Référés, 24 janvier 2025 — 24/02129

N° RG 24/02129 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TNNL

MINUTE N° : 25/ DOSSIER : N° RG 24/02129 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TNNL NAC: 63A

FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le

à la SCP FOSSAT-GLOCK à Me Corinne DURSENT à la SARL HALT AVOCATS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 24 JANVIER 2025

DEMANDEUR

M. [K] [V] [B], demeurant [Adresse 15]

représenté par Maître Joëlle GLOCK de la SCP FOSSAT-GLOCK, avocats au barreau de TOULOUSE

DÉFENDEURS

ONIAM, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Corinne DURSENT, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat postulant et Maître Pierre RAVAUT de la SELARL BIROT-RAVAUT ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

Dr [X] [Z], exerçant clinique des Cèdres, [Adresse 10]

représenté par Maître Olivier MARTIN-LINZAU de la SARL HALT AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocat postulant et Maître Christophe BAYLE de la SCP BAYLE-JOLY, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 12 décembre 2024

PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président

GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier

ORDONNANCE :

PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président

GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, après prorogation du 21 janvier 2025 au 24 janvier 2025

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS

Par actes d'huissier du 24 octobre 2024 et du 30 octobre 2024, auxquels il convient de se reporter pour de plus amples exposés, M. [K] [V] [B] a fait assigner le Dr [X] [Z] et l'ONIAM devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse, pour obtenir la désignation d'un expert sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, aux fins de vérifier si l'intervention ou les soins pratiqués sont ou non en relation avec les complications évoquées, ainsi quela réservation des dépens.

Suivant ses dernières conclusions, le Dr [X] [Z] fait connaître qu'il ne s'oppose pas à l'expertise, en faisant valoir les protestations et réserves d'usage, et sollicite qu'il soit ordonné à M. [K] [V] [B] de procéder à la mise en cause de son organisme social. Il demande en outre qu'il soit désigné un expert spécialisé en chirurgie orthopédique et que la mission de l'expert soit complétée des chefs de mission suivants :

Convoquer toutes les parties et les entendre en leurs explications, Prendre connaissance des pièces médicales, transmises librement, sans restriction par les parties et sans que ne puisse leur être opposé le secret médical, et des autres pièces concernant les interventions, les soins critiqués et leurs suites, Réclamer tout dossier pouvant présenter un intérêt concernant l'état antérieur de la patiente, les interventions, les soins et traitements subis avant et après les interventions de M. [X] [Z],Examiner M. [K] [V] [B] et décrire son état, Décrire la prise en charge effectuée par M. [X] [Z], Dire si l'indication opératoire était bonne, Dire si M. [X] [Z] est intervenu dans les règles de l'art et conformément aux données acquises de la science médicale,Dire si M. [X] [Z] a commis une faute, erreur ou négligence à l'occasion de sa prise en charge, et dans l'affirmative, en préciser la nature et l'étendue,Donner un avis sur l'existence ou l'absence de lien de causalité entre le ou les manquements thérapeutiques éventuellement relevé(s) et les dommages de M. [K] [V] [B],Préciser si ce lien de causalité présente un caractère direct et exclusif ou si seule une perte de chance peut éventuellement être envisagée, S'il s'agit d'une perte de chance, préciser dans quelle proportion (en pourcentage) celle-ci est à l'origine des dommages subis par M. [K] [V] [B],Préciser s'il s'agit de la réalisation d'un accident médical non fautif, à savoir un risque accidentel inhérent à l'acte médical et qui ne pouvait être maîtrisé,Fixer les dommages en ne s'attachant qu'aux éléments de préjudices résultant de fautes éventuelles ou manquements imputables à M. [X] [Z] et en excluant ceux se rattachant soit aux suites normales des soins, soit à l'état antérieur,Préciser si l'état de M. [K] [V] [B] est susceptible d'amélioration et, dans l'affirmative, indiquer par quel moyen et dans quel délai.Il sollicite enfin la réservation des dépens.

Suivant ses dernières conclusions, l'ONIAM fait connaître qu'il ne s'oppose pas à l'expertise, en faisant valoir les protestations et réserves d'usage, et sollicite que la mission de l'expert soit complétée des chefs de mission suivants : Préciser à quelle date ont été constatés les premiers signes d'infection, a été porté le diagnostic, a été mise en œuvre la thérapeutique,Dire quels ont été les moyens permettant le diagnostic, les éléments cliniques, para cliniques et biologiques retenus,Dire quels sont les types de germes identifiés,Dire quel acte médical ou paramédical a été rapporté comme étant à l'origine de l'infec