2ème Ch Civile Cab 2, 28 janvier 2025 — 23/00406

N° RG 23/00406 - N° Portalis DB2G-W-B7H-IE42 Madame [G] [R] /c Monsieur [C] [W]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 18] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile

Minute :

N° RG 23/00406 - N° Portalis DB2G-W-B7H-IE42

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel Délivrance copie exécutoire à Mme [R] + M. [W] par LRAR le

Délivrance copie certifiée conforme à Me VOGEL + Me DHRISS le

Extrait exécutoire [13] le

Minute aux impôts

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES prononcé par mise à disposition au greffe le 28 janvier 2025

dans l’affaire entre :

Madame [G] [R] épouse [W] née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 21] de nationalité Française [Adresse 8] [Localité 11]

représentée par Me Mélanie VOGEL, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 60

- partie demanderesse -

ET

Monsieur [C] [W] né le [Date naissance 5] 1969 à [Localité 14] (ALGERIE) de nationalité Française [Adresse 10] [Localité 12]

représenté par Me Nora DHRISS, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 5

- partie défenderesse -

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Laetitia PETER, Juge avec l’assistance de Roselyne VONARB, Greffier placé, à l’audience et de Lou-Ann GALERNE, Greffier au délibéré

A STATUE COMME SUIT : N° RG 23/00406 - N° Portalis DB2G-W-B7H-IE42 Madame [G] [R] /c Monsieur [C] [W]

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Madame [G] [R] et Monsieur [C] [W] se sont mariés le [Date mariage 7] 2000 à [Localité 14] (ALGERIE), sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage.

Trois enfants sont issus de cette union : [W] [L] né le [Date naissance 6] 2005 à [Localité 20] (68) [W] [B] née le [Date naissance 9] 2008 à [Localité 20] (68) [W] [T] né le [Date naissance 2] 2012 à [Localité 20] (68).

Par acte introductif d’instance reçu au greffe le 27 Février 2023 Madame [G] [R] épouse [W] a saisi le juge aux affaires familiales d’une demande en divorce sans indiquer le fondement de la demande.

L’audience d’orientation et sur mesures provisoires a été fixée le 30 juin 2023 au tribunal judiciaire de MULHOUSE.

A cette audience, se sont présentés Madame [G] [R] épouse [W] assistée de Me Mélanie VOGEL, avocat au barreau de MULHOUSE et Monsieur [C] [W] assisté de Me Nora DHRISS, avocat au barreau de MULHOUSE.

Un jugement de divorce rendu par le tribunal d’Azzaba en Algérie en date du 06 mars 2023 a été déclaré contraire l’ordre public international français par le juge de la mise en état lors de l’intervention de l’ordonnance sur mesures provisoires.

Par ordonnance du 10 juillet 2023, le juge aux affaires familiales statuant en qualité de juge de la mise en état a déclaré recevable la demande en divorce formée par Madame [G] [R] épouse [W] et s’est prononcé comme suit sur les mesures provisoires :

- pension alimentaire de 50€ allouée à l’épouse en exécution du devoir de secours, - attribution à l’épouse de la jouissance du domicile conjugal (location), - rejet de la demande de provision pour frais d’instance formée par l’épouse, - exercice conjoint de l'autorité parentale, - résidence principale des enfants chez la mère et exercice par le père d’un droit d’accueil selon les modalités usuelles, - contribution à l'entretien et l'éducation de 80€ par mois et par enfant soit un total de 240€ par mois à la charge du père.

En application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures des parties pour l’exposé de leurs moyens et prétentions soit aux conclusions récapitulatives de Madame [G] [R] épouse [W] , reçues le 18 septembre 2024 et aux dernières écritures de Monsieur [C] [W] reçues le 16 octobre 2024.

Il en résulte que les parties s’opposent sur le principe du divorce et sur ses conséquences s’agissant de :

- la possibilité pour l’épouse de conserver l’usage du nom marital, - la prestation compensatoire sollicitée par l’épouse à hauteur de 40 000€, - les dommages et intérêts sollicités par l’épouse à hauteur de 3 000 € , - les modalités du droit d’accueil du père, - le montant de la contribution à l’entretien et l’éducation à la charge du père, - les dépens, -l’indemnité sollicité par l’épouse à hauteur de 2 500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Madame [G] [R] épouse [W] sollicite : - le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 242 du code civil pour faute aux torts exclusifs de l’époux, - la fixation des effets du divorce à la date de la demande, -la conservation de l’usage du nom marital à la suite du divorce, -la condamnation de l’époux à lui verser une prestation compensatoire de 40 000€ en capital ou par mensualités de 400€ sur huit ans, - l’exercice conjointe l’autorité parentale, - la fixation de la résidence des enfants à son domicile, - un droit de visite et d’hébergement usuel au bénéfice du père, - la fixation d’une contribution à l’entretien et l’éducation de150€ par enfant à la charge du père, - la condamnation d