Chambre 1, 28 janvier 2025 — 21/01900

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

CHAMBRE CIVILE

N° RG 21/01900 - N° Portalis DBXU-W-B7F-GRUR NAC : 59D Demande en paiement relative à un contrat non qualifié CIVIL - Chambre 1

JUGEMENT DU 28 JANVIER 2025

DEMANDEUR :

S.A.S ELIOR ENTREPRISES Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n°413 901 760 Dont le siège social est sis : [Adresse 2] [Localité 3] Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Représentée par Me Frédéric DEREUX, membre du cabinet CHARLES RUSSELL SPEECHLYS, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant) et par Me Quentin ANDRE, membre de la SCP BARON COSSE ANDRE, avocat au barreau de l’EURE (avocat postulant)

DEFENDEUR :

ASSOCIATION RIE CAMPUS DE L’ESPACE Dont le siège social est sis : [Adresse 1] - [Localité 4]

Représentée par Me Stéphane CAMPANARO, membre de la SELARL CAMPANARO NOEL OHANIAN, avocat au barreau de l’EURE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré :

- Madame Marie LEFORT, Présidente, - Madame Anne-Caroline HAGTORN, juge - Madame Louise AUBRON-MATHIEU, Juge placé auprès de la Première présidente de la cour d’appel de Rouen, déléguée aux fonctions de juge au tribunal judiciaire d’Evreux

GREFFIER : Madame Aurélie HUGONNIER

RG N° : N° RG 21/01900 - N° Portalis DBXU-W-B7F-GRUR jugement du 28 janvier 2025

DEBATS :

En audience publique du 12 Novembre 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 28 janvier 2025.

JUGEMENT :

- au fond, - contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort, - mis à disposition au greffe, - rédigé par Madame Louise AUBRON-MATHIEU, - signé par Madame Marie LEFORT, première vice-Présidente et Madame Aurélie HUGONNIER, greffier

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

La SAS Elior entreprises est une société française spécialisée dans l'élaboration et la fourniture de solutions de restauration collective pour le compte de clients qui ont décidé d'externaliser cette activité.

L'association RIE Campus de l’espace a été créée pour faciliter la mise en place de la restauration inter-entreprises sur le Campus de l'espace, campus technologique situé à [Localité 4] (27). Elle est composée des entreprises et organismes adhérents qui ont choisi de bénéficier du service de restauration collective pour leurs salariés et leurs étudiants.

Le 22 novembre 2018, la société Elior entreprises et l’association RIE Campus de l’espace ont conclu un contrat de prestation de services de restauration avec effet au 20 août 2018 pour une durée initiale de 5 ans. Aux termes de ce contrat, la société Elior entreprises s'est engagée à fournir un service complet de restauration aux bénéficiaires en assurant la préparation et la distribution des repas ainsi que l'encaissement et la gestion du compte des bénéficiaires, au nom et pour le compte de l’association RIE Campus de l’espace.

Le contrat a été exécuté normalement depuis sa prise d'effet le 20 août 2018 jusqu'à l'annonce, le 14 mars 2020, de la fermeture des restaurants sur l'ensemble du territoire national ordonnée suite à la crise sanitaire liée au virus de la Covid-19.

Se plaignant d'un désaccord persistant avec l’association RIE Campus de l’espace sur les conditions de réouverture du restaurant collectif, la société Elior entreprises a, par lettre adressée à l’association en date du 11 juin 2020 : - sollicité la prise en charge des frais fixes durant la période de fermeture du restaurant pour un montant de 23 980,54 euros HT ; - notifié la résiliation du contrat de prestation de service de restauration ; - sollicité la réalisation de la promesse d'achat consentie par l'association au prix de cession stipulé correspondant à la date du 31 mai 2020, soit un montant de 94 966,41 euros HT.

Le 17 juillet 2020, par l'intermédiaire de son conseil, l’association RIE Campus de l’espace a refusé d'accéder aux demandes de la société Elior entreprises et l'a mise en demeure de récupérer les équipements et matériels listés à l'inventaire contradictoire de sortie réalisé le 23 juin 2020.

De son côté, par l'intermédiaire de son conseil, la société Elior entreprises a, le 2 mars 2021, mis en demeure l’association RIE Campus de l’espace de lui régler la somme totale de 118 946,95 euros HT, soit la somme de 140 335,28 euros TTC.

C'est dans ce contexte que par acte d’huissier en date du 24 juin 2021, la société Elior entreprises a fait assigner l’association RIE Campus de l’espace devant le tribunal judiciaire d’Evreux demandant de : - condamner l’association RIE Campus de l’espace à lui régler la somme de 23 980,54 euros HT au titre de la prise en charge de la part fixe des repas pour la période du 1er mars au 31 mai 2020 ; - condamner l’association RIE Campus de l’espace à lui régler la somme de 94 966,41 euros HT correspondant au prix de cession des équipements et matériels faisant l'objet de la promesse d'achat ; - condamner l’association RIE Campus de l’espace à lui payer la somme de 5