Chambre 1, 20 janvier 2025 — 21/02011

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

CHAMBRE CIVILE

MINUTE N° : 2025/ N° RG 21/02011 - N° Portalis DBXU-W-B7F-GSAO NAC : 28A Demande en partage, ou contestations relatives au partage CIVIL - Chambre 1

JUGEMENT DU 20 JANVIER 2025

DEMANDEURS :

Monsieur [H] [C] né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 10] De nationalité française, Retraité, demeurant [Adresse 3] - [Localité 6]

Représenté par Me Eric MALEXIEUX, avocat au barreau de ROUEN (avocat plaidant) et par Me Laurent SPAGNOL, membre de la SCP SPAGNOL DESLANDES MELO, avocat au barreau de l’EURE (avocat postulant)

Madame [N] [C] épouse [I] née le [Date naissance 5] 1959 à [Localité 10] Retraitée, demeurant [Adresse 2] - [Localité 9]

Représenté par Me Laurent SPAGNOL, membre de la SCP SPAGNOL DESLANDES MELO, avocat au barreau de l’EURE

DEFENDEUR :

Monsieur [B] [C] né le [Date naissance 4] 1953 à [Localité 11] Retraité, demeurant [Adresse 8] - [Localité 7]

N’ayant pas constitué avocat

JUGE UNIQUE : Marie LEFORT, Présidente

Statuant conformément aux articles 801 et suivants du code de procédure civile.

GREFFIER : Aurélie HUGONNIER

AUDIENCE :

En application de l’article 779 al 3 du code de procédure civile, le dépôt du dossier au greffe a été autorisé et fixé au 04 Novembre 2024.

RG N° : N° RG 21/02011 - N° Portalis DBXU-W-B7F-GSAO jugement du 13 janvier 2025

Conformément à l’article 786-1 du code de procédure civile, l’avocat a été avisé du nom du juge amené à délibérer et de la date à laquelle le jugement sera rendu, soit le 13 Janvier 2025 prorogé le 20 janvier 2025.

JUGEMENT :

- réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort, - mis à disposition au greffe, - rédigé par Marie LEFORT, - signé par Marie LEFORT, juge et Aurélie HUGONNIER, greffier

Copie exécutoire délivrée le : Copie délivrée le :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 16 septembre 2024 ;

Vu l’article 803 du code de procédure civile ;

Attendu que le demandeur n’a pas justifié de la signification des ses conclusions à Monsieur [B] [C] non constitué ;

Qu’il y a lieu de révoquer l’ordonnance de clôture et de renvoyer l’examen de l’affaire à l’audience de dépôt de dossier du 07 avril 2025.

Le greffier, La Présidente,