POLE CIVIL section 1, 28 janvier 2025 — 21/01575

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 28 Janvier 2025 DOSSIER N° : N° RG 21/01575 - N° Portalis DBZE-W-B7F-H3DW AFFAIRE : Monsieur [F] [D] C/ S.A. CIC EST, S.A. ACM VIE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

POLE CIVIL section 1 CIVILE

JUGEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRESIDENT : Monsieur Hervé HUMBERT,

Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

GREFFIER : Madame Nathalie LEONARD, PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [F] [D] né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 10], demeurant [Adresse 4] représenté par Maître Yann BENOIT de la SCP ORIENS AVOCATS, avocats au barreau de NANCY, avocats plaidant, vestiaire : 16

DEFENDERESSES

S.A. CIC EST La SA CIC EST immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le numéro 754 800 712 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés es-qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Marie-aline LARERE, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 040

S.A. ACM VIE inscrite au RCS de [Localité 11] sous le numéro SIREN 332 377 597 prise en la persone de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Bruno ZILLIG de la SCP LAGRANGE ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de NANCY, avocats postulant, vestiaire : 82, Me Serge PAULUS, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire :

Clôture prononcée le : 21 mai 2024 Débats tenus à l'audience du : 11 Juin 2024 Date de délibéré indiquée par le Président : 24 septembre 2024 délibéré prorogé au 07 novembre 2024 et 10 décembre 2024 Jugement prononcé par mise à disposition au greffe du 28 Janvier 2025, nouvelle date indiquée par le Président.

le Copie+grosse+retour dossier : Copie+retour dossier :

EXPOSE DU LITIGE :

Par un acte authentique dressé par Maître [S] [G], notaire à [Localité 9], en date du 10 avril 2007, la Société Nancéienne Varin-Bernier (SNVB) a consenti à Monsieur [F] [D], aux fins d’acquisition d’un bien immobilier sis [Adresse 3] à [Localité 6] : – un prêt CIC Immo prêt modulable n° 300873361700038136208 d’un montant de 83. 666 €, au taux d’intérêts fixe de 4,35 % l’an, remboursable en 360 mensualités, garanti par le privilège de prêteur de deniers et une hypothèque conventionnelle sur le bien immobilier, – un prêt à taux zéro n° 300873361700038136209 d’un montant de 8. 800 € remboursables sur 264 mois, avec une période de franchise de 216 mois, garanti par le privilège de prêteur de deniers sur le bien immobilier.

En couverture de ces prêts, M. [D] a souscrit auprès de la société les Assurances du Crédit Mutuel Vie (ACM Vie) une assurance couvrant les risques incapacité temporaire de travail supérieure à 90 jours et invalidité permanente s’agissant du prêt de 83.666 €, et le risque décès/ perte totale et irréversible d’autonomie s’agissant du prêt à taux zéro.

M. [F] [D] a été victime d’un grave accident le 13 novembre 2015, chutant d’une échelle sur son lieu de travail, et a été hospitalisé à plusieurs reprises, subissant en particulier une cranioplastie. Il a été placé en incapacité de travail.

M. [F] [D] a déclaré ce sinistre à la société ACM Vie le 24 juin 2016.

La société ACM Vie a réglé les échéances de prêts à partir du 11 février 2016.

Le 15 janvier 2019, le CIC Est, venant aux droits de la SNVB, a mis en demeure M. [D] de s’acquitter d’un arriéré d’échéance de prêts de 5.362, 16 € , ACM Vie ayant suspendu le règlement des échéances, faute de quoi elle résilierait les contrat de prêts.

Le 30 janvier 2019, le CIC Est a informé M. [D] d’un règlement partiel de l’arriéré par ACM Vie, l’arriéré étant ramené à la somme de 3.286, 42 € .

Le 16 janvier 2019, la société ACM Vie a informé M. [D] de la mise en oeuvre d’une expertise médicale confiée au Docteur [X] [O] aux fins de déterminer si son état était consolidé et d’étudier une possible prise en charge au titre de la garantie invalidité permanente.

Le Docteur [O] a examiné M. [D] le 06 août 2019 et a déposé son rapport le 04 septembre 2019.

Entre temps, M. [F] [D] a été destinataire de deux correspondances recommandées de la part du CIC Est en date du 26 mars 2019 et du 19 juillet 2019, et a été informé de la résiliation des deux contrats de prêt en date du 19 juillet 2019.

En raison de la résiliation des prêts, la société ACM Vie a informé M. [F] [D] de la fin de sa prise en charge à compter du 19 juillet 2019 .

Le 03 octobre 2019, le CIC Est a fait délivrer à M. [F] [D] un commandement de payer la somme de 89.510, 06 € au titre des deux prêts.

Par un acte d’huissier en date du 13 octobre 2020, la banque CIC Est a fait délivrer à M. [F] [D] un commandement de payer valant saisie immobilière du bien sis à [Adresse 7], pour avoir paiement de la somme de 90 536,82 €.

Par un acte d’huissier en date du 26 janvier 2021, la banque CIC Est a fait délivrer à M. [F] [D] une assignation à comparaître devant le juge de l’exécution à l’au