2ème Ch Civile Cab 2, 28 janvier 2025 — 24/00179

N° RG 24/00179 - N° Portalis DB2G-W-B7I-ITWE Monsieur [C] [I] /c

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 10] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile

Minute :

N° RG 24/00179 - N° Portalis DB2G-W-B7I-ITWE

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel Délivrance copie exécutoire à Me WALTER + Me DUSS le

Délivrance copie certifiée conforme à le

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES prononcé par mise à disposition au greffe le 28 janvier 2025

dans l’affaire entre :

Monsieur [C] [I] né le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 9] (ALGÉRIE) de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 8]

représenté par Maître Sandrine WALTER, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 81

ET

Madame [L] [Y] épouse [I] née le [Date naissance 5] 1972 à [Localité 11] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 8]

représentée par Maître Claire DUSS, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 13

- parties demanderesses -

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Laetitia PETER, Juge avec l’assistance de Roselyne VONARB, Greffier placé, à l’audience et de Lou-Ann GALERNE, Greffier, au délibéré

A STATUE COMME SUIT : N° RG 24/00179 - N° Portalis DB2G-W-B7I-ITWE Monsieur [C] [I] /c

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Monsieur [C] [I] et Madame [L] [Y] épouse [I] se sont mariés le [Date mariage 1] 1994 à [Localité 11] (68) sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage.

Trois enfants sont issus de cette union : - [I] [Z] née le [Date naissance 4] 1996 à [Localité 11] (68), - [I] [E] né le [Date naissance 2] 1999 à [Localité 11] (68), - [I] [J] né le [Date naissance 2] 1999 à [Localité 11] (68).

Par requête conjointe du 22 janvier 2024 reçue au greffe le même jour, Monsieur [C] [I] et Madame [L] [Y] épouse [I] ont saisi le juge aux affaires familiales d’une demande en divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil.

L'audience d'orientation et sur mesures provisoires a été fixée le 12 avril 2024 au tribunal judiciaire de MULHOUSE.

A cette audience, se sont présentés Monsieur [C] [I] représenté par Maître Sandrine WALTER, avocat au barreau de MULHOUSE, et Madame [L] [Y] épouse [I] représentée par Maître Claire DUSS, avocat au barreau de MULHOUSE.

Il n’a pas été sollicité de mesures provisoires.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures des parties pour l’exposé de leurs moyens et prétentions soit la demande introductive d’instance conjointe de Madame [L] [Y] épouse [I] et de Monsieur [C] [I] reçus le 22 janvier 2024.

Il en résulte que les parties s'accordent sur le principe du divorce et sur : - la date des effets du divorce dans les rapports entre époux, - l’absence de prestation compensatoire sollicitée, - l’homologation de l’acte liquidatif sollicitée.

Par jugement du 12 avril 2024, le juge aux affaires familiales ordonne la réouverture des débats, aux motifs que les parties sollicitent l’homologation d’un état liquidatif notarié établi le 26 juin 2023, soit antérieurement à l’introduction de leur demande en divorce qui a eu lieu le 22 janvier 2024.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 7 novembre 2024.

Les conseils des parties ont été informés que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 12 avril 2024 ;

DONNE ACTE aux parties de leurs propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

PRONONCE LE DIVORCE sur le fondement des article 233 et 234 du Code civil de :

Monsieur [C] [I], né le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 9] (ALGÉRIE) ET

Madame [L] [Y] épouse [I] ; née le [Date naissance 5] 1972 à [Localité 11]

DÉCLARE, en conséquence, dissous le mariage contracté par les parties le [Date mariage 1] 1994 par-devant l'Officier d'état civil de [Localité 11] (68) ;

DIT que mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance des parties :

* Monsieur [C] [I], né le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 9] (ALGÉRIE),

* Madame [L] [Y] épouse [I], née le [Date naissance 5] 1972 à [Localité 11] ;

RAPPELLE que, conformément à l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés au 1er septembre 2021, date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ;

RAPPELLE que l