2ème Ch Civile Cab 2, 28 janvier 2025 — 23/01011

N° RG 23/01011 - N° Portalis DB2G-W-B7H-IIJZ Monsieur [Y] [G] [Z] /c Madame [N] [S]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 11] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile

Minute :

N° RG 23/01011 - N° Portalis DB2G-W-B7H-IIJZ

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel Délivrance copie exécutoire à Me ELSAESSER + Me MOTTURA le

Délivrance copie certifiée conforme à le

Minute aux impôts

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES prononcé par mise à disposition au greffe le 28 janvier 2025

dans l’affaire entre :

Monsieur [Y] [G] [Z] né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 13] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 7]

représenté par Me François ELSAESSER avocat au barreau de Mulhouse, vestiaire 35

- partie demanderesse -

ET

Madame [N] [S] épouse [Z] née le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 13] de nationalité Française [Adresse 9] [Localité 8]

représentée par Me Yann MOTTURA, avocat au barreau de Mulhouse, vestiaire 109

- partie défenderesse -

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Laetitia PETER, Juge avec l’assistance de Roselyne VONARB, Greffier placé, à l’audience et de Lou-Ann GALERNE, Greffier, au délibéré

A STATUE COMME SUIT : N° RG 23/01011 - N° Portalis DB2G-W-B7H-IIJZ Monsieur [Y] [G] [Z] /c Madame [N] [S]

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Monsieur [Y] [G] [Z] et Madame [N] [S] se sont mariés le [Date mariage 1] 1993 à [Localité 14] (68). Les époux ont déclaré qu’un contrat de mariage avait été reçu le 9 septembre 1993 par Maitre [M] [T], notaire à [Localité 14].

Deux enfants sont issus de cette union : [Z] [E] née le [Date naissance 5] 1996 à [Localité 12] (68) [Z] [C] née le [Date naissance 6] 1999 à [Localité 12] (68).

Par acte introductif d’instance reçu au greffe le 16 Mai 2023, Monsieur [Y] [G] [Z] a saisi le juge aux affaires familiales d’une demande en divorce sans indiquer le fondement de la demande.

L’audience d’orientation et sur mesures provisoires a été fixée le 20 octobre 2023 au tribunal judiciaire de MULHOUSE.

A cette audience, se sont présentés Monsieur [Y] [G] [Z] comparant et représenté par Maître François ELSAESSER, avocat au barreau de MULHOUSE et Madame [N] [S] épouse [Z] comparante et représentée par Maître Yann MOTTURA, avocat au barreau de MULHOUSE.

Les parties ont signé le procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage.

Par ordonnance du 31 octobre 2023, le juge aux affaires familiales statuant en qualité de juge de la mise en état s’est prononcé sur les mesures provisoires et a attribué à Madame [N] [S] épouse [Z], pour la durée de la procédure, la jouissance du véhicule BMW immatriculé [Immatriculation 10].

En application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures des parties pour l’exposé de leurs moyens et prétentions soit aux conclusions récapitulatives de Monsieur [Y] [G] [Z], reçues le 19 juin 2024 et aux dernières écritures de Madame [N] [S] épouse [Z] reçues le 15 octobre 2024.

Il en résulte que les parties s'accordent sur le principe du divorce et sur : - la perte de l’usage du nom marital, - la date des effets du divorce dans les rapports entre époux.

En revanche, aucun accord n'a pu être trouvé sur : - la prestation compensatoire sollicitée par l’épouse à hauteur de 60 000 euros, - la somme de 900 euros sollicitée par l’épouse au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, - la condamnation aux dépens.

Madame [N] [S] épouse [Z] sollicite : - le prononcé du divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil, - la fixation de la date des effets du divorce au jour de l’enregistrement de la demande, - la perte de l’usage du nom marital, - une prestation compensatoire à hauteur de 60 000 euros, - la condamnation de Monsieur [Y] [Z] à lui payer la somme de 900 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

À l’appui de sa demande de prestation compensatoire à hauteur de 60 000 euros, Madame [N] [S] épouse [Z] soutient qu’il existe une disparité entre les revenus respectifs des époux.

Elle indique que le mariage a été célébré en 1993 et qu’il a duré 30 ans.

Elle soutient qu’elle perçoit un salaire de 1 750 euros mensuels, auquel s’ajoutent une participation variable aux bénéfices de son entreprise ainsi qu’une prime annuelle de 500 euros. Elle souligne que les revenus de Monsieur [Y] [G] [Z] sont supérieures de plus de 500 euros nets par mois, une différence qu’elle qualifie de non négligeable.

Elle précise que les époux ont deux enfants, et qu’elle a interrompu son activité professionnelle pendant de nombreuses années, de juin 1997 à décembre 2006 afin de pouvoir les élever. Elle indique que cette situation a eu des répercussions négatives sur ses revenus de l’époque ainsi que sur ses droits à la retraite.

Elle soutient que les périodes de congé parental auront pour conséquence une retraite inférieu