Chambre 03 CONTRAT RESPTE, 16 décembre 2024 — 20/01361

Minute N° 226/2024

COUR D’APPEL DE [Localité 9] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON

Chambre 03 CONTRAT RESPTE N° RG 20/01361 - N° Portalis DB3F-W-B7E-IRQG

JUGEMENT DU 16 Décembre 2024

AFFAIRE : S.C.I. NEDELAS C/ Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

DEMANDERESSE :

S.C.I. NEDELAS [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Me Jean-Baptiste ITIER, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat postulant, Me Thomas RAMON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, avocat plaidant

DÉFENDEURS :

Madame [X] [J] [Adresse 6] [Localité 3] représentée par Me Jean-Philippe DANIEL, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat postulant, Me BERNARD HUGUES JEANNIN PETIT, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, avocat plaidant

Société MMA IARD [Adresse 4] [Localité 8] représentée par Me Jean-Philippe DANIEL, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat postulant, Rémi JEANNIN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, avocat plaidant

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 4] [Localité 8] représentée par Me Jean-Philippe DANIEL, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat postulant, Me Rémi JEANNIN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, avocat plaidant

SELARL CABINET [C] [G] [Adresse 7] [Localité 1]

représentée par Me Florence ROCHELEMAGNE, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat postulant, Me Emmanuel BRANCALEONI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Maître [C] [G] [Adresse 7] [Localité 1]

représentée par Me Florence ROCHELEMAGNE, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat postulant, Me Emmanuel BRANCALEONI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Olivier LEFRANCQ, Vice-Président Assesseur : Madame Meggan DELACROIX-ROHART, Juge Assesseur : Madame Corine THEVENOT, magistrat à titre temporaire

DEBATS :

Audience publique du 21 Octobre 2024 Greffier : Philippe AGOSTI Après avoir entendu les conseils des parties, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour .

JUGEMENT :

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis donné aux parties dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, contradictoire, en premier ressort, signé par Monsieur Olivier LEFRANCQ, Vice-Président et Monsieur Philippe AGOSTI, greffier. -=-=-=-=-=-=-

Grosse + expédition à : Me Itier + Me Rochelemagne Expédition à : Me Daniel délivrées le 17/12/2024

EXPOSE DES FAITS :

La société NEDELAS a consenti le 1er février 1996, par acte sous seing privé, un bail commercial d'une durée de douze années à la société COLOR PHOTOS France devenue en 2008 la société GENERALE DE TELEPHONE Par acte du 30 mars 2007, la SCI NEDELAS a donné congé à son preneur pour motifs graves et légitimes par acte extrajudiciaire pour la date du 31 janvier 2008. La société GENERALE DE TELEPHONE a assigné le 19 janvier 2010 la SCI NEDELAS devant le Tribunal de Grande Instance de Nice en paiement d'une indemnité d'éviction. Suite à un jugement du 4 novembre 2014, le Tribunal de Grande Instance de Nice a condamné la SCI NEDELAS à verser une indemnité d'éviction, a fixé une provision sur cette indemnité d'éviction à hauteur de 20.000 euros et a ordonné une expertise avec pour mission de chiffrer l'indemnité d'éviction La SCI NEDELAS, qui était représentée jusqu'alors par Maître [C] [G], a décidé d'interjeter appel devant la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence et de saisir Maître [X] [J] dans la procédure d'Appel et le suivi de l'expertise Cependant, la société NEDELAS ayant interjeté appel, les travaux d'expertise ont été suspendus le temps que la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence se prononce définitivement sur le bien-fondé de l'indemnité d'éviction. Par arrêt du 26 avril 2016, la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence a maintenu la condamnation de la SCI NEDELAS à payer une indemnité d'éviction et écarté un moyen de prescription de l'action en en paiement de l'indemnité d'éviction, comme ne figurant pas dans le dispositif Suite à cet arrêt, l'expert judiciaire a repris ses travaux et a adressé un pré-rapport d'expertise à Maître [X] [J] le 15 septembre 2017. Aucun dire n'ayant été présenté par Maître [X] [J], elle sera finalement destinataire du rapport d'expertise judiciaire adressé au Tribunal de Grande Instance de Nice en date du 10 novembre 2017. La procédure était reprise par la locataire par conclusions signifiées à M° [G], M°[J] ne s'étant pas constituée en ses lieux et place. Elle ne déposait pas de conclusions La SCI NEDELAS sera condamnée par un jugement du Tribunal de Grande Instance de Nice le 4 juin 2019 à verser une indemnité d'éviction à hauteur de 215.565 euros à la société GENERALE DE TELEPHONE outre les intérêts, la capitalisation des intérêts, les frais de justice et les dépens. La SCI NEDELAS estimait cependant qu'une argumentation pouvait être développée, limitant le montant de la condamnation compte tenu de la superficie du bien loué tant dans le cadre de l'expertise que devant le Tribunal si elle s'était constituée M° [G] apparaît comme étant l'avocat constitué dans les intérêts d