JCP FOND, 23 janvier 2025 — 24/03170

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 7] [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 2]

NAC: 53B

N° RG 24/03170 - N° Portalis DBX4-W-B7I-THLM

JUGEMENT

N° B

DU : 23 Janvier 2025

S.A. MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE

C/

[V] [B]

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 23 Janvier 2025

à Me Mathilde TIRADO de la ACTEIS

Expédition délivrée à toutes les parties

JUGEMENT

Le Jeudi 23 Janvier 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Ariane PIAT, juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection statuant en matière civile, assistée de Hanane HAMMOU-KADDOUR, Greffier lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 25 Novembre 2024, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Olivier HASCOET de la SCP HKH AVOCATS, avocats au barreau d’ESSONNE substituée par Me Mathilde TIRADO, avocat au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEUR

M. [V] [B], demeurant [Adresse 4]

comparant en personne

RAPPEL DES FAITS

Suivant offre préalable acceptée le 04 avril 2022, la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE a consenti à Monsieur [V] [B] une location avec option d'achat pour un véhicule MERCEDES-BENZ, modèle CLASSE A 200 D AMG LINE, immatriculé [Immatriculation 6], numéro de série W1K1770121N272114 au prix comptant de 41.099,20 euros, remboursable en 37 loyers d'un montant de 1,62% du prix comptant.

Le 23 février 2023, Monsieur [V] [B] a restitué à la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE le véhicule.

La SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE lui a adressé un courrier du 1er mars 2023 par lequel elle a prononcé la résiliation du contrat et lui a réclamé les sommes restant dues à la suite d’impayés.

Par acte de commissaire de justice en date du 05 août 2024, la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE a ensuite fait assigner Monsieur [V] [B] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 8] pour obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : - sa condamnation au paiement de 13.800 euros en principal avec intérêts au taux légal, à compter du 1er mars 2023, et à titre subsidiaire, à compter de l’assignation, avec capitalisation des intérêts, - à titre subsidiaire, le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat et sa condamnation à payer 13.800 euros en principal avec intérêts au taux légal, à compter du jugement, - en tout état de cause, sa condamnation à 800 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

A l’audience du 25 novembre 2024, le juge met dans les débats la forclusion, l’éventuel caractère abusif de la clause de résiliation et les clauses de déchéance du droit aux intérêts.

La SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE, représenté par son conseil, se réfère oralement à son assignation et maintient ses demandes.

A l’appui de ses prétentions, la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE expose que Monsieur [V] [B] ne s'est pas régulièrement acquitté du paiement des loyers, de sorte qu’elle a été contrainte de provoquer la déchéance du terme. Interrogée sur le respect des diverses obligations édictées par le Code de la consommation, la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE se défend de toute irrégularité.

Monsieur [V] [B] comparaît en personne et fait valoir qu’il a procédé à des paiements non-décomptés par la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE après la déchéance du terme. Reconventionnellement, il demande des délais de paiement pour régler sa dette, par des mensualités de 150 euros.

Au soutien de ses demandes, Monsieur [V] [B] indique qu’il a perdu son emploi à deux reprises, mais qu’il a depuis retrouvé un emploi, pour lequel il perçoit 2.300 euros de salaire. Il indique vivre avec sa compagne, qui ne perçoit pas de ressources, et leurs deux enfants. Il évoque pour charges son loyer de 900 euros, une dette auprès de son bailleur pour laquelle il verse 50 euros par mois, et deux crédits avec des mensualités de 60 euros et 535 euros.

L'affaire a été mise en délibéré au 23 janvier 2025.

Autorisé à produire des justificatifs des versements réalisés en cours de délibéré, Monsieur [V] [B] a justifié de versements à hauteur de 798,40 euros en 2024. La SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE a confirmé la réception de ces versements à hauteur de 798,40 euros.

MOTIFS DE LA DECISION

I. SUR LA FORCLUSION

La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge, en vertu de l’article 125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

Aux termes de l’article L311-52 devenu R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion