABITAT [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Quentin FOUREL-GASSER, avocat au barreau d’AVIGNON

DEFENDEUR(S) :

Madame [Z] [P] [Adresse 5] [Adresse 2] [Localité 4] comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Amandine GORY, Vice-Présidente,

assistée de Mme Johanna MESLATI, greffière lors des débats et de Mme Magali SAVADOGO, greffière lors de la mise à disposition au greffe

DEBATS : le 19 Novembre 2024

. EXPOSE DU LITIGE :

Selon acte sous seing privé en date du 5 août 2019, la société GRAND DELTA HABITAT propriétaire d’un bien immobilier sis [Adresse 7] a donné bail portant sur un local à usage d'habitation à Madame [Z] [P].

Par courrier recommandé en date du 12 mars 2024, la société GRAND DELTA HABITAT, faisant état de nombreuses relances, a mis en demeure [Z] [P] de payer la somme de 1.533,43 euros correspondant aux loyers et charges non réglés.

En l'absence de paiement des sommes réclamées, la société GRAND DELTA HABITAT a fait assigner devant le juge chargé des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire d'AVIGNON [Z] [P], par acte de commissaire de justice délivré le 6 mai 2024 aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :

- condamner la requise au paiement de la somme de 2.127,47 euros, au titre des arriérés locatifs selon décompte arrêté au 31 mars 2024, loyer de mars inclus, - prononcer la résiliation judiciaire du bail régularisé entre les parties aux torts de la locataire, - ordonner l'expulsion de la requise ainsi que de tous occupants de son chef, et dire qu'il sera procédé par tous moyens et si besoin est, avec le concours de la force publique. - fixer l’indemnité mensuelle d’occupation à une somme équivalente au montant du loyer, soit à la somme de 578,70 euros à compter du 1er avril 2024, - condamner la requise au paiement des entiers dépens,

L'affaire est retenue à l'audience du 3 septembre 2024, lors de laquelle la société GRAND DELTA HABITAT représentée, sollicite le bénéfice de ses écritures, exposant que la dette locative est désormais de 2.670,26 euros selon décompte arrêté au 31 août 2024 ; elle s’oppose aux délais de paiement sollicités à l’audience.

Au cours de cette audience, [Z] [P] comparait en personne. Elle reconnaît la dette, expose vivre seule travailler en qualité de saisonnière et solliciter des délais de paiement pour résorber sa dette, à hauteur de 150 euros par mois. Elle ajoute avoir fait un versement de 600 euros le 31 août pour payer le loyer courant et une partie de l’arriéré.

Aucun diagnostic social et financier de la commission départementale de prévention des expulsions locatives n’a été transmis par la préfecture de [Localité 8].

La décision a été mise en délibéré au 1er octobre 2024.

Par jugement en date du 1er octobre 2024, le Tribunal a ordonné la réouverture des débats, afin de permettre à la société demanderesse de fournir la copie de la dénonce de l’assignation à la Préfecture.

L'affaire est rappelée le 19 novembre 2024 ; la société GRAND DELTA comparait à nouveau représentée et fournit une dénonce à la Préfecture en date du 15 octobre 2024. Elle actualise également sa créance à la somme de 3.148,41 euros mensualité d’octobre 2024, exposant que rien n’a été payé par la locataire depuis la dernière audience. [Z] [P] comparait à nouveau en personne. Le présent jugement, susceptible d'appel, sera ainsi contradictoire, conformément aux dispositions de l'article 467 du code de procédure civile. Elle explique être en fin de droits et attendre pour un diagnostic social. La décision est mise en délibéré au 28 janvier 2025

MOTIFS

Sur la recevabilité de l'action

Aux termes de l’article 24 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : « I. - Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. Le commandement de payer contient, à peine de nullité : 1° La mention que le locataire dispose d'un délai de six semaines pour payer sa dette ; 2° Le montant mensuel du loyer et des charges ; 3° Le décompte de la dette ; 4° L'avertissement qu'à défaut de paiement ou d'avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s'expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d'expulsion ; 5° La mention de la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département, dont l'adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière ;