JCP FOND, 24 janvier 2025 — 24/02768

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 7] [Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 2]

NAC: 5AA

N° RG 24/02768 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TE35

JUGEMENT

N° B

DU : 24 Janvier 2025

S.C.I. 2M IMMO

C/

[I] [S]

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 24 Janvier 2025

à Me MUNCK

Expédition délivrée à toutes les parties

JUGEMENT

Le Vendredi 24 Janvier 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Céline GARRIGUES, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection statuant en matière civile, assistée de Fanny ACHIGAR Greffière, lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 26 Novembre 2024, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.C.I. 2M IMMO, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Nicolas MUNCK de la SELARL ALMUZARA-MUNCK, avocats au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDERESSE

Mme [I] [S], demeurant [Adresse 6]

représentée par Me Soufyane el mortaja OUKHITI, avocat au barreau de TOULOUSE

RAPPEL DES FAITS

La SCI 2M IMMO a donné à bail par l’intermédiaire de son mandataire à la gestion immobilière, la SARL AmaZone Consulting, à Madame [I] [S] une villa de type 3 n°118 à usage d’habitation comprenant un jardin privatif et un parking située [Adresse 5], par contrat du 31 juin 2021 pour un loyer mensuel de 865€ et 65€ de provisions sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, la SCI 2M IMMO a fait signifier le 24 janvier 2024 un commandement de payer visant la clause résolutoire ainsi que de justifier de l’occupation du logement.

Par acte du 1er juillet 2024 la SCI 2M IMMO a ensuite fait assigner Madame [I] [S] devant le juge des contentieux de la protection de Toulouse statuant au fond pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation au paiement.

A l'audience du 26 novembre 2024, les parties étaient représentées par un conseil qui déposaient pièces et conclusions auxquelles il conviendra de se référer pour un exposé de plus amples motifs.

La SCI 2M IMMO, représentée par son conseil, sollicite aux termes de ses dernières conclusions : * A titre principal : - constater l’acquisition de la clause résolutoire, * A titre subsidiaire, - prononcer la résiliation judiciaire du bail à compter de l’audience, * En toute hypothèse, - ordonner l’expulsion de Madame [I] [S] et de tout occupant de son chef avec si besoin le concours de la force publique, - fixer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer révisable selon les dispositions contractuelles et de la provision sur charges, - condamner Madame [I] [S] au paiement de cette indemnité mensuelle jusqu’à la libération effective des lieux, - condamner Madame [I] [S] à lui payer la somme de 5.638,08 euros au titre des loyers, charges et indemnités impayés arrêtée au mois de novembre 2024, - débouter Madame [I] [S] de sa demande de délais de paiement, - débouter Madame [I] [S] de sa demande de délais pour quitter les lieux, - condamner Madame [I] [S] à lui payer la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens dont les frais du commandement de payer, du signalement du commandement à la CCAPEX et de la dénonce à la prefecture.

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que la locataire ne dispose pas de ressources suffisantes et qu’elle ne démontre pas être en mesure d’honorer le paiement échelonné de sa dette locative. Concernant le délai de 3 mois pour quitter les lieux, elle indique qu’elle ne produit aucun élément sur les démarches entreprises en vue de trouver un nouveau logement et qu’elle bénéficiera de plein droit d’un délai de plus de 3 mois compte tenu de la trêve hivernale.

Madame [I] [S], représentée par son conseil, sollicite aux termes de ses dernières conclusions de : - lui accorder un délai afin de pouvoir s’acquitter de sa dette locative, - fixer la somme qu’elle devra payer à la SCI 2M IMMO à hauteur de 150 €, outre le loyer et les charges courantes, - dire et juger que ces mensualités seront exigibles au plus tard le 10 de chaque mois, A titre subsidiaire, - de dire et juger que si des délais ne lui sont pas accordés, il convient de lui accorder un délai de 3 mois pour quitter le logement, - dire et juger que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir qu'elle a rencontré des difficultés financières à la suite de plusieurs problèmes socio-économiques impactant l’activité de son époux qui l’a licenciée. Ils ont réalisé une PMA à l’étranger ce qui a rendu leur situation encore plus précaire. Elle a alors décidé d’ouvrir une boutique de prêt-à-porter et se retrouve à payer deux loyers. Elle ajoute être de bonne foi au regard de la reprise du paie