SUCC/INDIV/FISC/DOUANIER, 28 janvier 2025 — 22/00025

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 28 Janvier 2025 DOSSIER N° : N° RG 22/00025 - N° Portalis DBZE-W-B7F-IAU7 AFFAIRE : Madame [U] [E] C/ Madame [G] [W]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

SUCCESSIONS JUGEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRESIDENT : Madame Dominique DIEBOLD,

Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

GREFFIER : Madame Valérie SCHANG, lors des débats et de Madame Sabrina WITTMANN, lors de la mise à disposition

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [U] [E] née le 28 Février 1948 à DARNEY 88, demeurant 16 chemin de l hermitage - 54850 MEISSIN représentée par Me Didier LANOTTE, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 112

DEFENDERESSE

Madame [G] [W] née le 23 Novembre 1968 à LAXOU, demeurant 53 avenue du Maréchal Delattre de Tassigny - 54000 NANCY représentée par Me Catherine BOYE-NICOLAS, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 22

Clôture prononcée le : 25 octobre 2022 Débats tenus à l'audience du : 07 Mai 2024 Date de délibéré indiquée par le Président : 30 septembre 2024 Jugement prononcé par mise à disposition au greffe du 28 Janvier 2025, nouvelle date indiquée par le Président.

le

Copie+retour dossier :

EXPOSE DU LITIGE

Madame [R] [B] veuve [H] est décédée le 6 novembre 2020.

Par exploit du 20 décembre 2021, Madame [U] [F] veuve [E] a fait assigner Madame [G] [C] épouse [W] par-devant la présente juridiction, aux fins suivantes :

- constater qu’un partage amiable n’a pas été possible ;

- constater que les opérations de partage sont complexes ;

En conséquence,

- prononcer le partage des biens de la succession de Madame [H] [R] née [B] le 6 mai 1926 à Jussey (70), de nationalité française, décédée le 6 novembre 2020 ;

- désigner un notaire pour procéder aux opérations de partage et de rapport à la succession des biens détournés ;

- commettre un juge afin de surveiller les opérations de partage ;

D’ores et déjà compte tenu de l’urgence,

- ordonner la mainlevée du séquestre entre les mains de Maître [S], par acte du 23 avril 2018, de la somme de 77.500 €, au profit de Madame [U] [F] veuve [E], héritier réservataire ;

- ordonner le rapport à la succession de la somme de 244.965,67 euros détournée par Madame [C] épouse [W], outre la somme de 10.808,19 € au titre des sommes détournées par elle sur le compte de Madame [H] en 2014 ;

- la condamner au paiement de la somme de 5.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Par ordonnance contradictoire du 11 juillet 2022, le juge de la mise en état :

- s’est déclaré incompétent pour statuer sur la demande de mainlevée du séquestre conventionnel conclu entre Madame [G] [C] épouse [W] et Madame [N] [X], clerc de notaire en l’étude de Maître [S], notaire à Vandœuvre-lès-Nancy ;

- a condamné Madame [U] [F] veuve [E] à supporter les dépens de l’incident ;

- a renvoyé l’affaire à la mise en état.

Aux termes de ses dernières écritures, datées du 7 octobre 2022, auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé complet des moyens et des motifs, Madame [U] [F] veuve [E] sollicite de la juridiction de voir :

- compte tenu de la complexité des opérations de liquidation de la succession de Madame [R] [B] veuve [H],

- renvoyer devant tel notaire du choix du tribunal, avec mission de faire une proposition de liquidation de cette succession ;

- ordonner dès à présent la mainlevée des sommes séquestrées par-devant Maître [S] correspondant à la part réservataire due à Madame [U] [F] veuve [E].

Aux termes de ses dernières écritures, datées du 22 avril 2022, auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé complet des moyens et des motifs, Madame [G] [C] épouse [W] demande au tribunal de voir :

- dire et juger Madame [G] [C] épouse [W] recevable, régulière et bien fondée ;

- constater qu’un partage amiable n’a pas été possible ;

En conséquence,

- prononcer le partage des biens de la succession de Madame [R] [B] veuve [H], décédée le 6 novembre 2020 ;

- désigner un notaire pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage ;

- commettre un juge afin de surveiller les opérations de partage ;

- débouter Madame [U] [F] veuve [E] de ses demandes plus amples ou contraires ;

- condamner Madame [U] [F] veuve [E] à verser à Madame [G] [C] épouse [W] une somme de 5.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamner Madame [U] [F] veuve [E] aux entiers frais et dépens de l’instance.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 25 octobre 2022, et l’affaire a été évoquée à l’audience du 07 mai 2024.

A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 30 septembre 2024, successivement prorogé au 28 janvier 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Par courrier reçu au greffe le 4 novembre 2022, le Conseil de Madame [U] [F] veuve [E] a communiqué l’acte de notoriété reçu par Maître [D], notaire à Toul, à sa requête et en date du 3 février 2021.

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