Chambre 03 CONTRAT RESPTE, 18 novembre 2024 — 22/03313
Texte intégral
Minute N° 207/2024 COUR D’APPEL DE [Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON
Chambre 03 CONTRAT RESPTE N° RG 22/03313 - N° Portalis DB3F-W-B7G-JHTY
JUGEMENT DU 18 Novembre 2024
AFFAIRE : ASSOCIATION VAUCLUSIENNE D’ENTRAIDE AUX PERSONNES HANDICAPEES C/ Association APEI DE [Localité 5]
DEMANDERESSE :
ASSOCIATION VAUCLUSIENNE D’ENTRAIDE AUX PERSONNES HANDICAPEES [Adresse 1] [Localité 3]
représentée par Me Clémence MARINO-PHILIPPE, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat postulant, Me Marion PUISSANT, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant
DÉFENDERESSE :
Association APEI DE [Localité 5] [Adresse 4] [Localité 2]
représentée par Me Florence ROCHELEMAGNE, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat postulant, Me Olivier SMALLWOOD, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Olivier LEFRANCQ, Vice-Président Assesseur : Madame Meggan DELACROIX-ROHART, Juge Assesseur : Madame Corine THEVENOT, magistrat à titre temporaire
DEBATS :
Audience publique du 16 Septembre 2024 Greffier : Philippe AGOSTI Après avoir entendu les conseils des parties, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.
JUGEMENT :
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis donné aux parties dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, contradictoire, en premier ressort, signé par Monsieur Olivier LEFRANCQ, Vice-Président et Monsieur Philippe AGOSTI, greffier. -=-=-=-=-=-=-
Grosse + expédition à : Me Marino-Philippe + Me Rochelemagne délivrées le 18/11/2024
EXPOSE DU LITIGE
Les associations APEI de [Localité 5] (l’APEI) et AVEPH (Association Vauclusienne d’Entraide aux Personnes Handicapées) gèrent en Sud [Localité 8] depuis 40 ans des établissements et services sociaux et médico-sociaux dédiés à l’accompagnement des personnes en situation de handicap.
Elles ont initié un premier rapprochement fin 2015, qui a pris la forme d’un Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale (GCSMS) mais qui a échoué et a conduit à la dissolution du GCSMS.
Les contacts ont repris ensuite et l’APEI et l’AVEPH ont constitué fin 2016 une association (tierce) : A 3 LUBERON, et parallèlement une SCI IMMO A 3, pour porter et financer un projet architectural de restructuration pour remédier à la vétusté du site accueillant les établissements et services de l’AVEPH, et rassurer ainsi autorités de contrôle et financeurs (et obtenir l’emprunt) - et les travaux allaient débuter en juin 2017.
Le règlement intérieur de A3LUBERON, daté du 05/12/16, stipule : “nous créons une union des associations. Il s’agit d’une nouvelle association ayant une personnalité juridique propre, composée de l’APEI de [Localité 5] et de l’AVEPH sous la forme de membres actifs et ouverte à d’autres membres intéressés par l’action que nous proposons” et ouvre sur la perspective de “permettre des collaborations futures différentes ou sur un rapprochement plus complet de l’APEI de [Localité 5] et de l’ AVEPH”.
En février 2018, les associations fondatrices ont mandaté un cabinet NEXEM (devenu EFFECTS), en la personne de M [W], pour accompagner le “rapprochement structurel”, Une convention de mandat de gestion régularisée le 07/03/19 se donnait pour objectif “d’accompagner le lancement de A3LUBERON dans une perspective de rapprochement associatif”.
Un comité de pilotage (se réunissant en COPIL successif) a été mis en place entre les représentants des associations pour définir les statuts et la structure de la future association, et des audits ont été diligentés
Par mail du 24/10/19, M. [W] (Cabinet NEXEM devenu EFFECTS) allait renoncer à sa mission estimant remis en cause le modèle et la conduite générale du projet de rapprochement.
Par lettre du 29/10/19, le président de l’AVEPH signifiait alors à la présidente de L’APEI : la suspension des démarches de rapprochement avec l’APEI de [Localité 5] et ce jusqu’à nouvel ordre”.
Au mois de mars 2021, l’UNAPEI étant reçue (en la personne de son président national adjoint) par les présidents de APEI ([Localité 8]) de l’AVEPH et de A3 LUBERON, l’AVEPH s’opposait à l’adhésion de A3LUBERON à l’UNAPEI;
Le 15/06/21, concernant les conventions de service APEI - A3LUBERON et AVEPH -A3LUBERON avaient été conclues en juillet 2020 pour bénéficier de services support complet (comptabilité, budget, ressources humaines), l’AVEPH dénonçait sa convention de prestations support.
Au mois d’octobre 2021, les cinq administrateurs de A3LUBERON issus de l’AVEPH démissionnaient de A3LUBERON .
En octobre 2021 l’AVEPH assignait A3LUBERON et l’APEI pour obtenir en référé la dissolution de l’association A3LUBERON, et la désignation d’un administrateur judiciaire, demandes dont elle était déboutée, décision confirmée en appel.
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L’AVEPH faisait ensuite assigner l’APEI de CAVAILLON devant le tribunal judiciaire afin de voir, par conclusions notifiées par RPVA le 22/01/24 :
Vu les articles 1104, 1112 et 1240 du code