1ère Chambre civile, 28 janvier 2025 — 22/00032
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 7] [Adresse 3] [Localité 4] ---------------------------- Première Chambre Civile
MINUTE n° 25/60 N° RG 22/00032 N° Portalis DB2G-W-B7G-HR3J
KG/JLD République Française
Au Nom du Peuple Français
JUGEMENT
DU 28 janvier 2025 Dans la procédure introduite par :
Monsieur [Y] [S] demeurant [Adresse 2] - [Localité 9]
représenté par Maître Véronique SCHOTT de la SELAS LEXARES AVOCATS, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 84
- partie demanderesse -
A l’encontre de :
S.A. MMA IARD ès qualité d’assureur de la société XELDA dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 5]
S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès qualité d’assureur de la société XELDA dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 5]
représentées par Maître Thomas WETTERER de l’AARPI WETTERER - CHARLES, avocat postulant, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 22 et Maître Jean-Marc PEREZ de la SELARL AVOX, avocat plaidant, avocat au barreau de PARIS,
- partie défenderesse -
S.A.S. XELDA dont le siège social est sis [Adresse 6] - [Localité 8]
représentée par Maître Thomas WETTERER de l’AARPI WETTERER - CHARLES, avocat postulant, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 22 et Maître Jean-Marc PEREZ de la SELARL AVOX, avocat plaidant, avocat au barreau de PARIS,
- partie intervenante -
CONCERNE : Demande en réparation des dommages causés par l’activité d’un expert en diagnostic, un commissaire aux comptes, un commissaire aux apports, un commissaire à la fusion ou un expert-comptable
Le Tribunal composé de Jean-Louis DRAGON, Juge au Tribunal de céans, statuant à Juge unique, et de Thomas SINT, Greffier Jugement contradictoire en premier ressort
Après avoir à l’audience publique du 19 novembre 2024, entendu les avocats des parties en leurs conclusions et plaidoiries, et en avoir délibéré conformément à la loi, statuant comme suit, par jugement mis à disposition au greffe ce jour :
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte authentique en date du 3 mai 2021 reçu par Me [B] [T], notaire à [Localité 8], M. [Y] [S] a fait l’acquisition d’un bien immobilier sur la commune de [Localité 9] auprès de Mme [J] [Z], de Mme [D] [X], de M. [G] [Z] et de Mme [O] [Z].
Un dossier de diagnostics techniques a été réalisé par la SARL ALDEX le 17 septembre 2020.
Se plaignant de la présence d’amiante dans des parties de l’habitation non signalées par le diagnostic de la SARL ALDEX, M. [S] a mis en demeure cette dernière d’avoir à prendre à sa charge les travaux nécessaires de désamiantage par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 8 octobre 2021.
Par acte d’huissier de justice en date du 30 décembre 2021, M. [S] a assigné devant le tribunal judiciaire de MULHOUSE, la SARL ALDEX et ses assureurs la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ainsi que la SA MMA IARD aux fins de condamnation solidaire en réparation du préjudice subi. Cette affaire a été enregistrée sous le numéro RG 22/32.
La SARL ALDEX a été radiée du RCS de MULHOUSE à compter du 23 octobre 2018, le numéro SIRET visé sur le rapport de repérage correspondant à la SAS XELDA.
Par acte d’huissier de justice en date 4 mai 2022, M. [S] a assigné en intervention forcée la SAS XELDA anciennement ALDEX et ses assureurs la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ainsi que la SA MMA IARD aux fins de condamnation solidaire en réparation du préjudice subi. Cette affaire a été enregistrée sous le numéro RG 22/281.
Par ordonnance en date du 20 octobre 2022, le juge de la mise en état a constaté le désistement d’instance de M. [S] à l’encontre de la SARL ALDEX et a prononcé la jonction entre les deux affaires RG 22/32 et RG 22/281.
Par ordonnance en date du 18 janvier 2024, le juge de la mise en état a : - constaté que la demande de communication de pièces formée par la SAS XELDA anciennement ALDEX et ses assureurs la SA MMA IARD et la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ; - condamné la SAS XELDA anciennement ALDEX et ses assureurs la SA MMA IARD et la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES au paiement de la somme de 1000 euros à titre de l’article 700 du Code de procédure à M. [S].
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 10 juillet 2024, M. [S] sollicite du tribunal de : - le déclarer recevable et bien fondé ; - déclarer irrecevable et mal fondées la SAS XELDA anciennement ALDEX et les sociétés MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD en l’ensemble de leurs demandes, fins, moyens et conclusions ; - débouter les défenderesses de l’ensemble de leurs demandes, fins, moyens et conclusions ;
- condamner solidairement les défenderesses à lui payer la somme de 9310,60 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir au titre du préjudice subi ; - condamner solidairement les défenderesses à lui payer la somme de 1500 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir au titre du préjudice moral subi ; - condamner solidairement les défenderesses à lui