2ème Ch Civile Cab 2, 28 janvier 2025 — 19/01668

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de Colmar TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile [Adresse 7] [Localité 10] Minute :

N° RG 19/01668 - N° Portalis DB2G-W-B7D-GVPV

Nature de l’affaire :

art. 751 du cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel

Délivrance copie exécutoire à le

Délivrance copie certifiée conforme à le

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES prononcé par mise à disposition au greffe le 28 janvier 2025

dans l’affaire entre :

Madame [F] [Y] [I] [Z] [B] épouse [M] née le [Date naissance 5] 1981 à [Localité 20] (CANADA) de nationalité Franco-Canadienne [Adresse 6] [Localité 11]

représentée par Me Gilles BRUNNER, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 54

- partie demanderesse -

ET

Monsieur [A] [X] [J] [M] né le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 17] (ALLEMAGNE) de nationalité Britannique [Adresse 18] [Localité 14] (SUISSE)

représenté par Me Adeline KEMPF, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 121

- partie défenderesse -

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Laetitia PETER, Juge avec l’assistance de Roselyne VONARB, Greffier placé, à l’audience et de Lou-ann GALERNE, Greffier, au délibéré

A STATUE COMME SUIT : N° RG 19/01668 - N° Portalis DB2G-W-B7D-GVPV Madame [F] [Y] [I] [Z] [B] /c Monsieur [A] [X] [J] [M]

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Madame [F] [Y] [I] [Z] [B] et Monsieur [A] [X] [J] [M] se sont mariés le [Date mariage 1] 2010 devant l'officier d'état civil de [Localité 16] sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage.

Trois enfants sont issus de cette union, [M] [L] née le [Date naissance 3] 2013 à [Localité 12] (68) [M] [K] né le [Date naissance 2] 2014 à [Localité 12] (68) [M] [E] né le [Date naissance 8] 2017 à [Localité 12] (68).

Madame [B] épouse [M] a présenté le 23 Juillet 2019 une requête en divorce.

Les parties ont été régulièrement convoquées pour la tentative de conciliation du 15 Novembre 2019.

Le Juge aux affaires familiales du Tribunal de MULHOUSE a, par ordonnance de non-conciliation du 29 novembre 2019, autorisé les parties à introduire l’instance en divorce et rappelé les dispositions des articles 1113 du Code de procédure civile et 257-2 du Code civil.

Il a également statué comme suit sur les mesures provisoires : - attribution à l’épouse de la jouissance du domicile conjugal (bien en location), à charge pour elle de régler les charges afférentes à ce logement, - attribution à l’épouse de la gestion provisoire du bien commun sis [Adresse 9] à [Localité 15], - donne acte aux parties de leur accord pour la mise en vente du bien immobilier commun sis [Adresse 9] à [Localité 15], - attribution des véhicules, - prise en charge par les époux, chacun pour moitié, du règlement provisoire du crédit immobilier souscrit auprès de la [13] pour des mensualités de 1 721,74 CHF, - prise en charge par l’épouse du règlement provisoire du crédit à la consommation souscrit auprès de la [13] pour des mensualités de 300 €, - exercice conjoint de l'autorité parentale, - résidence principale des enfants au domicile de la mère, - exercice par le père d’un droit de visite et d’hébergement usuel, - constaté l’accord des parties pour que le père informe, dans un délai raisonnable, la mère de tout déplacement à l’étranger (hors Suisse) avec les enfants, - contribution à l'entretien et l'éducation de 250 euros par mois et par enfant à la charge du père.

Par requête déposée au greffe le 09 décembre 2020, Monsieur [A] [X] [J] [M] a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de MULHOUSE aux fins de voir modifier les mesures provisoires, et notamment la diminution de la contribution à l’entretien et à l’éducation à sa charge.

Par jugement du 25 mai 2021, le juge aux affaires familiales a débouté Monsieur [A] [X] [J] [M] de sa demande de diminution de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants.

Par acte introductif d’instance reçu le 24 janvier 2022, Madame [F] [Y] [I] [Z] [B] épouse [M] a sollicité le divorce en application des dispositions de l’article 238 du code civil.

Par ordonnance du 3 mai 2023, la clôture de la procédure a été prononcée et l’affaire renvoyée à l’audience de plaidoiries du 16 mai 2023.

Par requêtes reçues le 12 mai 2023, Madame [F] [Y] [I] [Z] [B] épouse [M] a sollicité le rabat de l’ordonnance de clôture et a saisi le juge de la mise en état aux fins de voir modifier les mesures provisoires et notamment de se voir accorder l’autorisation de partir au Canada avec les enfants courant juillet 2023.

Monsieur [A] [X] [J] [M] a sollicité reconventionnellement le transfert de la résidence des enfants à son domicile et la fixation à la charge de la mère d’une contribution à hauteur de 150 euros par mois et par enfant.

Par jugement du 21 juillet 2023, il a été ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture ainsi que la réouverture des débats, et l’affaire a été renvoyée à l’audience de mise en état électronique du 19 octobre 2023.

Par