JCP FOND, 23 janvier 2025 — 24/02605

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 7] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 3]

NAC: 53H

N° RG 24/02605 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TD5E

JUGEMENT

N° B

DU : 23 Janvier 2025

Société VOLKSWAGEN BANK GMBH

C/

[O] [L] [I]

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 23 Janvier 2025

à Me [W] [Y]

Expédition délivrée à toutes les parties

JUGEMENT

Le Jeudi 23 Janvier 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Ariane PIAT, juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection statuant en matière civile, assistée de Hanane HAMMOU-KADDOUR, Greffier lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 25 Novembre 2024, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

Société VOLKSWAGEN BANK GMBH, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Me Gilles BERTRAND de la SCP ELEOM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER

ET

DÉFENDEUR

M. [O] [L] [I], demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

RAPPEL DES FAITS

Suivant offre préalable acceptée le 08 avril 2022, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a consenti à Monsieur [O] [L] [I] une location avec option d'achat pour un véhicule AUDI, modèle NEW A1SPORTBACK 35 TSFI, immatriculé [Immatriculation 6], numéro de série WAUZZZGB8MR055853 au prix comptant de 30.900 euros, remboursable en 37 loyers, avec un 1e loyer de 11,327% du prix comptant et 36 loyers de 1,206% du prix comptant euros.

Monsieur [O] [L] [I] ayant cessé de régler les loyers, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH lui a adressé une lettre de mise en demeure de régler sa dette de 3.479,70 euros, sous huit jours euros, en date du 10 mars 2024. Par suite, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH lui a adressé un courrier du 20 mars 2024 par lequel elle a prononcé la résiliation du contrat.

Par acte de commissaire de justice en date du 03 juillet 2024, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a ensuite fait assigner Monsieur [O] [L] [I] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 8] pour obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : - le constat de la résiliation du contrat à la date du 20 mars 2024, à défaut le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat à la date du 20 mars 2024, - sa condamnation au paiement de 25.344,43 euros en principal, avec intérêts au taux légal à compter du 20 mars 2024, et avec capitalisation des intérêts, - sa condamnation à la restitution du véhicule VOLKSWAGEN A1 SPORTBACK, numéro de série WAUZZZGB8MR055853, immatriculé [Immatriculation 6], muni de sa carte grise, de ses clés et de son carnet d’entretien, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, le prix de cession aux enchères du véhicule restitué s’imputant ensuite sur les sommes restant dues, - sa condamnation au paiement de 1.500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

A l’audience du 25 novembre 2024, le magistrat soulève d’office la forclusion, le caractère abusif de la clause de déchéance du terme et les causes de déchéance du droit aux intérêts prévues par le Code de la consommation.

La société VOLKSWAGEN BANK GMBH, représenté par Maître [W] [Y], se réfère oralement à son assignation et maintient ses demandes.

A l’appui de ses prétentions, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH expose que Monsieur [O] [L] [I] ne s'est pas régulièrement acquitté du paiement des loyers à compter de janvier 2023, de sorte qu’elle a été contrainte de provoquer la déchéance du terme. Interrogée sur le respect des diverses obligations édictées par le Code de la consommation, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH se défend de toute irrégularité.

Bien que convoqué par acte d’huissier signifié à l'étude du commissaire de justice le 03 juillet 2024, Monsieur [O] [L] [I] n'est ni présent ni représenté.

L'affaire a été mise en délibéré au 23 janvier 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, le Tribunal ne fait droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée.

I. SUR LA FORCLUSION

La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge, en vertu de l’article 125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

Aux termes de l’article L311-52 devenu R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le Tribunal judiciaire dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Afin de déterminer la date exacte du premier incident de paiement, il est nécessaire de procéder à une imputation précise des paiements opéré