Chambre 03 CONTRAT RESPTE, 18 novembre 2024 — 22/02825

Minute N° 197/2024 COUR D’APPEL DE [Localité 10] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON

Chambre 03 CONTRAT RESPTE N° RG 22/02825 - N° Portalis DB3F-W-B7G-JGJJ

JUGEMENT DU 18 Novembre 2024

AFFAIRE : [K] C/ S.A.R.L. GARAGE DU LAC

DEMANDEUR :

Monsieur [Z] [K] né le 28 Octobre 1946 à [Localité 6] [Adresse 3] [Localité 5]

représenté par Me Jacques TARTANSON, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant

DÉFENDERESSES :

S.A.R.L. GARAGE DU LAC [Adresse 11] [Adresse 2] [Localité 5]

représentée par Me Emmanuelle VAJOU, avocat au barreau de NÎMES, avocat plaidant

S.A.S. BAYI AUTO [Adresse 1] [Localité 4]

représentée par Me Florence ROCHELEMAGNE, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat postulant, Me Didier LEFEVRE, avocat au barreau d’ALENCON, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Olivier LEFRANCQ, Vice-Président

DEBATS : Audience publique du 09 Septembre 2024 Greffier lors des débats : Philippe AGOSTI Greffier lors du prononcé : Philippe AGOSTI Après avoir entendu les conseils des parties, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour .

JUGEMENT : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis donné aux parties dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, contradictoire, en premier ressort, signé par Monsieur Olivier LEFRANCQ, Vice-Président et Monsieur Philippe AGOSTI, greffier.

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Grosse + expédition à : Me Tartanson + Me Vajou Expédition à : Me Rochelemagne délivrées le 18/11/2024

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EXPOSE DU LITIGE :

Le 16 novembre 2017, Monsieur [Z] [K] a confié son véhicule camping-car de marque [9], immatriculé [Immatriculation 7], à la société GARAGE DU LAC pour qu’il procède à la remise en état du haut moteur (culasse) pour la somme de 2648,50 euros T.T.C. Le 26 juillet 2018, le véhicule de Monsieur [Z] [K] est tombé en panne et a été pris en charge par la société BAYI AUTO. Le 30 juillet 2018, la société BAYI AUTO a facturé le remplacement du turbocompresseur et 0,5 litre d’huile de moteur suite aux travaux effectués sur le véhicule pour la somme de 854,71 euros T.T.C. Le 1er août 2018, le véhicule de Monsieur [Z] [K] est à nouveau tombé en panne. Après plusieurs expertises amiables, Monsieur [Z] [K] a assigné en référé le 29 mai 2019 la société BAYI AUTO devant le tribunal judiciaire d’EVREUX pour qu’une expertise judiciaire soit ordonnée. Par ordonnance du 19 juin 2019, le juge des référés du tribunal judiciaire d’EVREUX a ordonné une expertise judiciaire. Le 10 septembre 2020, Monsieur [G] [P], expert judiciaire près la cour d’appel de [Localité 8] a rendu un premier rapport attribuant la responsabilité des désordres sur le véhicule a un manquement de la société GARAGE DU LAC. Par exploit du 21 mai 2021, Monsieur [Z] [K] a assigné en référé la société GARAGE DU LAC devant le tribunal judiciaire d’AVIGNON. Par ordonnance du 26 juillet 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire d’AVIGNON a ordonné une expertise judiciaire confiée au même expert. Le 21 septembre 2022, l’expert a rendu son rapport définitif. Par assignation du 6 octobre 2022, Monsieur [Z] [K] a assigné la société GARAGE DU LAC devant le tribunal judiciaire d’AVIGNON pour voir engager sa responsabilité civile contractuelle. Par exploit du 13/05/24, la société GARAGE DU LAC a assigné la société BAYI AUTO. Le 21 mai 2024, le juge de la mise en état a ordonné la clôture de la procédure et a renvoyé l’affaire à l’audience de plaidoirie du 9 septembre 2024 à 9 heures. PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Dans ses dernières conclusions, signifiées par RPVA le 22 mars 2024, Monsieur [Z] [K], demande au tribunal de : Condamner la société GARAGE DU LAC à payer à Monsieur [Z] [K] la somme de 8210,36 euros au titre de la remise en état du véhicule, avec intérêt au taux légal à compter de la facture du 18 août 2020 jusqu’au complet règlement ; Condamner la société GARAGE DU LAC à payer à Monsieur [Z] [K] la somme de 1000 euros en réparation du préjudice de jouissance subi ;Condamner la société GARAGE DU LAC à payer à Monsieur [Z] [K] la somme de 6585 euros en remboursement des frais de gardiennage du camping-car ; Condamner la société GARAGE DU LAC à payer à Monsieur [Z] [K] la somme de 5000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner la société GARAGE du lac aux entiers dépens, comprenant les frais des deux expertises judiciaires ;Ordonner l’exécution provisoire de droit. Au soutien de ses demandes, Monsieur [Z] [K] fait valoir que la société GARAGE DU LAC a commis un manquement contractuel devant engager sa responsabilité sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil. Il expose notamment que le rapport d’expertise judiciaire conclut que la société GARAGE DU LAC n’a pas procédé au contrôle des injecteurs et a détruit le joint du filtre à huile lors de son remplacement à l’occasion de son intervention sur le camping-car le 16 novembre 2017. Il ajoute que le même rapport démontre que cette intervention est à l’