1ère Chambre civile, 28 janvier 2025 — 22/00388

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 20] [Adresse 5] [Localité 22] ---------------------------- Première Chambre Civile

MINUTE n° 25/61 N° RG 22/00388 N° Portalis DB2G-W-B7G-H26M

KG/JLD République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT

DU 28 janvier 2025 Dans la procédure introduite par :

S.C.I. KMO dont le siège social est sis [Adresse 15] - [Localité 13]

représentée par Me Olivier PETER, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 50

- partie demanderesse -

A l’encontre de :

Madame [J] [W] demeurant [Adresse 8] - [Localité 12]

Monsieur [K] [H] demeurant [Adresse 10] - [Localité 19]

Monsieur [I] [H] demeurant [Adresse 1] - [Localité 9]

Monsieur [G] [H] demeurant [Adresse 14] - [Localité 11]

représentés par Me Hervé KUONY, avocat postulant, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 76 et Me Christian DECOT, avocat plaidant, avocat au barreau de STRASBOURG

- partie défenderesse -

CONCERNE : Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction

Le Tribunal composé de Jean-Louis DRAGON, Juge au Tribunal de céans, statuant à Juge unique, et de Thomas SINT, Greffier

Jugement contradictoire en premier ressort

Après avoir à l’audience publique du 19 novembre 2024, entendu les avocats des parties en leurs conclusions et plaidoiries, et en avoir délibéré conformément à la loi, statuant comme suit, par jugement mis à disposition au greffe ce jour :

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte authentique reçu par Me [P] [Y] en date du 5 novembre 2020, Mme [F] [W], veuve [H], MM [K] [H], [I] [H] et [G] [H] (les consorts [H]) ont vendu à la SCI KMO des parcelles situées à [Localité 19] cadastrées section [Cadastre 2] numéro [Cadastre 3]/[Cadastre 17], [Cadastre 4]/[Cadastre 16] et [Cadastre 7]/[Cadastre 17] moyennant le prix de 720000 euros.

Aux termes de cet acte, il a été inséré une clause dans laquelle le représentant des vendeurs à savoir M. [G] [H] a déclaré se porter fort pour le compte de ces derniers à régulariser une servitude de passage par tout moyen et véhicule à charge de la parcelle section [Cadastre 2] numéro [Cadastre 6]/[Cadastre 17] leur appartenant et au profit de la parcelle section [Cadastre 2] numéro [Cadastre 7]/[Cadastre 17].

Il a été également inséré au titre des conditions particulières, le financement par les vendeurs des travaux d’installation d’un sous-compteur d’eau potable, de raccordement en eau potable et d’individualisation du compteur d’electricité à effectuer. L’acte de vente a précisé que les travaux de raccordement au réseau d’assainissement étaient à la charge des vendeurs.

L’ensemble de ces travaux a été assorti de la constitution d’un séquestre de 35000 euros en garantie de l’exécution par les vendeurs.

Invoquant un non-respect de leurs engagements contractuels, la SCI KMO a attrait les consorts [H] devant le tribunal judiciaire de MULHOUSE par acte introductif d’instance transmis au greffe le 4 juillet 2022 signifié les 15, 18, 20 juillet et 4 août 2022 aux fins de condamnation.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 20 mars 2024, la SCI KMO sollicite du tribunal de : - condamner les défendeurs à signer par devant Me [P] [Y], notaire à [Localité 22] l’acte portant constitution de servitude de passage par tout moyen et véhicule à charge de la parcelle section [Cadastre 2] numéro [Cadastre 6]/[Cadastre 17] au profit de la parcelle section [Cadastre 2] numéro [Cadastre 7]/[Cadastre 17] conformément au projet d’acte communiqué aux parties, à frais partagés ; - dire et juger que faute pour l’un seul des défendeurs de signer l’acte dont il s’agit sur première sommation du notaire, le jugement à intervenir vaudra signature et autorisera le notaire à procéder aux transcriptions légales ;

subsidiairement, - dire et juger que la parcelle section [Cadastre 2] numéro [Cadastre 7]/[Cadastre 17] est enclavée ; - par conséquent, instituer une servitude de passage à charge de la parcelle section [Cadastre 2] numéro [Cadastre 6]/[Cadastre 17] au profit de la parcelle section [Cadastre 2] numéro [Cadastre 7]/[Cadastre 17] en tout temps et heure et avec tout véhicule, s’exerçant exclusivement sur une bande d’une largeur de 4 mètres ; - ordonner la transcription dudit droit de passage au livre foncier ; - condamner M. [G] [H] à lui verser la somme de 20000 euros à titre de provision à valoir sur son préjudice définitif assortie des intérêts au taux légal à compter du jugement ; - réserver les droits de la SCI KMO de chiffrer son préjudice définitif ; - condamner M. [G] [H] à la garantir de toute condamnation susceptible d’intervenir à son encontre au titre de l’utilisation du passage litigieux ;

- condamner solidairement les défendeurs à lui verser la somme totale de 28167,30 euros au titre des travaux mis à leur charge dans l’acte de vente du 5 novembre 2020 assortie des intérêts au taux légal à compter de la sommation du 14 avril 2021 ; - autoriser sur simple présentation du jugement Me [P]